Deux questions distinctes : la loi civile et l’impôt
La loi civile désigne les héritiers, leurs parts, la réserve, la validité du testament. L’impôt détermine quel État taxe la transmission, sur quels biens et à quel taux. Ces deux questions obéissent à des règles différentes : un client peut voir sa succession régie par une loi étrangère et taxée en France, ou l’inverse.
Quelle loi civile ?
La loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale par testament.
Quelle protection des enfants ?
Si la loi applicable ignore la réserve, le prélèvement compensatoire sur les biens français peut jouer.
Quel impôt en France ?
Domicile du défunt, situation des biens, domicile de l’héritier : les trois critères de l’article 750 ter.
Quelle double imposition ?
Une convention successorale, s’il en existe une, ou à défaut l’imputation de l’impôt étranger.
La loi civile : la résidence habituelle, ou la nationalité choisie
Le règlement européen du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, pose une règle d’unité : une seule loi régit l’ensemble de la succession, meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent. C’est en principe la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, que cet État soit ou non membre de l’Union. Un Français résidant au Portugal verra ainsi sa succession régie par la loi portugaise, et un étranger installé en France par la loi française.
Le client peut écarter cette règle en choisissant, dans un testament valable, la loi de l’État dont il a la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Ce choix, souvent appelé professio juris, donne de la prévisibilité à un expatrié qui changera peut-être encore de pays ; il ne peut porter que sur une loi nationale, jamais sur la loi d’un pays de simple résidence passée.
Le règlement crée aussi le certificat successoral européen, qui permet aux héritiers de prouver leur qualité dans les autres États membres participants. Hors de l’Union, ou avec les États membres qui n’appliquent pas le règlement, chaque État reprend ses propres règles de conflit, et la succession peut se morceler.
La réserve des enfants face à une loi étrangère
Lorsque la loi française s’applique, les enfants ne peuvent pas être déshérités : une fraction du patrimoine leur revient obligatoirement. Lorsqu’une loi étrangère s’applique et qu’elle ne prévoit aucun mécanisme protégeant les enfants, la loi française ouvre un prélèvement compensatoire : chaque enfant peut obtenir, sur les biens situés en France au jour du décès, de quoi rétablir les droits réservataires qu’il aurait eus en droit français.
Ce prélèvement suppose que le défunt, ou au moins l’un de ses enfants, soit ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne au moment du décès. Il ne joue pas si la loi étrangère protège les enfants par un autre mécanisme. Il faut en tenir compte avant de conseiller à un client de choisir une loi étrangère pour avantager son conjoint ou un tiers.
L’impôt : les trois cas de l’article 750 ter
| Situation | Biens imposables en France |
|---|---|
| Défunt domicilié fiscalement en France | Tous ses biens, situés en France ou à l’étranger |
| Défunt non domicilié en France, héritier domicilié en France au décès et au moins six des dix années précédentes | Les biens situés en France et les biens situés à l’étranger reçus par cet héritier |
| Défunt et héritier non domiciliés en France | Les seuls biens situés en France, dont les immeubles détenus indirectement |
Le domicile fiscal s’apprécie selon les critères de l’article 4 B du CGI, ceux de l’impôt sur le revenu, sous réserve des conventions. Or les conventions en matière de succession sont beaucoup moins nombreuses que celles sur le revenu : avec de nombreux pays, aucune convention ne répartit le droit d’imposer, et les deux États peuvent taxer la même transmission.
À défaut de convention, le CGI permet d’imputer sur les droits dus en France l’impôt acquitté à l’étranger sur les biens situés hors de France. Cette imputation ne couvre pas tous les cas, notamment lorsque l’autre État taxe des biens situés en France : la double imposition peut alors être réelle.
Exemple : le retraité installé en Espagne
Un Français veuf, installé en Espagne depuis dix ans, possède un appartement à Paris et un portefeuille en Espagne. Ses deux enfants vivent en France.
Sans testament, sa succession est régie par la loi espagnole, celle de sa résidence habituelle. S’il souhaite que la loi française s’applique, il peut la choisir par testament, en sa qualité de Français. Fiscalement, l’appartement parisien est imposable en France. En droit interne, l’article 750 ter y rendrait aussi imposable le portefeuille espagnol reçu par chaque enfant domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années ; mais la convention franco-espagnole en matière de successions, commentée au BOFiP, prime et peut modifier cette répartition. Elle se lit avant de conclure.
Les erreurs les plus fréquentes
- Supposer que la loi française s’applique parce que le client est français : c’est la résidence habituelle qui décide, sauf choix exprès.
- Confondre la loi applicable et l’impôt : un client peut relever d’une loi étrangère et être taxé en France.
- Oublier le critère de l’héritier : un enfant installé en France depuis plus de six ans rend imposables en France les biens étrangers qu’il reçoit.
- Rédiger une clause bénéficiaire ou un testament sans vérifier leur validité et leur effet dans l’autre État concerné.
Ces dossiers se traitent avec un notaire, et souvent avec un confrère de l’autre pays. Le conseiller prépare la carte du patrimoine et des héritiers, en mesure les conséquences, et veille à ce que les décisions patrimoniales, assurance-vie, détention immobilière, donations, restent cohérentes avec la loi et la fiscalité applicables.
En rendez-vous avec le client
Le conseiller pose systématiquement trois questions à un client mobile : où résidez-vous habituellement, de quels pays avez-vous la nationalité, où vivent vos héritiers ? Les réponses suffisent à savoir si la succession sera internationale, et à identifier les lois et les États en jeu.
Il propose ensuite d’examiner l’intérêt d’un testament choisissant la loi nationale, à rédiger avec un notaire, et de revoir la localisation des biens : un patrimoine simple, concentré dans un ou deux pays, se transmet plus facilement qu’un patrimoine dispersé.
Il tient enfin la carte des héritiers à jour : un enfant qui s’installe en France ou qui en part change la fiscalité de la succession de ses parents. La revue annuelle se termine par cette question.
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Pour aller plus loin
Sources
- Règlement (UE) n° 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions, et à la création d’un certificat successoral européen — EUR-Lex, 4 juillet 2012.
- Peut-on déshériter ses enfants ? (fiche F606) — Service public, vérifié le 15 septembre 2026.
- ENR : successions, champ d’application des droits de mutation par décès, territorialité de l’impôt (BOI-ENR-DMTG-10-10-30) — BOFiP-Impôts, publié le 12 septembre 2012.
- INT : convention fiscale entre la France et l’Espagne en matière de successions (BOI-INT-CVB-ESP-20) — BOFiP-Impôts, publié le 28 novembre 2024.
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