Qui peut bénéficier du régime des impatriés
Le régime de l’article 155 B du CGI s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans une entreprise établie en France. Deux voies y mènent : être recruté directement à l’étranger par une entreprise française, ou être appelé par une entreprise française liée à l’employeur étranger, dans le cadre d’une mobilité au sein d’un groupe.
Le cas du Français qui rentre est fréquent : un salarié appelé à de nouvelles fonctions en France par son groupe, après plus de cinq ans passés dans une entreprise du même groupe à l’étranger, peut en bénéficier. Le régime s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions, tant que l’intéressé reste domicilié en France et y exerce son activité.
Le régime n’est pas automatique au seul motif d’un recrutement depuis l’étranger : l’administration rappelle qu’il faut établir que la rémunération comporte un supplément lié à l’impatriation, sauf à retenir l’évaluation forfaitaire. Le contrat de travail se négocie donc en connaissance de cause.
Le volet rémunération
La prime d’impatriation est exonérée d’impôt sur le revenu. Sur option, elle peut être évaluée forfaitairement à 30 % de la rémunération, y compris lorsqu’aucune prime n’est prévue au contrat. La part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger peut aussi être exonérée, l’ensemble ne pouvant excéder 50 % de la rémunération totale, ou rester dans un plafond propre à cette part selon l’option retenue.
Rémunération totale de 200 000 €, option pour l’évaluation forfaitaire de la prime, sans jours travaillés à l’étranger. L’exonération, la tranche marginale et le taux effectif se recalculent chaque année du régime.
L’employeur détermine la rémunération de référence et doit pouvoir la justifier ; le salarié vérifie le montant prérempli sur sa déclaration. L’option forfaitaire simplifie la preuve, mais elle se compare au montant réel de la prime lorsque celle-ci est prévue au contrat.
Revenus passifs étrangers et IFI
Pendant la même durée, l’impatrié est exonéré sur 50 % de certains revenus de source étrangère : revenus de capitaux mobiliers, produits de la propriété intellectuelle ou industrielle, gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. L’exonération suppose que le payeur, ou le dépositaire des titres, soit établi dans un État ayant conclu avec la France une convention comportant une clause d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales. Ce volet est souvent oublié, alors qu’il concerne directement le patrimoine.
L’IFI obéit à un régime distinct, sans condition d’emploi : une personne qui n’a pas été domiciliée fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant son installation n’est imposable que sur ses biens et droits immobiliers situés en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de son arrivée. Les biens immobiliers conservés à l’étranger sortent ainsi de l’assiette pendant cette période.
| Régime des impatriés (impôt sur le revenu) | IFI des nouveaux résidents | |
|---|---|---|
| Condition préalable | Pas de domicile fiscal en France les cinq années civiles précédant la prise de fonctions | Pas de domicile fiscal en France les cinq années civiles précédant l’installation |
| Condition d’emploi | Oui : recrutement à l’étranger ou mobilité au sein d’un groupe | Non |
| Avantage | Prime d’impatriation exonérée, 50 % de certains revenus passifs étrangers exonérés | Seuls les biens immobiliers situés en France sont taxés |
| Durée | Jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions | Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’installation |
Ce qui se décide avant l’arrivée
Six mois avant
Vérifier les cinq années de non-résidence, négocier le contrat et la prime, recenser les avoirs étrangers.
Avant la date d’installation
Examiner avec un conseil du pays de départ les plus-values latentes et les opérations à réaliser tant que le client y est résident.
L’année d’arrivée
Déclarer les revenus perçus depuis l’installation et, pour la première fois, les comptes et contrats détenus à l’étranger.
Chaque année du régime
Suivre la part exonérée et les revenus passifs étrangers, et vérifier que les conditions restent remplies.
La plus-value d’une cession réalisée une fois résident se calcule en principe à partir du prix d’acquisition d’origine : les gains accumulés avant l’arrivée peuvent donc devenir imposables en France. Selon le droit du pays de départ, réaliser certaines plus-values avant l’installation peut être pertinent ; la décision se prend avec un conseil de ce pays, avant le changement de résidence.
Obligations déclaratives et pièges
Devenu résident, le client doit déclarer chaque année ses comptes bancaires, ses comptes d’actifs numériques et ses contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus à l’étranger, avec sa déclaration de revenus. Un compte non déclaré expose à une amende de 1 500 €, portée à 10 000 € pour un compte situé dans un État sans convention d’assistance avec la France.
- Supposer que le régime s’applique à tout recrutement depuis l’étranger, sans vérifier la condition des cinq années ni la nature du recrutement.
- Oublier le volet des revenus passifs, qui concerne directement le portefeuille du client.
- Confondre la durée du régime des impatriés, huit ans, et celle de l’IFI limité aux biens français, cinq ans.
- Arriver sans inventaire des avoirs étrangers, et découvrir l’obligation déclarative après la première déclaration.
En rendez-vous avec le client
Le conseiller demande les dates de résidence des cinq dernières années, la nature du recrutement et la date de prise de fonctions : ces trois éléments décident de l’accès aux deux régimes. Il demande aussi la liste des comptes, contrats et biens détenus hors de France.
Il présente les deux régimes séparément, avec leurs durées propres, puis prépare le dossier pour l’employeur et, si nécessaire, pour un avocat fiscaliste. Le contrat de travail et l’option forfaitaire se décident avant la signature, pas à la première déclaration.
Enfin, il fixe un rendez-vous de sortie : la fin du régime, puis celle de l’IFI limité, changent la fiscalité du client sans qu’il ait rien fait. Anticiper ces échéances évite une hausse d’impôt découverte trop tard pour être lissée.
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Pour aller plus loin
Sources
- Le régime des impatriés — impots.gouv.fr, modifié le 8 avril 2026.
- RSA : salariés « impatriés », exonération de certains éléments de la rémunération (BOI-RSA-GEO-40-10-20) — BOFiP-Impôts, publié le 21 juin 2017.
- RSA : salariés « impatriés », exonération de certains revenus passifs et plus-values (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10) — BOFiP-Impôts, publié le 16 février 2023.
- Comment déclarer mes comptes et mes contrats d’assurance vie détenus à l’étranger ? — impots.gouv.fr, modifié le 10 mars 2026.
- Avez-vous bien déclaré vos comptes domiciliés à l’étranger ? — Service public, publié le 18 mai 2026.
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