Préparer le départ tant que le client est résident
Le départ suppose la question de la résidence déjà tranchée : le client devient-il effectivement non-résident, et à quelle date ? Si sa famille reste en France ou si ses revenus y demeurent, il peut rester résident au regard du droit français, et la convention avec le pays d’accueil devient décisive. Le sous-module Résidence fiscale : la question préalable détaille ce raisonnement.
La matière est largement conventionnelle : l’imposition des pensions, des rachats d’assurance-vie ou des dividendes de source française dépend de la convention conclue avec le pays d’accueil, et du droit de ce pays. Aucune affirmation sur la fiscalité future du client ne vaut tant que cette convention n’a pas été lue, idéalement avec un conseil local.
Neuf à douze mois avant
Résidence future analysée, convention lue, exit tax évaluée, sort de chaque enveloppe décidé.
Trois à six mois avant
Crédits renégociés, établissements compatibles avec un non-résident choisis, sursis demandé 90 jours avant si nécessaire.
Au départ
Nouvelle adresse signalée aux impôts, à l’employeur et aux caisses de retraite.
L’année suivante
Déclaration des revenus jusqu’au départ, puis des seuls revenus français ; déclaration des plus-values latentes si l’exit tax s’applique.
Chaque année ensuite
Déclaration de suivi de l’exit tax tant que le sursis court.
L’exit tax : un impôt calculé, puis suivi
Sont concernés les contribuables résidents fiscaux français pendant au moins six des dix années précédant le départ, qui détiennent des titres d’une valeur globale d’au moins 800 000 € ou une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société. L’impôt, sur le revenu et prélèvements sociaux, porte sur les plus-values latentes de ces titres, sur les créances de complément de prix et sur les plus-values placées en report d’imposition, comme celles d’un apport à une holding.
Le paiement est en sursis automatique pour un départ vers un État de l’Union européenne ou un État ayant conclu avec la France des conventions d’assistance contre la fraude et pour le recouvrement. Vers un État ou territoire non coopératif, ou un État sans ces conventions, le sursis doit être demandé au moins 90 jours avant le départ, avec des garanties. Pour les départs depuis 2019, l’impôt en sursis est dégrevé si les titres sont toujours détenus au bout de deux ans, ou de cinq ans lorsque leur valeur dépasse 2 570 000 € ; une cession avant ce terme le rend exigible.
Deux déclarations encadrent le dispositif : la déclaration des plus-values latentes l’année qui suit le départ, puis une déclaration de suivi chaque année du sursis. Les départs antérieurs à 2019 relèvent de délais plus longs : un client parti en 2016 ne suit pas les mêmes règles qu’un client parti en 2024.
Le sort de chaque enveloppe
| Enveloppe | Au départ | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Assurance-vie | Se conserve ; ne pas la clôturer par réflexe | La fiscalité des rachats dépend de la convention et du droit du pays d’accueil |
| PEA | Se conserve, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif, qui entraîne sa clôture | Le pays d’accueil peut ignorer l’enveloppe et imposer les gains selon ses propres règles |
| PER | Reste ouvert | Sans revenu imposable en France, la déduction n’a plus d’intérêt ; la sortie suit souvent les règles conventionnelles des pensions |
| Compte-titres | Transférable, mais l’établissement peut refuser les non-résidents | Choisir avant le départ un établissement qui les accepte |
| Immobilier en France | Reste imposable en France | Revenus fonciers, plus-values et IFI sur les biens français |
| Crédits en cours | Se poursuivent | Toute renégociation ou changement d’assurance emprunteur se fait avant le départ |
La résidence principale mérite une décision rapide. Cédée avant la fin de l’année civile qui suit le départ, sans avoir été louée ni prêtée entretemps, elle reste exonérée de plus-value, pour un départ vers un État de l’Union européenne ou un État lié par une convention d’assistance. Mise en location, elle perd ce régime, et sa vente relèvera ensuite des règles des non-résidents.
Exemple : le dirigeant qui envisage de céder
Un dirigeant détient des titres valorisés 1,5 million d’euros et prépare une installation dans un pays de l’Union européenne. Résident français depuis toujours, il entre dans le champ de l’exit tax : la plus-value latente est calculée au jour du départ et mise en sursis automatique.
Trois chemins s’ouvrent. Céder avant de partir, et payer l’impôt français sur la plus-value. Partir, conserver les titres deux ans, obtenir le dégrèvement, puis céder sous la fiscalité du pays de résidence. Céder pendant le sursis, et rendre l’impôt exigible. Le choix dépend de la fiscalité du pays d’accueil, de l’horizon réel de la cession et de la solidité du projet d’expatriation : un retour anticipé ou une résidence contestée renversent le calcul.
Les erreurs classiques
- Clôturer l’assurance-vie avant de partir : le client perd l’antériorité fiscale de son contrat sans raison.
- Oublier la déclaration de suivi de l’exit tax : l’exit tax n’est pas un impôt payé une fois, c’est un impôt suivi.
- Partir seul en laissant la famille en France, en se croyant non-résident.
- Louer la résidence principale avant de la vendre, et perdre l’exonération liée au départ.
- Ignorer la protection sociale : l’affiliation au régime du pays d’accueil ou le maintien d’une couverture française se décide avant le départ.
En rendez-vous avec le client
Le conseiller demande d’abord la date et le pays de départ, la composition du foyer qui part, la durée envisagée et la probabilité d’un retour. Ces quatre réponses déterminent la résidence future, la convention applicable et l’intérêt de chaque décision patrimoniale.
Il passe ensuite les enveloppes une à une, en rappelant que la règle est de conserver ce qui peut l’être, puis il fixe le calendrier des démarches. Pour l’exit tax et la fiscalité du pays d’accueil, il travaille avec un avocat fiscaliste et un conseil local, dont il prépare le dossier.
Enfin, il prévoit le suivi : déclarations annuelles en France, relevés de comptes à déclarer dans le pays d’accueil, revue des clauses bénéficiaires si le droit des successions applicable change avec la résidence.
Dans le même module
Pour aller plus loin
Sources
- Je quitte la France, suis-je concerné par « l’Exit Tax » ? — impots.gouv.fr, modifié le 10 mars 2026.
- Je pars vivre à l’étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? — impots.gouv.fr, modifié le 25 juin 2026.
- Puis-je conserver mon PEA (plan d’épargne en actions) ? — impots.gouv.fr, modifié le 4 juillet 2022.
- Je vends un bien immobilier. Est-ce que je bénéficie des mêmes exonérations (habitation principale…) que les résidents ? — impots.gouv.fr, modifié le 5 juillet 2022.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.