Ce qui est imposé lors d’un rachat
Un rachat partiel contient à la fois du capital versé et des gains, dans la même proportion que le contrat entier. Si un contrat vaut 100 000 € pour 80 000 € versés, les gains représentent 20 % de sa valeur : un rachat de 10 000 € contient 2 000 € de gains, et seuls ces 2 000 € sont imposables.
Les arbitrages entre supports à l’intérieur du contrat ne sont pas des rachats et ne sont pas imposés.
Impôt sur le revenu : avant et après 8 ans
Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, le régime dépend de l’ancienneté du contrat (et non de chaque versement) au moment du rachat. L’assureur prélève un acompte à la source ; l’impôt définitif est calculé sur la déclaration de revenus de l’année suivante.
| Ancienneté du contrat | Acompte prélevé par l’assureur | Imposition définitive |
|---|---|---|
| Moins de 8 ans | 12,8 % | PFU de 12,8 %, ou barème progressif sur option. |
| 8 ans ou plus | 7,5 % | Abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié ou pacsé) sur les gains ; au-delà, 7,5 % pour la part des gains liée à 150 000 € de primes versées et non remboursées (tous contrats confondus), 12,8 % au-delà — ou barème sur option. |
- L’acompte peut être évité si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple), sur demande à l’assureur.
- Les primes versées avant le 27 septembre 2017 restent soumises à l’ancien régime (prélèvement libératoire sur option, ou barème).
- L’abattement de 4 600 € / 9 200 € se renouvelle chaque année : étaler des rachats sur plusieurs années permet de rester sous ce seuil.
Prélèvements sociaux : 17,2 %
La hausse de la CSG sur les revenus du capital votée pour 2026 ne s’applique pas à l’assurance-vie : ses gains restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux, sans abattement. Sur le fonds en euros, ils sont prélevés chaque année lors de l’inscription des intérêts ; sur les unités de compte, au moment du rachat ou du dénouement.
Au décès : primes versées avant ou après 70 ans
Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés échappent aux droits de succession classiques, mais supportent une fiscalité propre, qui dépend de l’âge de l’assuré lors de chaque versement.
| Primes versées | Abattement | Imposition au-delà |
|---|---|---|
| Avant 70 ans (article 990 I du CGI) | 152 500 € par bénéficiaire, sur les primes et les gains. | 20 % sur la part taxable jusqu’à 700 000 € (soit jusqu’à 852 500 € reçus), 31,25 % au-delà. |
| Après 70 ans (article 757 B du CGI) | 30 500 € au total, partagés entre tous les bénéficiaires et tous les contrats ; les gains sont exonérés. | Droits de succession selon le lien de parenté, sur les primes au-delà de 30 500 €. |
- Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés ; l’abattement qu’ils n’utilisent pas ne profite pas aux autres bénéficiaires.
- Exemple : un enfant reçoit 300 000 € issus de primes versées avant 70 ans ; il paie (300 000 − 152 500) × 20 % = 29 500 €.
- Des primes « manifestement exagérées » au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur peuvent être réintégrées dans la succession.
La rédaction de la clause bénéficiaire est donc décisive : voir le fonctionnement de l’assurance-vie.
Ce qui pourrait changer
Au 28 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 est en discussion à l’Assemblée nationale. Son article 6 propose de réserver le régime fiscal de l’assurance-vie aux contrats qui respectent trois critères : primes versées en numéraire, unités de compte composées d’actifs comparables à ceux de la liste légale, et aucun actif lié à l’assuré dans les fonds dédiés. Le texte peut évoluer pendant les débats ; ce guide sera relu et redaté à la publication de la loi.
Pour aller plus loin
Sources
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ? (fiche F22414) — Service-Public.fr, vérifié le 15 avril 2026.
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine et de placements (fiche F2329) — Service-Public.fr, vérifié le 30 juin 2026.
- BOI-TCAS-AUT-60 – Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en cas de décès de l’assuré (article 990 I du CGI) — BOFiP-Impôts, publié le 30 mars 2023.
- Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? — impots.gouv.fr, consulté le 28 octobre 2026.
- Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 6 — Assemblée nationale, déposé le 1er octobre 2026.
Ce guide est une information générale : il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les règles décrites sont celles en vigueur à la date de vérification indiquée et peuvent évoluer, notamment avec les lois de finances. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les placements en actions et en unités de compte présentent un risque de perte en capital.