Ce qui se déclare, et par qui
L’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France. Sont visés le titulaire du compte, mais aussi le bénéficiaire d’une procuration. La déclaration accompagne la déclaration de revenus : on coche la case 8UU, puis on remplit le formulaire unique 3916-3916 bis, qui couvre les comptes bancaires, les comptes d’actifs numériques et les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès d’organismes étrangers.
Le champ est plus large que le client ne le pense : compte ouvert pendant une expatriation et jamais fermé, compte d’un parent sur lequel il a procuration, plateforme d’actifs numériques établie hors de France, contrat d’assurance-vie luxembourgeois. Un seul déclarant suffit pour un compte commun à deux conjoints.
| Avoir | Obligation | Sanction du défaut |
|---|---|---|
| Compte bancaire à l’étranger | Formulaire 3916-3916 bis, chaque année, y compris l’année de clôture | 1 500 € par compte ; 10 000 € dans un État sans convention d’assistance |
| Contrat d’assurance-vie ou de capitalisation étranger | Même formulaire, selon des règles propres | Amende spécifique, et revenus omis rappelés |
| Compte d’actifs numériques à l’étranger | Même formulaire | Amende spécifique |
| Bien placé dans un trust | Déclarations à la charge de l’administrateur du trust | Amende, et prélèvement spécifique sur les biens non déclarés à l’IFI |
Ce que coûte un oubli
Le défaut de déclaration d’un compte est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte, pour chaque déclaration omise, portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance contre la fraude. Les revenus produits par le compte et non déclarés sont en outre rappelés, et l’administration peut taxer des revenus présumés, avec une majoration de 40 %.
Montants de l’amende pour défaut de déclaration, hors impôt et majorations sur les revenus non déclarés. Plusieurs comptes et plusieurs années non déclarés multiplient la sanction.
Ces sanctions se cumulent vite : trois comptes oubliés pendant quatre ans représentent douze manquements. C’est la raison pour laquelle la découverte d’un compte ancien appelle une régularisation rapide, plutôt qu’une simple déclaration pour l’avenir.
L’échange automatique a changé la donne
Les banques et assureurs de la plupart des pays transmettent chaque année à leur administration les comptes détenus par des non-résidents, qui les communique à l’État de résidence du titulaire, selon la norme commune de déclaration de l’OCDE et la directive européenne sur la coopération administrative. Les accords conclus avec les États-Unis organisent un échange comparable pour les contribuables américains.
Concrètement, l’administration française reçoit les informations sur les comptes étrangers de ses résidents, et la case 8UU peut être précochée lorsque l’organisme a transmis les coordonnées fiscales du client. Un compte non déclaré est donc souvent un compte déjà connu : la régularisation spontanée est presque toujours préférable à la découverte lors d’un contrôle.
Trusts et sociétés étrangères
Le droit fiscal français définit le trust et le soumet à des obligations propres : l’administrateur déclare la constitution, la modification et l’extinction du trust, ainsi que la valeur des biens au 1er janvier. Les biens placés dans un trust qui ne sont pas déclarés à l’IFI par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant supportent un prélèvement annuel spécifique, au taux le plus élevé de l’IFI. Les transmissions par trust suivent en outre des règles de droits de mutation particulières.
Une société étrangère détenue par un résident français peut, si elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié et que la participation est significative, voir ses bénéfices imposés en France entre les mains de l’associé. Une structure étrangère ne se conseille donc jamais pour son seul avantage fiscal : elle se justifie par un projet réel, et elle se déclare.
Ces sujets relèvent d’un avocat fiscaliste. Le rôle du conseiller est de les détecter, de mesurer l’enjeu, et d’orienter le client avant qu’une décision ne soit prise ou qu’un contrôle ne s’ouvre.
Régulariser le passé
Inventorier
Tous les comptes, contrats et actifs détenus hors de France, ouverts ou clos, avec leurs dates.
Reconstituer
Les relevés et les revenus produits, année par année, sur la période non prescrite.
Chiffrer
Impôt dû, amendes et intérêts, avec un avocat fiscaliste.
Déposer
Les déclarations rectificatives, puis déclarer chaque année pour l’avenir.
La régularisation se prépare avec un avocat, qui apprécie le montant en jeu, l’origine des fonds et la démarche à suivre. Le conseiller réunit les pièces et veille à ce que le patrimoine régularisé soit ensuite intégré à la stratégie d’ensemble, plutôt que laissé à part.
Les erreurs fréquentes
- Croire qu’un compte « dormant » ou presque vide n’a pas à être déclaré : c’est l’existence du compte qui se déclare, pas son solde.
- Oublier le compte clos dans l’année, ou le compte d’un parent sur lequel le client a procuration.
- Penser qu’un contrat d’assurance-vie étranger échappe à la déclaration parce qu’il n’est pas un compte bancaire.
- Proposer une structure étrangère sans projet réel, ou un trust sans en mesurer les obligations déclaratives.
En rendez-vous avec le client
La question se pose à chaque découverte patrimoniale, et plus encore pour un client qui a vécu ou travaillé à l’étranger : « Avez-vous conservé un compte, un contrat, un portefeuille ou une plateforme hors de France ? ». Elle se répète à chaque revue annuelle.
Le conseiller tient le registre des avoirs étrangers de ses clients et rappelle l’obligation au moment de la déclaration de revenus. Lorsqu’un oubli apparaît, il explique l’échange automatique sans dramatiser, et oriente vers une régularisation accompagnée.
Il veille enfin à ce que les avoirs étrangers soient intégrés au conseil : allocation, frais, fiscalité, transmission. Un compte étranger déclaré mais ignoré dans la stratégie reste un angle mort.
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Pour aller plus loin
Sources
- Avez-vous bien déclaré vos comptes domiciliés à l’étranger ? — Service public, publié le 18 mai 2026.
- Comment déclarer mes comptes et mes contrats d’assurance vie détenus à l’étranger ? — impots.gouv.fr, modifié le 10 mars 2026.
- CF : déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France (BOI-CF-CPF-30-20) — BOFiP-Impôts, publié le 26 mai 2021.
- Dispositions juridiques communes : dispositions relatives aux trusts (BOI-DJC-TRUST) — BOFiP-Impôts, publié le 30 mars 2022.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.