Deux étages : le droit interne, puis la convention
Le raisonnement suit toujours le même ordre. Chaque État applique d’abord ses propres critères : la France ceux de l’article 4 B du CGI, l’autre État les siens, qui peuvent reposer sur un décompte de jours, un domicile ou une inscription. Une double résidence au regard des deux droits internes est donc possible, et fréquente.
Si une convention fiscale lie les deux États, elle départage alors le contribuable et lui attribue une seule résidence pour son application. La convention prime sur le droit interne, mais elle ne crée jamais d’impôt : elle répartit le droit d’imposer et organise l’élimination des doubles impositions. Sans convention, chaque État applique pleinement son droit, et la double imposition peut être réelle.
Critères français
Foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques : un seul suffit.
Critères de l’autre État
Le droit local, vérifié avec un conseil sur place, jamais présumé équivalent au droit français.
Convention
En cas de double résidence, la cascade conventionnelle attribue une résidence unique.
Année de transition
Date du transfert établie et documentée ; deux périodes, deux déclarations.
Dossier de preuve
Bail, scolarité, contrat de travail, comptes, assurance santé : de quoi démontrer chaque critère.
Les critères français, un par un
Le foyer est le lieu où le contribuable habite normalement et où se trouve le centre de sa vie familiale, sans tenir compte des séjours faits ailleurs pour raisons professionnelles. Le cadre parti seul à l’étranger, dont le conjoint et les enfants restent en France, conserve en principe son foyer en France, quelle que soit sa présence sur place. Le lieu de séjour principal n’est examiné que si le foyer ne peut être localisé ; la doctrine administrative retient comme repère un séjour de plus de six mois dans l’année, à l’hôtel compris.
L’activité professionnelle exercée en France, salariée ou non, rend résident sauf si elle est accessoire. Le télétravail effectué depuis la France pour un employeur étranger est une activité exercée en France. Les dirigeants de grandes entreprises dont le siège est en France sont en outre présumés y exercer leur activité principale.
Le centre des intérêts économiques est le lieu des principaux investissements, du siège des affaires, ou celui d’où le contribuable tire l’essentiel de ses revenus. C’est le critère qui rattrape le retraité installé à l’étranger dont les pensions, les loyers et les dividendes restent tous de source française : il peut demeurer résident français au sens du droit interne, et seule la convention peut alors le départager.
La cascade conventionnelle
Les conventions conclues par la France reprennent en général le modèle de l’OCDE : le contribuable résident des deux États est considéré comme résident de celui où il dispose d’un foyer d’habitation permanent ; s’il en a un dans chacun, de celui où se trouve le centre de ses intérêts vitaux ; à défaut, de celui où il séjourne de façon habituelle ; à défaut encore, de celui dont il a la nationalité. On ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de trancher.
| Critère | Ce qui est apprécié | Piège fréquent |
|---|---|---|
| Foyer d’habitation permanent | Un logement durablement à disposition, quel que soit le titre | La maison gardée en France « pour les vacances » reste un foyer permanent |
| Centre des intérêts vitaux | Les liens personnels et économiques les plus étroits | Déplacer ses comptes sans déplacer sa vie familiale et sociale |
| Séjour habituel | La fréquence et la régularité des séjours, sur une période suffisante | Un simple décompte annuel de jours |
| Nationalité | L’État dont le contribuable a la nationalité | Les binationaux passent à l’accord amiable entre administrations |
La convention s’applique impôt par impôt et personne par personne : l’analyse de résidence se fait pour chaque membre du couple, et le réseau des conventions en matière de succession est beaucoup plus étroit que celui des conventions sur le revenu.
Exemple : le cadre expatrié seul
Un cadre signe un contrat local à Singapour et y loue un appartement. Sa conjointe et ses enfants restent dans la maison familiale en France, où il revient un week-end sur deux. Il se pense non-résident français.
Au regard du droit français, son foyer est resté en France : il est résident, quel que soit le nombre de jours passés à Singapour. Si Singapour le considère aussi comme résident, la convention s’applique : il dispose d’un foyer permanent dans les deux États, et le centre de ses intérêts vitaux, où vit sa famille, penche vers la France. Faute d’avoir organisé le départ de la famille ou de l’avoir anticipé, il reste imposable en France sur ses revenus mondiaux.
L’année du départ ou de l’arrivée
La France fractionne l’année de transition. L’année du départ, le client déclare sur le formulaire habituel l’ensemble de ses revenus perçus du 1er janvier à la date du départ, puis, sur une déclaration de non-résident, ses seuls revenus de source française imposables en France jusqu’au 31 décembre. L’année d’arrivée suit la logique inverse.
La date du transfert est un fait à établir : installation effective de la famille, prise du logement, début du contrat local, et non la date du billet d’avion. Certains États ne fractionnent pas l’année ; le chevauchement se règle alors par la convention.
Ce qui fait échouer une analyse
- Croire que l’inscription consulaire, un visa ou un permis de séjour suffit à établir la résidence : ils ne sont ni nécessaires ni suffisants.
- Raisonner sur un seul critère, souvent les jours, alors que chacun suffit en droit français.
- Confondre le départage d’une double résidence avec les autres fonctions de la convention : elle répartit aussi le droit d’imposer les revenus et prévient leur double imposition.
- Négliger la preuve : en cas de contrôle, c’est au contribuable de démontrer les faits qu’il invoque, pièces à l’appui.
L’analyse relève souvent d’un avocat fiscaliste lorsque la situation est ambiguë ou que l’enjeu est important. Le conseiller la prépare, en réunissant les faits et les pièces, et en vérifie les conséquences sur le patrimoine.
En rendez-vous avec le client
La résidence fiscale se pose comme la première question de tout dossier où apparaît un élément étranger : un projet de départ, un conjoint à l’étranger, un retour, une activité exercée à distance. Le conseiller la traite avant d’ouvrir, de conserver ou de clôturer quoi que ce soit.
Il interroge le client sur les faits, pas sur ses intentions : où vivent les enfants, où est le logement disponible, d’où viennent les revenus, où il passe ses semaines. Il lui explique que la résidence se constate, qu’elle peut être double, et que la convention n’arbitre que dans ce cas.
Enfin, il ouvre un dossier de preuve dès la décision de départ : bail, inscriptions scolaires, contrat de travail, affiliation sociale, relevés. Ce dossier se constitue facilement au fil de l’eau, et presque jamais après coup.
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Pour aller plus loin
Sources
- IR : champ d’application et territorialité, personnes imposables et domicile fiscal (BOI-IR-CHAMP-10) — BOFiP-Impôts, publié le 28 juillet 2016.
- INT : articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne, impôt sur le revenu (BOI-INT-DG-20-10-10) — BOFiP-Impôts, publié le 12 septembre 2012.
- Je pars vivre à l’étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? — impots.gouv.fr, modifié le 25 juin 2026.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.