Ce que la France continue de taxer
Le non-résident n’est imposable en France que sur ses revenus de source française : revenus fonciers, revenus d’une activité exercée en France, plus-values immobilières, pensions versées par une caisse établie en France, ainsi que sur les revenus dont la convention fiscale attribue l’imposition à la France. Il reste redevable de l’IFI sur ses seuls biens immobiliers situés en France, et son dossier est géré par le service des impôts des particuliers non-résidents.
La convention se lit avant le code. Elle peut retirer à la France le droit d’imposer une pension privée, réduire la retenue sur les dividendes ou attribuer les loyers à l’État où se trouve l’immeuble. L’analyse se fait revenu par revenu, avec la convention du pays de résidence du client.
L’impôt sur le revenu du non-résident
Les revenus imposables en France sont soumis au barème, avec un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € pour les revenus perçus en 2025, et de 30 % au-delà. Le contribuable peut opter pour le taux moyen : l’administration calcule alors le taux qui résulterait de l’application du barème à l’ensemble de ses revenus mondiaux, et ne l’applique que s’il est plus favorable. Cocher l’option ne coûte rien.
Les salaires d’une activité exercée en France et les pensions versées par un débiteur établi en France supportent une retenue à la source propre aux non-résidents, prélevée par l’employeur ou la caisse après un abattement de 10 %. Les revenus fonciers, les bénéfices des indépendants et les revenus que la convention attribue à la France relèvent, eux, des acomptes du prélèvement à la source, comme pour un résident.
| Fraction du revenu annuel | Taux en métropole | Taux dans les départements d’outre-mer |
|---|---|---|
| Jusqu’à 17 122 € | 0 % | 0 % |
| De 17 122 € à 49 667 € | 12 % | 8 % |
| Au-delà de 49 667 € | 20 % | 14,4 % |
L’immobilier du non-résident
Les loyers d’un bien situé en France sont imposables en France. La plus-value réalisée à la vente fait l’objet d’un prélèvement de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre pays de l’Espace économique européen ou de Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS sur ces revenus fonciers et ces plus-values, et ne paient que le prélèvement de solidarité de 7,5 % ; les résidents britanniques conservent ce bénéfice.
Selon impots.gouv.fr (page modifiée le 27 janvier 2026), en plus du prélèvement de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu. Le critère est l’affiliation sociale, pas la seule résidence.
Deux exonérations existent. L’ancienne résidence principale reste exonérée si elle est cédée avant la fin de l’année civile qui suit le départ, sans avoir été mise à disposition d’un tiers entretemps, pour un départ vers l’Union européenne ou un État lié par une convention d’assistance. Par ailleurs, un ressortissant de l’EEE qui a été domicilié en France au moins deux ans de manière continue peut exonérer la plus-value de la vente d’un logement en France à hauteur de 150 000 € par cédant, pour une seule résidence, à condition de vendre avant la fin de la dixième année civile qui suit son départ, ou sans délai s’il a la libre disposition du bien.
Exemple : le retraité installé au Portugal
Un retraité installé au Portugal, affilié à la sécurité sociale portugaise, conserve un appartement loué à Lyon. Ses loyers restent imposables en France ; ses pensions relèvent de la convention, selon leur nature, publique ou privée, que sa caisse lui précisera.
Le conseiller vérifie aussi le sort du bien à terme : une vente dans les dix ans du départ peut bénéficier de l’exonération de 150 000 €, ce qui peut orienter le calendrier d’une cession envisagée.
Les erreurs fréquentes
- Ne pas opter pour le taux moyen, et subir le taux minimum alors que les revenus mondiaux sont faibles.
- Appliquer le code sans lire la convention, qui peut retirer ou réduire le droit d’imposer de la France.
- Oublier l’IFI : le non-résident reste imposable sur ses biens immobiliers situés en France.
- Confondre résidence et affiliation sociale : c’est l’affiliation à un régime de l’EEE ou de Suisse qui réduit les prélèvements sociaux.
- Louer l’ancienne résidence principale après le départ et perdre l’exonération qui suivait la date du départ.
En rendez-vous avec le client
Le conseiller dresse l’inventaire des revenus et des biens restés en France, puis lit avec le client la convention de son pays de résidence pour chacun. Il distingue ce que la France impose, ce que le pays de résidence impose, et la façon dont la double imposition est éliminée.
Il vérifie chaque année la déclaration : option pour le taux moyen, affiliation sociale à justifier, revenus mondiaux à indiquer pour le calcul. Il anticipe les ventes immobilières, dont le calendrier décide des exonérations.
Il rappelle enfin que le statut peut changer : un retour en France, un nouveau pays de résidence ou une nouvelle convention modifient l’ensemble. La revue annuelle commence par la question de la résidence.
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Pour aller plus loin
Sources
- Les particularités de la fiscalité des non-résidents — impots.gouv.fr, Direction des impôts des non-résidents, mars 2026.
- Je vends un bien immobilier. Comment et à quel taux suis-je imposé ? — impots.gouv.fr, modifié le 27 janvier 2026.
- Je vends un bien immobilier. Est-ce que je bénéficie des mêmes exonérations (habitation principale…) que les résidents ? — impots.gouv.fr, modifié le 5 juillet 2022.
- Je pars vivre à l’étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? — impots.gouv.fr, modifié le 25 juin 2026.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.