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Testament, legs et mandat posthume
Faire ce que la loi ne fera pas à la place du client.

Sans testament, la loi répartit la succession selon un ordre qui ignore le partenaire de PACS, le beau-fils élevé comme un enfant ou l’enfant qui aura besoin d’être protégé. Le testament corrige cet ordre, dans la limite de la réserve des enfants. Le conseiller n’en rédige pas les clauses, mais il sait ce qu’un testament peut faire, à quelles conditions il est valable et ce qu’il coûtera aux légataires.

Par Maxime Gfeller, directeur général · Relu le · Mis à jour le · Sources vérifiées le

Quatre formes, des conditions strictes

Le testament olographe (C. civ. art. 970) est la forme la plus courante. Il n’est valable que s’il est rédigé entièrement de la main du testateur, sans aucune partie dactylographiée, puis daté et signé. Deux personnes ne peuvent pas tester dans le même acte (art. 968) : deux époux qui se lèguent mutuellement leurs biens sur une même feuille signée à deux rédigent un acte nul. Chacun écrit le sien.

Le testament authentique (art. 971) est dicté à un notaire, en présence d’un second notaire ou de deux témoins, qui ne peuvent être ni des parents, ni des légataires, ni des clercs de l’étude. Il coûte davantage, mais il s’impose quand le testateur ne peut plus écrire, quand une disposition risque d’être contestée, ou pour priver le conjoint de son droit viager au logement. Il dispense aussi le légataire universel de certaines formalités lorsqu’il n’y a pas d’héritier réservataire.

Les formes de testament et leur usage
FormeConditionsUsage
OlographeÉcrit en entier à la main, daté, signéSituations simples ; à déposer chez un notaire et à inscrire au fichier central
AuthentiqueDicté à un notaire, avec un second notaire ou deux témoinsDisposition sensible, testateur qui ne peut plus écrire, exclusion du droit viager au logement du conjoint
MystiqueRemis clos et scellé à un notaire, qui en ignore le contenuRare en pratique
InternationalConvention de Washington de 1973 : signé devant un notaire et deux témoinsPatrimoine ou héritiers dans plusieurs pays

Un testament gardé chez soi peut être perdu, détruit ou ne jamais être retrouvé. Le dépôt chez un notaire, avec inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, garantit que le notaire chargé de la succession le trouvera : il interroge ce fichier systématiquement.

Ce que le testament peut transmettre, et à quel coût

Le legs universel donne vocation à l’ensemble de la succession, après les autres legs ; le legs à titre universel porte sur une quote-part ou une catégorie de biens, comme tout l’immobilier ; le legs particulier porte sur un bien déterminé, une somme ou un contrat. Le légataire particulier n’est pas tenu des dettes de la succession. Les légataires universel et à titre universel y contribuent en proportion de ce qu’ils reçoivent.

Quotité disponible selon le nombre d’enfants (Code civil, art. 913, en vigueur en 2026)
  • Un enfant1/2
  • Deux enfants1/3
  • Trois enfants ou plus1/4

Part de la succession dont le testateur dispose librement ; le reste forme la réserve des enfants. Sans descendant, le conjoint survivant est réservataire pour un quart (service-public.fr, fiche vérifiée le 15 septembre 2026).

Fiscalement, un legs suit le lien de parenté. Le conjoint et le partenaire de PACS légataires sont exonérés de droits de succession ; les enfants bénéficient de l’abattement de 100 000 € et du barème en ligne directe. Un neveu paie 55 % après un abattement de 7 967 €, et un tiers sans lien de parenté, ami, filleul ou concubin, 60 % après un abattement de 1 594 €. Pour ces bénéficiaires, une clause bénéficiaire d’assurance-vie est presque toujours plus efficace qu’un legs.

Au-delà de la répartition, le testament sert à ce que la loi ne fait jamais seule : instituer légataire un partenaire de PACS, qui n’hérite de rien sans testament ; attribuer tel bien à tel enfant ; permettre au conjoint de ne recueillir qu’une partie de ce qui lui est légué ; désigner un tuteur pour un enfant mineur, choix qui s’imposera au juge sauf intérêt contraire de l’enfant ; nommer un exécuteur testamentaire, dont la mission dure au plus deux ans après l’ouverture du testament, prorogeable d’un an par le juge.

Le mandat à effet posthume : gérer après soi

Le mandat à effet posthume (C. civ. art. 812 et suivants) confie à une personne choisie, héritier ou professionnel, l’administration de tout ou partie de la succession pour le compte des héritiers. Il n’est possible que si un intérêt sérieux et légitime le justifie, au regard de la personne d’un héritier, par exemple un enfant mineur ou protégé, ou du patrimoine, par exemple une entreprise à faire fonctionner. Le mandat est rédigé par un notaire, et le mandataire l’accepte du vivant de celui qui le confie.

Sa durée est de deux ans au plus. Elle peut atteindre cinq ans lorsque l’âge ou l’absence de capacité juridique des héritiers, ou la nécessité de gérer des biens professionnels, le justifient. La mission est gratuite sauf rémunération prévue dans le mandat. Si un exécuteur testamentaire a aussi été désigné, ses décisions priment sur celles du mandataire.

Mettre en place un mandat à effet posthume
  1. Motif

    Un intérêt sérieux et légitime, précisément exposé : héritier vulnérable, entreprise, portefeuille demandant une gestion suivie.

  2. Acte

    Mandat rédigé par un notaire, avec le périmètre des biens, les pouvoirs et l’éventuelle rémunération du mandataire.

  3. Acceptation

    Le mandataire accepte la mission du vivant du mandant ; il ne peut pas être le notaire chargé de la succession.

  4. Exécution

    Au décès, il administre les biens visés pendant deux ans, ou cinq ans dans les cas prévus, et rend compte aux héritiers.

Révocation, caducité et dispositions qui se contredisent

Un testament se révoque à tout moment, par un nouveau testament ou par un acte notarié. Mais un testament postérieur ne révoque l’ancien que pour les dispositions incompatibles (C. civ. art. 1036) : sans clause expresse, les deux coexistent, avec les difficultés d’interprétation que l’on imagine. Tout nouveau testament gagne à commencer par la révocation de toutes les dispositions antérieures.

On ne lègue que ce que l’on possède. Une personne mariée sous un régime de communauté ne peut léguer que ses biens propres et sa part de communauté, déterminée à la liquidation : léguer « la maison » commune donne au légataire, au mieux, sa valeur. Le divorce emporte en principe la révocation des dispositions à cause de mort consenties au conjoint pendant le mariage (C. civ. art. 265), mais une révocation expresse reste plus sûre, comme la mise à jour des clauses bénéficiaires.

Enfin, le testament ne peut pas tout : la réserve des enfants s’impose, et le droit temporaire au logement du conjoint pendant un an est d’ordre public. Pour aller au-delà de la quotité disponible au profit d’un enfant vulnérable ou d’un repreneur, il faut l’accord des autres réservataires, présenté dans Pactes et renonciations anticipées.

En rendez-vous avec le client

La question d’ouverture est simple : « Si vous décédiez demain, qui recevrait quoi ? » La réponse légale surprend souvent : un partenaire de PACS sans testament ne reçoit rien, un conjoint en présence d’enfants d’une autre union n’a pas le choix de l’usufruit, un concubin est un tiers taxé à 60 %. Le conseiller part de cet écart entre la loi et l’intention du client.

Il vérifie ensuite l’existant : date et forme des testaments, lieu de dépôt, inscription au fichier central, cohérence avec les clauses bénéficiaires et avec une éventuelle donation au dernier vivant. Il signale les situations qui appellent le notaire : testament authentique, mandat à effet posthume, exhérédation partielle, legs d’un bien commun.

Il propose enfin une révision à chaque événement de vie : naissance, mariage, PACS, divorce, décès d’un bénéficiaire, vente du bien légué. Un testament juste il y a dix ans peut aujourd’hui contredire les donations consenties depuis.

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Pour aller plus loin

Sources

  1. Faire un testament — Service public, vérifié le 5 octobre 2026.
  2. Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? — Service public, vérifié le 17 novembre 2025.
  3. Peut-on déshériter ses enfants ? — Service public, vérifié le 15 septembre 2026.
  4. Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? — Service public, vérifié le 19 août 2026.
  5. À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? — Service public, consulté le 30 octobre 2026.
  6. Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ? — Service public, vérifié le 30 juin 2025.

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