Donner et répartir dans le même acte
La donation-partage (C. civ. art. 1075 et suivants) permet de répartir soi-même, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs : ses enfants, ses petits-enfants avec l’accord de leurs parents (donation-partage transgénérationnelle), ou ses collatéraux lorsqu’ils sont ses héritiers présomptifs. Elle ne porte que sur des biens présents. Donation et partage peuvent être signés dans deux actes distincts, pourvu que le donateur intervienne aux deux.
Tout son intérêt tient à l’article 1078. Pour une donation ordinaire, la valeur retenue au décès est celle du jour du partage successoral : le bien qui a pris de la valeur pèse plus lourd dans la part de celui qui l’a reçu. Dans une donation-partage, les biens sont évalués au jour de l’acte pour le calcul de la réserve et l’imputation des lots. Chacun garde la trajectoire de son lot, à la hausse comme à la baisse, sans rapport à la succession.
| Donation simple en avancement de part | Donation-partage régulière | |
|---|---|---|
| Valeur retenue au décès | Valeur au jour du partage successoral | Valeur au jour de l’acte, sous les conditions de l’article 1078 |
| Rapport à la succession | Oui | Non |
| Accord des enfants | Non requis | Chaque lot est accepté dans l’acte |
| Enfant né après l’acte | Pas d’effet propre | Acte complémentaire nécessaire pour conserver le gel |
| Droits de donation | Abattements et barème des donations | Identiques |
L’acte n’apporte aucun avantage fiscal propre : les droits se calculent comme pour une donation, avec les abattements par lien de parenté et le rappel des quinze ans. Ce qui change, c’est la sécurité civile du partage, qui se mesure surtout quand les biens transmis n’évoluent pas au même rythme.
Les conditions du gel et la construction des lots
La loi pose deux conditions. D’abord, tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès doivent avoir reçu un lot et l’avoir expressément accepté : un enfant omis, ou né après l’acte sans acte complémentaire, fait perdre le gel pour tous. Ensuite, aucune réserve d’usufruit ne doit porter sur une somme d’argent. Se réserver l’usufruit d’un immeuble ou d’un portefeuille de titres reste compatible avec le gel.
La jurisprudence ajoute une exigence : un véritable partage. Par deux arrêts du 6 mars et du 20 novembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un acte attribuant à chaque enfant une quote-part indivise des mêmes biens ne réalise aucun partage : sur le plan civil, il ne s’agit que d’une donation simple à plusieurs, sans gel des valeurs. Chaque lot doit donc se composer de biens déterminés ; une part indivise peut y figurer, mais pas une indivision générale de tous sur tout.
L’égalité des lots n’est pas une condition de validité : un lot plus important s’impute sur la quotité disponible, dans la limite de la réserve des autres. Lorsqu’un bien ne se divise pas, son attributaire verse une soulte à ses cohéritiers. L’administration ne la traite pas comme un prix : les soultes stipulées dans une donation-partage ne donnent ouverture à aucun droit (BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 260).
Inventaire
Biens présents, donations antérieures, valeur de chaque élément, avec une expertise pour les biens difficiles à évaluer.
Lots
Des biens déterminés pour chaque enfant, une soulte si un bien ne se divise pas, une éventuelle réserve d’usufruit hors somme d’argent.
Acceptation
Chaque enfant accepte son lot dans l’acte ; un mineur l’accepte par ses représentants légaux.
Décès
Les valeurs de l’acte servent au calcul de la réserve, sans rapport ni réévaluation, si les conditions sont toujours réunies.
Illustration chiffrée (hypothèses) : un patrimoine, deux actes
Une mère transmet 400 000 € à ses deux enfants : à l’aîné les titres de sa société, évalués 200 000 €, à la cadette 200 000 € de placements. Vingt ans plus tard, à son décès, les titres valent 600 000 € et les placements 200 000 €. Elle ne laisse pas d’autres biens.
Hypothèses : deux lots de 200 000 € à la signature, titres triplés en vingt ans, placements stables, aucun autre bien au décès. Articles 860 et 1078 du Code civil.
Avec une donation simple en avancement de part, la masse à partager vaut 800 000 € : chaque enfant doit recevoir 400 000 €, et l’aîné, qui détient 600 000 €, doit 200 000 € à sa sœur. Avec une donation-partage régulière, les deux lots valaient 200 000 € le jour de l’acte et restent égaux : la croissance de l’entreprise revient à celui qui l’a dirigée, sans indemnité.
Le mécanisme joue dans les deux sens. Si les titres avaient perdu la moitié de leur valeur, l’aîné n’aurait rien pu réclamer à sa sœur. Le client et ses enfants doivent l’entendre avant de signer : le gel protège l’accord du jour, il ne garantit pas l’égalité du lendemain.
Pièges, rattrapage et cas particuliers
Une donation simple ancienne peut être réincorporée dans une nouvelle donation-partage (C. civ. art. 1078-1) : sa valeur est alors fixée au jour de l’acte, et le risque d’un rapport réévalué disparaît. Fiscalement, l’article 776 A du CGI exclut les droits de donation sur les biens réincorporés : seul le droit de partage est dû, sur leur valeur au jour de l’acte, tandis que les biens nouveaux supportent les droits de donation habituels (BOI-ENR-DMTG-20-20-10). C’est l’outil de rattrapage d’un déséquilibre ancien.
Les capitaux d’une assurance-vie ne font pas partie de la succession et ne peuvent pas entrer dans un lot. Promettre « l’immeuble à l’aîné, l’assurance-vie à la cadette » ne constitue pas un partage : la clause bénéficiaire reste modifiable et l’encours évolue. Le contrat se traite à part, en tenant compte de l’équilibre d’ensemble, sans jamais le compter dans les lots.
En famille recomposée, les deux époux peuvent consentir une donation-partage conjonctive au profit de leurs enfants communs. Un enfant d’une première union ne peut recevoir que des biens de son propre parent : ses biens personnels, ou des biens communs avec l’accord du conjoint, jamais des biens propres de son beau-parent.
En rendez-vous avec le client
Toute donation-partage déjà signée se lit sur pièce : chaque enfant a-t-il reçu des biens déterminés ? Un enfant est-il né depuis ? Un usufruit a-t-il été réservé sur une somme d’argent ? Une réponse inquiétante n’appelle pas de conclusion hâtive, mais un rendez-vous chez le notaire, qui peut envisager une réincorporation.
Pour un nouveau projet, une question aide le client à se situer : veut-il que ses enfants soient à égalité selon la valeur des biens aujourd’hui, ou selon ce qu’ils vaudront à son décès ? Si c’est la première, la donation-partage s’impose dès que les biens transmis sont de nature différente : titres d’une société, immobilier, liquidités.
Restent la trésorerie et l’équité. Une soulte doit être finançable par celui qui la verse, et les droits de donation payés sans vendre le bien reçu. Le conseiller prépare le chiffrage, rassemble l’historique des donations antérieures et laisse au notaire la rédaction des lots.
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Pour aller plus loin
Sources
- Faire une donation-partage — Service public, vérifié le 5 octobre 2026.
- BOI-ENR-DMTG-20-20-10 : donations, régimes spéciaux (donations-partages) — BOFiP-Impôts, 12 septembre 2012.
- Qu’est-ce que le rapport civil dans une succession ? — Service public, vérifié le 15 octobre 2024.
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? — Service public, vérifié le 13 mai 2026.
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