Habiller une donation : charges, conditions et clauses
La règle selon laquelle on ne reprend pas ce qu’on a donné connaît des aménagements prévus par la loi. Le donateur peut imposer des charges au donataire, comme lui verser une rente ou l’héberger, et leur inexécution permet de demander la révocation de la donation en justice (C. civ. art. 953 et suivants). Il peut aussi soumettre la donation à des conditions, à condition qu’elles ne dépendent pas de sa seule volonté.
Ces clauses demandent un acte notarié : le don manuel ne les porte pas. Elles répondent chacune à une crainte précise du client, et c’est par cette crainte que le conseiller les aborde, plutôt que par leur nom technique : « et si mon fils décédait avant moi ? », « et si ma fille divorçait ? », « et si mon petit-fils vendait tout à 20 ans ? ».
| Clause | Base | Effet | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Retour conventionnel | C. civ. art. 951 et 952 | Le bien revient au donateur si le donataire décède avant lui | Au profit du donateur seul ; prévoir le cas où le donataire laisse des enfants |
| Réserve d’usufruit avec réversion | Acte de donation ; CGI art. 796-0 quater | Au décès du donateur, l’usufruit passe au conjoint survivant | Exonérée pour le conjoint ou le partenaire de PACS, taxée selon le lien pour les autres |
| Interdiction d’aliéner | C. civ. art. 900-1 | Le donataire ne peut ni vendre ni donner le bien pendant une durée | Temporaire et motivée ; le juge peut la lever |
| Exclusion de communauté | Stipulation de l’acte | Le bien reste personnel au donataire, même s’il change de régime matrimonial | Clause de principe, sans coût |
| Charges | C. civ. art. 953 et suivants | Rente, hébergement, affectation du bien | L’inexécution ouvre une révocation judiciaire, longue à obtenir |
| Graduelle ou résiduelle | C. civ. art. 1048 et 1057 | Un second bénéficiaire reçoit le bien au décès du premier | Graduelle : obligation de conserver ; résiduelle : seulement ce qui reste |
Organiser le retour du bien et la suite de l’usufruit
Sans clause, la loi accorde déjà un droit de retour aux père et mère lorsque leur enfant décède sans descendant (C. civ. art. 738-2), mais il est limité : un quart de la succession pour chaque parent. La clause de retour conventionnel, elle, peut porter sur la totalité du bien. Pour l’administration, la donation avec retour s’analyse comme une donation sous condition résolutoire : quand la condition se réalise, la donation est anéantie, et le bien qui revient au donateur ne supporte aucun droit de mutation par décès (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20).
Les droits de donation payés au départ ne sont pas remboursés. Mais si le donateur redonne le bien en ligne directe dans les cinq ans de son retour, les droits acquittés sur la première donation s’imputent sur ceux de la seconde (CGI art. 791 ter). Le bien peut ainsi être réorienté vers un autre enfant sans payer deux fois.
La réversion d’usufruit répond à une autre crainte : celle du conjoint qui perdrait les revenus du bien donné. Le donateur se réserve l’usufruit, puis prévoit qu’à son décès cet usufruit passera à son conjoint. Fiscalement, toutes les réversions d’usufruit relèvent des droits de succession : elles sont exonérées au profit du conjoint survivant, du partenaire de PACS et, sous conditions, du frère ou de la sœur qui vivait avec le défunt ; pour tout autre bénéficiaire, elles sont taxées au décès selon le lien de parenté (BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40).
Donation
L’acte notarié prévoit le retour au donateur si le donataire décède avant lui, avec ou sans descendants selon la rédaction.
Prédécès
Le donataire décède avant le donateur : la condition se réalise et la donation est anéantie rétroactivement.
Retour
Le bien revient au donateur, hors de la succession du donataire et sans droits de mutation par décès.
Nouvelle donation
Redonné en ligne directe dans les cinq ans, le bien bénéficie de l’imputation des droits payés la première fois.
Illustration chiffrée (hypothèses) : un fils marié, sans enfant, décède avant son père
Un père a donné à son fils un appartement de 300 000 €. Le fils, marié sans enfant, décède avant lui ; sa mère est vivante, et l’appartement est le seul bien de sa succession. Sans clause, le conjoint du fils recueille la moitié de la succession et chacun des parents un quart : le retour légal du père s’exerce dans la limite de ce quart.
Hypothèses : appartement de 300 000 € donné par le père seul, fils marié sans descendant, deux parents vivants, aucun autre bien dans la succession. Articles 738-2, 951 et 952 du Code civil.
Avec la clause, l’appartement revient en entier au père, sans droits de succession, et la donation est réputée n’avoir jamais existé. Sans elle, le père récupère 75 000 € en valeur, et la moitié du bien familial part dans la famille du conjoint de son fils. La clause ne coûte rien à la signature ; son absence se découvre au pire moment.
Si le père redonne ensuite l’appartement à sa fille dans les cinq ans, les droits payés par le fils lors de la première donation s’imputent sur ceux de la nouvelle donation, puisque les deux transmissions ont lieu en ligne directe.
Ce que les clauses ne font pas
Une interdiction d’aliéner ne vaut que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime : protéger un donataire jeune ou fragile, garantir une réserve d’usufruit, préserver une entreprise familiale le temps d’une transition. Même valable, elle peut être levée par le juge si l’intérêt qui la justifiait a disparu ou si un intérêt plus important l’exige. Elle se rédige avec une durée et un motif.
Le droit de retour ne joue qu’au profit du donateur : il ne permet pas de faire revenir le bien à un autre enfant. Pour désigner d’avance le bénéficiaire suivant, il faut une donation graduelle, qui oblige le premier gratifié à conserver le bien, ou résiduelle, qui ne transmet que ce qui reste. Ces libéralités successives sont l’outil naturel des familles recomposées : le conjoint en profite sa vie durant, puis le bien revient aux enfants d’une première union.
Enfin, la révocation pour inexécution des charges est une action judiciaire, longue et douloureuse dans une famille. Une charge d’entretien du donateur rassure sur le papier, mais elle ne remplace pas la règle de base : le client ne donne que ce dont il n’aura pas besoin.
En rendez-vous avec le client
Trois questions orientent vers la bonne clause. Le donataire est-il marié, et sous quel régime ? Une clause d’exclusion de communauté s’explique alors simplement : ce qui vient de la famille doit y rester, quelle que soit l’histoire du couple. Le donataire a-t-il des enfants ? Sans descendant, le retour conventionnel devient prioritaire. Le conjoint du donateur a-t-il besoin des revenus du bien ? Une réserve d’usufruit avec réversion répond à cette crainte.
Le conseiller relit aussi les donations anciennes du client : beaucoup d’actes ne prévoient ni retour ni réversion. Ce qui a été donné ne peut pas être modifié unilatéralement, mais la situation peut souvent être reprise dans une donation-partage qui réincorpore les biens et fixe de nouvelles règles.
Il prépare enfin la note pour le notaire : objectif de chaque clause, durée souhaitée d’une éventuelle inaliénabilité, bénéficiaire d’une réversion. La rédaction reste l’affaire du notaire, mais une clause bien demandée est une clause bien rédigée.
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Pour aller plus loin
Sources
- BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 : imputation des droits acquittés lors d’une première donation de biens ayant fait retour au donateur — BOFiP-Impôts, 22 juillet 2016.
- BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40 : clauses de réversion d’usufruit — BOFiP-Impôts, 12 septembre 2012.
- BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 : cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus — BOFiP-Impôts, 8 juillet 2013.
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? — Service public, vérifié le 19 octobre 2026.
- Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ? — Service public, vérifié le 19 octobre 2026.
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