Abattements et barèmes : le calcul de base
Les droits se calculent bénéficiaire par bénéficiaire et donateur par donateur. On déduit de la valeur reçue l’abattement propre au lien de parenté, puis on applique au solde le barème correspondant (CGI art. 777 et 779). Un couple qui donne à deux enfants raisonne donc avec quatre abattements de 100 000 €, chacun avec son propre barème.
Montants applicables en 2026, par donateur et par bénéficiaire, sur quinze ans (service-public.fr, fiche vérifiée le 13 mai 2026). Une personne handicapée bénéficie en plus d’un abattement de 159 325 €.
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre époux ou partenaires de PACS, le barème est proche mais ses premières tranches sont plus larges. Entre frères et sœurs, la part taxable supporte 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 %. Entre parents jusqu’au quatrième degré, le taux est de 55 % ; au-delà et entre personnes sans lien de parenté, de 60 %. Pour ces bénéficiaires, la donation coûte cher, et l’assurance-vie mérite d’être comparée.
Le rappel des quinze ans et le cadencement des donations
L’abattement ne s’applique qu’une fois par période de quinze ans entre les mêmes personnes. Pour une nouvelle donation, on tient compte de toutes celles consenties depuis moins de quinze ans : elles réduisent l’abattement encore disponible et les droits sont calculés comme si les tranches basses du barème avaient déjà servi (CGI art. 784). Le même rappel joue au décès, pour les donations faites au futur héritier.
Une donation déclarée depuis plus de quinze ans sort du rappel. Un don manuel jamais déclaré, lui, est rappelé au décès quelle que soit son ancienneté. Commencer tôt est donc la première optimisation : à 55 ans, un parent peut espérer plusieurs cycles d’abattements ; à 80 ans, sans doute un seul. Deux parents disposent de deux compteurs indépendants, qu’il peut être utile de décaler dans le temps.
Première donation
Un parent donne 60 000 € à sa fille : l’abattement absorbe le tout, il en reste 40 000 €.
Dix ans plus tard
Il donne 70 000 € de plus : 40 000 € d’abattement restant, 30 000 € taxés au barème, en commençant par la première tranche.
Seize ans après la première
La donation initiale sort du rappel : 60 000 € d’abattement redeviennent disponibles, seule la deuxième, qui en avait consommé 40 000 €, restant rappelée.
Vingt-six ans après
Les deux donations ont plus de quinze ans : l’abattement entier de 100 000 € est de nouveau disponible.
Illustration chiffrée (hypothèses) : 200 000 € donnés à un enfant
Un parent donne 200 000 € à son fils, sans donation antérieure. Après l’abattement de 100 000 €, la part taxable est de 100 000 €, et le barème en ligne directe donne 18 194 € de droits : 5 % sur les premiers 8 072 €, puis 10 %, 15 % et 20 % sur le reste. C’est l’exemple de calcul publié par service-public.fr.
Hypothèses : donation de 200 000 € en pleine propriété, aucune donation depuis quinze ans, droits de 18 194 € calculés au barème 2026. La prise en charge par le donateur prévue à l’acte ne s’ajoute pas à la valeur donnée (BOI-ENR-DG-50-10-20, § 150).
Les droits sont dus par le bénéficiaire, mais le donateur peut les payer : l’administration n’ajoute pas leur montant à la valeur des biens donnés. Le parent dépense 218 194 € au lieu de 200 000 €, et son fils reçoit 200 000 € nets. C’est une façon de transmettre davantage sans nouvelle taxation, à prévoir dans l’acte.
Si le parent a moins de 80 ans et que son fils est majeur, une partie de la somme peut en outre relever du don familial de sommes d’argent : jusqu’à 31 865 € exonérés en plus de l’abattement, ce qui réduit la part taxable à 68 135 €.
Exonérations à saisir et erreurs de calcul
Le don familial de sommes d’argent (CGI art. 790 G) exonère jusqu’à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les quinze ans, lorsque le donateur a moins de 80 ans au jour du don et que le bénéficiaire est majeur ou émancipé : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce. Il ne porte que sur du numéraire en pleine propriété et doit être déclaré, même sans droits à payer.
Une exonération temporaire s’y ajoute pour les sommes versées depuis le 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026 (CGI art. 790 A bis) : jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, sans condition d’âge du donateur, si les fonds financent l’achat d’un logement neuf destiné à la résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique de celle-ci. Délai d’emploi et durée de conservation conditionnent l’avantage. Le dispositif se cumule avec l’abattement de droit commun et avec le don familial.
- L’historique est oublié : une donation de moins de quinze ans réduit l’abattement et fait monter le taux, même si elle a été exonérée.
- L’anniversaire des 80 ans passe : la veille, le don familial est possible ; le lendemain, il ne l’est plus.
- Un PACS est rompu peu après la donation : l’abattement entre partenaires est remis en cause si la rupture intervient l’année de sa conclusion ou l’année suivante, sauf exceptions.
- La prise en charge des droits est décidée après coup : prévue dans un acte postérieur, elle risque d’être traitée comme une donation supplémentaire.
En rendez-vous avec le client
Le conseiller dresse d’abord le tableau des donations des quinze dernières années, par donateur et par bénéficiaire, avec leur date et leur montant déclaré. C’est la seule façon de connaître l’abattement réellement disponible : le client se souvient rarement de ce qu’il a donné, encore moins de ce que son conjoint a donné.
Il propose ensuite un calendrier : quelles donations maintenant, lesquelles dans quinze ans, et quels actifs y affecter. Les biens à fort potentiel ou démembrés, dont l’évaluation est traitée dans Évaluer les biens transmis, occupent mieux l’abattement que des liquidités qui ne prendront pas de valeur.
Enfin, il chiffre deux versions : droits payés par les enfants ou par le parent. La seconde transmet davantage pour le même abattement, mais elle consomme de la trésorerie du donateur ; elle se décide avec lui, au regard de ce qu’il garde pour vivre.
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Pour aller plus loin
Sources
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? — Service public, vérifié le 13 mai 2026.
- Droits de donation : biens imposables et principales exonérations — Service public, vérifié le 1er janvier 2026.
- BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 : donations, abattements — BOFiP-Impôts, 19 mars 2024.
- BOI-ENR-DG-50-10-20 : paiement des droits, redevable de l’impôt — BOFiP-Impôts, 27 février 2014.
- Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? — Service public, vérifié le 23 juin 2025.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.