Des ruptures libres, des conséquences à organiser
Les partenaires de PACS peuvent mettre fin au pacte ensemble, par une déclaration conjointe adressée à la mairie ou au notaire qui l’a enregistré, ou séparément, l’un faisant signifier sa décision à l’autre par un commissaire de justice. Le PACS prend aussi fin par le mariage des partenaires, entre eux ou avec un tiers, et par le décès. La dissolution produit effet entre eux dès son enregistrement, et à l’égard des tiers une fois les formalités de publicité accomplies.
Le concubinage n’a ni début ni fin juridiques : chacun reprend sa liberté à tout moment, et aucune règle ne s’impose si les deux s’accordent sur les conséquences. Les concubins peuvent consigner leurs accords dans une convention écrite. Le juge n’intervient qu’en cas de désaccord, pour les enfants devant le juge aux affaires familiales, ou pour les biens.
| Effet | Divorce | Rupture de PACS | Séparation de concubins |
|---|---|---|---|
| Formalité | Convention d’avocats ou jugement | Déclaration conjointe ou signification | Aucune |
| Prestation compensatoire | Possible | Non | Non |
| Partage des biens | Liquidation du régime matrimonial | Partage de l’indivision et des créances | Partage de l’indivision et des créances |
| Droit de partage | 1,1 % | 1,1 % | 2,5 % |
| Testament au profit de l’autre | Révoqué de plein droit | Maintenu tant qu’il n’est pas révoqué | Maintenu tant qu’il n’est pas révoqué |
Les biens suivent les titres, pas les financements
Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels et doit prouver qu’ils lui appartiennent. Les biens achetés à deux sont indivis selon les quotes-parts indiquées dans l’acte ; si rien ne permet d’établir la propriété exclusive de l’un, le bien est réputé indivis par moitié. Pour un PACS ayant opté pour l’indivision, les acquisitions faites depuis l’enregistrement sont indivises par moitié, sans recours sur l’origine des fonds.
Les partenaires de PACS procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations ; s’ils n’y parviennent pas, c’est au juge aux affaires familiales de trancher. Un partenaire séparé de biens qui a financé plus que sa part du logement peut demander une indemnité. Entre concubins, la récupération d’une contribution excessive est plus incertaine : elle passe par des fondements de droit commun, comme l’enrichissement injustifié, qu’il faut prouver.
Relire l’acte d’achat
Les quotes-parts, l’éventuelle clause d’accroissement, et les financements mentionnés.
Reconstituer les apports
Apport initial, mensualités, travaux : qui a payé quoi, pièces à l’appui.
Choisir l’issue
Vente et partage du prix, rachat de la part de l’autre, ou indivision encadrée par convention.
Formaliser le partage
Acte notarié pour un immeuble ; règlement des créances entre partenaires dans le même acte.
Illustration chiffrée (hypothèses) : un achat à parts égales, un financement inégal
Deux concubins achètent un appartement à parts égales selon l’acte, pour 300 000 €. L’un apporte 90 000 € issus de son épargne ; les mensualités sont ensuite partagées à égalité. Le bien, sans crédit restant à la séparation pour simplifier, vaut toujours 300 000 €. Selon le titre, chacun a droit à 150 000 €.
Hypothèses : bien de 300 000 €, apport personnel de 90 000 €, le reste financé à égalité, aucune plus-value ni crédit restant. L’écart de 45 000 € ne se récupère qu’en prouvant une créance ; des quotités d’achat conformes aux apports l’auraient évité.
Entre partenaires de PACS séparés de biens, la demande d’indemnité pour le financement excédentaire est expressément ouverte. Entre concubins, la même demande est plus fragile. Dans les deux cas, la bonne réponse se situait le jour de l’achat : des quotes-parts alignées sur les apports, ou une reconnaissance de dette.
Ce que la rupture ne fait pas toute seule
Contrairement au divorce, la dissolution d’un PACS ne révoque pas les testaments : un partenaire désigné légataire universel le reste tant que le testament n’a pas été révoqué. Il en va de même des clauses bénéficiaires d’assurance-vie qui désignent l’ex-partenaire par son nom, des procurations bancaires et des mandats de protection future croisés.
Fiscalement, les ex-partenaires déposent chacun une déclaration de revenus pour l’année de la rupture et doivent signaler le changement pour le prélèvement à la source. Une donation entre partenaires consentie l’année de la conclusion du PACS ou l’année suivante perd le bénéfice de l’abattement et du barème des époux si le pacte est rompu dans ce délai, pour un autre motif que leur mariage ou un décès.
Les situations qui demandent un avocat
La liberté de la rupture n’exclut pas le contentieux. Dès qu’un désaccord porte sur les enfants, sur un bien de valeur ou sur une créance importante, chacun doit être conseillé séparément, et le conseiller qui suit les deux partenaires doit garder une information symétrique.
- Une clause d’accroissement, ou tontine, empêche toute vente ou tout partage sans l’accord des deux : en cas de conflit, le bien est bloqué.
- Une rupture brutale ou fautive peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, mais jamais à une prestation compensatoire.
- La résidence des enfants et la pension alimentaire relèvent du juge aux affaires familiales, sans avocat obligatoire.
- Un logement loué au nom d’un seul reste à lui ; l’autre n’a pas de droit à s’y maintenir.
En rendez-vous avec le client
Au moment d’une rupture, le conseiller dresse avec le client la liste de ce qui doit changer : testaments, clauses bénéficiaires, procurations, mandats, quotités d’assurance emprunteur, puis il chiffre les issues possibles pour les biens communs. Il rappelle que la convention de partage d’un immeuble passe par le notaire.
Ce qu’enseigne une rupture vaut aussi pour les couples qui achètent ensemble : le conseiller propose dès l’acquisition des quotes-parts conformes aux apports, une convention écrite sur la répartition des dépenses, et, pour les partenaires de PACS, un réexamen de la clause d’indivision.
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Pour aller plus loin
Sources
- Dissoudre un Pacs — Service public, vérifié le 13 août 2025.
- Séparation des concubins — Service public, vérifié le 14 novembre 2025.
- Effets d’un Pacs (régime des biens, logement financé au-delà de sa part) — Service public, vérifié le 16 juin 2026.
- Abaissement du taux du droit de partage pour les ruptures d’union (loi de finances pour 2020, art. 108) — BOFiP-Impôts, 2020.
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