Liquider, puis partager
Quel que soit le régime, la liquidation et le partage recouvrent l’ensemble des comptes et des répartitions entre époux. La liquidation consiste à chiffrer le patrimoine, actif et passif, afin d’établir la valeur de la part revenant à chacun. Le partage est l’opération qui suit : il attribue les biens, en nature quand c’est possible, et met à la charge de celui qui reçoit le lot le plus important une compensation en argent, la soulte.
Le contenu des comptes dépend du régime. En communauté, chacun reprend ses biens propres, les récompenses entre la communauté et les patrimoines propres sont calculées, puis la masse commune nette est partagée par moitié, sauf clause contraire. En séparation de biens, il n’y a rien de commun à partager : on liquide les biens achetés en indivision et les créances qu’un époux peut avoir sur l’autre. En participation aux acquêts, on calcule la créance de participation.
Inventorier
Tous les biens et dettes à la date d’effet du divorce entre époux, avec leur origine et leurs justificatifs.
Reprendre les propres
Chaque époux reprend ce qu’il prouve lui appartenir en propre.
Établir les récompenses
Ce que la communauté doit à un époux, ou l’inverse, selon les flux prouvés entre les masses.
Partager et attribuer
La masse nette par moitié, en valeur au jour le plus proche du partage, avec soulte si les lots diffèrent.
Le dossier de preuves, nerf de la liquidation
En communauté, tout bien est présumé commun tant que son caractère propre n’est pas prouvé. Un héritage dont on ne retrouve pas la trace, un apport personnel dont l’acte ne dit rien, deviennent des biens partagés par moitié. La qualité de la liquidation dépend donc presque entièrement des pièces disponibles : actes de donation ou de succession, clauses de remploi, relevés bancaires montrant le chemin des fonds, tableaux d’amortissement, factures de travaux.
| Sujet | Règle | Pièces à réunir |
|---|---|---|
| Entreprise créée pendant le mariage | La valeur des parts est commune, la qualité d’associé reste à l’époux | Statuts, origine des fonds de souscription, évaluation indépendante |
| Héritage réinvesti dans un bien commun | Récompense au profit subsistant si le flux est prouvé | Acte de succession, relevés du compte d’origine, acte d’achat |
| Épargne salariale ou assurance-vie au nom d’un seul époux | Alimentée par des revenus du mariage, sa valeur est en principe commune | Relevés des plans et des contrats, historique des versements |
| Travaux payés sur un bien propre avec des fonds communs | Récompense due à la communauté | Factures, mode de paiement, valeur du bien avant et après |
| Séparation de biens et logement financé inégalement | Créance possible pour un apport en capital, rarement pour des mensualités | Contrat de mariage, acte d’achat, relevés des apports |
Les droits à retraite ne se partagent pas en France : ils restent attachés à celui qui les a acquis. C’est l’une des raisons d’être de la prestation compensatoire, qui se chiffre une fois la liquidation connue (voir prestation compensatoire et sort des biens).
Le sort du logement familial
Trois issues sont possibles pour un logement commun ou indivis : la vente et le partage du prix, l’attribution à l’un des époux contre une soulte, ou le maintien en indivision, par exemple pour le louer, idéalement encadré par une convention notariée. Dans le jugement, le juge peut aussi accorder à l’époux non propriétaire un bail sur le logement, au plus jusqu’à la majorité du plus jeune enfant commun.
L’attribution avec soulte doit être finançable : l’époux qui garde le bien rachète la moitié de la valeur nette, reprend souvent seul le crédit en cours, et doit convaincre une banque avec ses revenus d’après le divorce. Le maintien en indivision, séduisant pour éviter une vente dans un marché bas, prolonge un lien patrimonial avec une personne dont on se sépare : chacun pourra demander le partage à tout moment.
Illustration chiffrée (hypothèses) : garder la maison
Deux époux mariés sans contrat ont acheté leur maison pendant le mariage. Elle vaut 600 000 € et le crédit restant dû atteint 200 000 €, soit une valeur nette commune de 400 000 €. L’épouse souhaite la conserver. Elle doit verser à son mari une soulte égale à la moitié de la valeur nette, soit 200 000 €, et reprendre seule le crédit de 200 000 €.
Hypothèses : maison commune valant 600 000 €, crédit restant de 200 000 €, aucun autre bien, aucune récompense ; émoluments du notaire non compris. Le droit de partage serait de 10 000 € au taux de droit commun de 2,5 %.
Si l’épouse avait investi un héritage de 100 000 € dans l’achat et pouvait le prouver, une récompense lui serait due avant le partage, ce qui réduirait la soulte. Sans pièces, l’héritage s’est fondu dans la communauté, et le calcul ci-dessus s’applique.
Les limites d’un calcul simplifié
Un chiffrage préparatoire reste une estimation. Les valeurs retenues sont celles du jour le plus proche du partage, pas celles du jour de la séparation, et elles évoluent pendant la procédure. Les récompenses dépendent de règles d’évaluation précises, et les créances entre époux en séparation de biens d’une jurisprudence mouvante.
- Un « partage verbal » des liquidités évite le droit de partage mais ne donne aucun titre, et devient impraticable dès qu’il y a un immeuble.
- Une évaluation d’entreprise faite par une seule partie, dans l’urgence, fragilise toute la négociation.
- L’accord d’une banque sur la reprise du crédit ne découle pas de l’accord des époux.
- Un partage déséquilibré peut, dans certains cas, être remis en cause après le divorce ; un bien oublié reste à partager.
En rendez-vous avec le client
Le conseiller distingue ce qui est certain de ce qui est estimé, et rassemble les justificatifs avant que la négociation ne commence. Il aide le client à comparer, en montants, la vente, l’attribution avec soulte et l’indivision, en intégrant le crédit, les frais et la capacité d’emprunt d’après le divorce.
Le notaire et les avocats établissent les comptes juridiques et rédigent les actes ; le conseiller ne prend pas parti entre les époux. Une fois le partage signé, il reconstruit la projection patrimoniale du client à partir des droits effectivement attribués.
Dans le même module
Pour aller plus loin
Sources
- Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? — Service public, vérifié le 22 juillet 2025.
- BOI-ENR-PTG-10-10 : partages purs et simples, tarif du droit de partage — BOFiP-Impôts, 30 juin 2020.
- Abaissement du taux du droit de partage pour les ruptures d’union (loi de finances pour 2020, art. 108) — BOFiP-Impôts, 2020.
- Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? — Service public, vérifié le 21 mars 2025.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.