Quatre voies, un même enjeu patrimonial
Le Code civil organise quatre cas de divorce. Le consentement mutuel suppose que les époux s’accordent sur le principe et sur toutes les conséquences. Les trois autres relèvent du juge aux affaires familiales : le divorce accepté, quand les époux s’accordent sur le principe mais pas sur les effets ; le divorce pour altération définitive du lien, quand l’un ne veut pas divorcer ; le divorce pour faute, quand l’un reproche à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.
| Procédure | Juge | Condition principale | Point patrimonial |
|---|---|---|---|
| Consentement mutuel | Non, sauf si un enfant mineur demande à être entendu | Accord complet, un avocat par époux | La convention règle tout, partage compris ; un état liquidatif notarié est nécessaire s’il y a un bien immobilier |
| Divorce accepté | Oui | Accord sur le principe de la rupture | La liquidation reste à négocier ou à trancher |
| Altération définitive du lien | Oui | Un an de cessation de la vie commune | Possible sans l’accord de l’autre époux |
| Faute | Oui | Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage | Des dommages et intérêts peuvent s’ajouter ; les torts n’influent pas sur le partage |
La séparation de corps, qui suit les mêmes cas, met fin à la vie commune sans dissoudre le mariage ; elle entraîne la séparation de biens. Pour le conseiller, l’important n’est pas de choisir la voie, mais de savoir ce qu’elle déclenche : un calendrier, une date d’effet patrimonial, et la révocation de certaines libéralités.
Le consentement mutuel, sans juge mais pas sans formalisme
Chaque époux choisit son avocat ; un seul avocat pour les deux est impossible. Les avocats rédigent avec eux la convention, qui règle la résidence des enfants, les pensions, la prestation compensatoire éventuelle et la liquidation du régime matrimonial. Lorsque le couple détient un bien immobilier, la liquidation prend la forme d’un acte notarié annexé à la convention.
Deux avocats
Un par époux, avec une convention d’honoraires signée dès le début.
Projet de convention
Enfants, pensions, prestation compensatoire, liquidation et partage, état liquidatif notarié si un immeuble est en jeu.
Quinze jours de réflexion
Chaque avocat adresse le projet par lettre recommandée ; la signature ne peut intervenir qu’à l’expiration du délai.
Signature et dépôt
Signature simultanée des époux et des avocats, puis dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire.
Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si un époux est sous protection juridique, la voie conventionnelle est fermée et le divorce redevient judiciaire. Jusqu’au dépôt chez le notaire, chacun peut encore saisir le tribunal en cas de désaccord.
Les divorces judiciaires et leurs délais
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, la procédure judiciaire commence par une demande unique, sans audience de conciliation préalable. Le juge peut prendre des mesures provisoires, sur la jouissance du logement, la pension au titre du devoir de secours ou la gestion des biens, et désigner un notaire pour préparer un projet de liquidation.
Ce sont des minimums légaux : la durée réelle dépend de la négociation, de l’état liquidatif et, pour les divorces judiciaires, de l’encombrement du tribunal. Le délai d’un an d’altération s’apprécie au jour de la demande ou du prononcé selon les cas.
Entre époux, le divorce judiciaire produit ses effets patrimoniaux à la date de la demande en divorce ; le juge peut, à la demande d’un époux, les faire remonter à la date où la vie commune a cessé. Pour le consentement mutuel, la date est celle à laquelle la convention acquiert force exécutoire, sauf stipulation contraire. Ce qui est acquis ou dépensé après cette date ne relève plus de la communauté.
Illustration chiffrée (hypothèses) : une séparation qui s’éternise
Deux époux mariés sans contrat cessent de vivre ensemble en janvier. L’un refuse le divorce ; l’autre attend dix-huit mois avant de demander le divorce pour altération définitive. Entre-temps, il a perçu une prime de 40 000 € et l’a placée sur un contrat d’assurance-vie à son nom.
Sans décision du juge sur la date d’effet, cette prime, perçue avant la demande, reste un bien commun : 20 000 € reviennent à l’autre époux dans la liquidation. S’il obtient du juge que les effets remontent à la cessation de la vie commune, la prime lui reste propre. La date retenue, plus que le cas de divorce, a déplacé 20 000 €.
Ce que la procédure ne règle pas d’elle-même
Le jugement ou la convention règle le divorce ; il ne réorganise pas le patrimoine. Plusieurs effets se produisent de plein droit, d’autres demandent une action expresse, et c’est souvent là que les dossiers restent en souffrance des années après le divorce.
- Les avantages matrimoniaux qui ne jouent qu’au décès et la donation au dernier vivant sont révoqués de plein droit, sauf volonté contraire constatée au divorce.
- Un legs au profit de l’ex-époux est révoqué par le divorce, mais pas un legs à un tiers ; le testament doit être refait.
- Une clause bénéficiaire qui désigne l’ex-époux par son nom continue de produire effet : elle doit être réécrite.
- L’année du divorce, chacun déclare seul ses revenus de l’année entière, et doit signaler le changement de situation pour le prélèvement à la source.
- Les procurations bancaires et mandats croisés ne s’éteignent pas seuls.
En rendez-vous avec le client
Le conseiller rappelle d’emblée son rôle : éclairer et chiffrer les enjeux patrimoniaux, sans conduire la procédure ni conseiller un époux contre l’autre. L’avocat négocie et plaide ; le notaire liquide. Si les deux époux sont clients du cabinet, l’information doit rester symétrique.
Il prépare ensuite ce qui fera gagner du temps à toute l’équipe : l’inventaire des biens, l’origine des fonds, les relevés et actes, les valorisations, la liste des contrats et de leurs clauses bénéficiaires. Après le divorce, il reprend le dossier comme un nouveau client : budget, épargne de précaution, profil de risque, transmission.
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Pour aller plus loin
Sources
- Divorce par consentement mutuel — Service public, vérifié le 4 février 2025.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal — Service public, vérifié le 1er mars 2026.
- Divorce judiciaire : procédure — Service public, vérifié le 11 septembre 2026.
- Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? — Service public, vérifié le 6 août 2025.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.