Une union de fait, sans statut patrimonial
Le Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue (article 515-8), et n’en tire presque aucune conséquence. Il n’existe ni contrat, ni régime des biens, ni obligation d’aide matérielle. La solidarité des dettes ménagères, propre aux époux et aux partenaires de PACS, ne s’étend pas aux concubins : chacun paie ce qu’il a signé.
Chaque concubin déclare ses revenus séparément. Cette absence d’imposition commune n’est pas toujours un handicap : deux foyers distincts peuvent mieux tirer parti du rattachement des enfants, de la décote ou de seuils de revenus. Elle se chiffre, au lieu de se déplorer. L’administration reconnaît en revanche le couple pour l’impôt sur la fortune immobilière : des concubins notoires forment un foyer commun, et le seuil s’apprécie sur leurs deux patrimoines.
Les biens suivent les titres. Le logement acheté à deux est indivis selon les quotes-parts de l’acte ; celui qui appartient à l’un ne donne aucun droit à l’autre, simple occupant. Les meubles appartiennent à celui qui prouve les avoir acquis : une liste signée des biens de valeur évite bien des contestations.
Au décès : ni héritier, ni tarif favorable
Le concubin survivant n’a aucun droit dans la succession sans testament. Les biens du défunt vont à ses enfants ou, à défaut, à ses parents, frères et sœurs. Il n’a ni droit au logement, ni pension de réversion ; s’il était locataire avec le défunt, il peut seulement demander le transfert du bail, sous conditions.
Avec un testament, le concubin peut recevoir la quotité disponible, ou tout le patrimoine en l’absence d’héritier réservataire. Mais il est taxé comme un étranger : 60 % après un abattement de 1 594 €. Donner de son vivant n’arrange rien : une donation entre concubins est taxée à 60 %, sans abattement. La transmission civile est possible ; elle est simplement confisquée aux trois cinquièmes.
| Mode de transmission | Concubins | Partenaires de PACS ou époux |
|---|---|---|
| Sans testament | Rien | Rien pour le partenaire de PACS ; des droits légaux pour l’époux |
| Legs par testament | 60 % après 1 594 € d’abattement | Exonéré |
| Donation du vivant | 60 %, sans abattement | Abattement de 80 724 €, puis barème des époux |
| Assurance-vie, primes versées avant 70 ans | 152 500 € d’abattement, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà | Exonéré |
| Assurance-vie, primes versées après 70 ans | 30 500 € d’abattement global, puis 60 % | Exonéré |
Les outils, du plus efficace au plus fragile
L’assurance-vie est l’outil central. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, les capitaux décès supportent un prélèvement forfaitaire ; chaque bénéficiaire en est exonéré à hauteur de 152 500 €, quel que soit son lien avec l’assuré : 20 % jusqu’à 700 000 € taxables, 31,25 % au-delà. Après 70 ans, les primes relèvent d’un abattement global de 30 500 €, puis du tarif des droits de succession, donc de 60 % pour un concubin : il faut alimenter les contrats tôt. Des primes manifestement exagérées au regard des facultés de l’assuré peuvent toutefois être contestées par les héritiers.
Pour le logement, la clause d’accroissement, dite tontine, insérée dans l’acte d’achat, répute le survivant seul propriétaire depuis l’origine : le bien n’entre jamais dans l’indivision avec les héritiers. Fiscalement, l’accroissement est taxé comme une mutation à titre gratuit, donc à 60 % entre concubins, sauf pour la résidence principale commune d’une valeur inférieure à 76 000 €, soumise aux droits de vente. Au-delà de ce seuil, son intérêt est surtout civil, et elle enferme le couple : ni vente ni partage sans accord des deux.
Poser la question du PACS
Après avoir vérifié qu’aucune pension de réversion n’est en jeu chez l’un des deux.
Assurance-vie croisée
Primes versées avant 70 ans, clause bénéficiaire désignant le partenaire par ses nom et prénom.
Logement verrouillé
Quotités conformes aux financements, tontine sous le seuil, société civile aux statuts adaptés au-delà.
Testament et prévoyance
Un testament reste utile pour transmettre ce qui n’est pas en assurance-vie ; un capital décès finance le crédit ou la soulte.
Illustration chiffrée (hypothèses) : 200 000 € pour le partenaire
Un assuré sans enfant souhaite que sa compagne reçoive 200 000 € à son décès. Par testament, elle paierait 60 % sur 198 406 €, après l’abattement de 1 594 €, soit 119 043,60 €. Par une assurance-vie alimentée avant ses 70 ans, elle paierait 20 % sur 47 500 €, après l’abattement de 152 500 €, soit 9 500 €. Si le couple était pacsé, le legs serait exonéré.
Hypothèses : 200 000 € transmis, aucun autre abattement ni autre contrat. Tarif de 60 % entre non-parents (CGI art. 777 et 788 IV) ; prélèvement de 20 % après 152 500 € d’abattement (CGI art. 990 I), montants 2026.
L’écart ne dit pas qu’il faut tout mettre en assurance-vie. Il dit qu’un concubin qui n’a rien organisé expose son partenaire à perdre plus de la moitié de ce qu’il voulait lui laisser, et que deux décisions simples, une clause bénéficiaire et éventuellement un PACS, changent l’ordre de grandeur.
Les contre-indications à vérifier
Le PACS n’est pas toujours la bonne réponse. Une personne veuve qui perçoit une pension de réversion peut la perdre en se pacsant, et dans certains régimes, notamment la fonction publique, dès un concubinage notoire ; au régime des salariés, le concubinage ne la fait pas perdre. Les règles diffèrent d’une caisse à l’autre et se vérifient avant toute recommandation.
- La tontine ne se défait pas sans accord : en cas de séparation conflictuelle, aucun des deux ne peut forcer la vente.
- Une clause bénéficiaire rédigée en faveur de « mon conjoint » ne désigne pas un concubin.
- Les enfants du concubin, non adoptés, sont fiscalement des tiers : 60 % sur ce qu’on leur transmet.
- Les contributions inégales aux dépenses communes ne se récupèrent, à la séparation, qu’au prix d’un procès incertain.
En rendez-vous avec le client
Le conseiller ne juge pas le choix de vie ; il décrit ce que le droit en fait. Une formulation simple suffit : « Aujourd’hui, si l’un de vous disparaît, l’autre ne reçoit rien sans testament, et paie 60 % de droits avec un testament. » Le chiffre fait le reste, et ouvre la discussion sur le PACS, l’assurance-vie et le logement.
Avant de recommander le PACS, il demande si l’un des deux perçoit une pension de réversion, et si oui de quel régime. Il relit ensuite les clauses bénéficiaires existantes, le titre de propriété du logement et les contrats de prévoyance de l’employeur, puis propose un ordre de mise en place.
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Pour aller plus loin
Sources
- Conséquences de l’union libre (concubinage) — Service public, vérifié le 27 avril 2026.
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? — Service public, vérifié le 19 août 2026.
- BOI-TCAS-AUT-60 : prélèvement sur les sommes versées en cas de décès de l’assuré (article 990 I du CGI) — BOFiP-Impôts, 30 mars 2023.
- BOI-ENR-DMTG-10-10-20-30 : clause d’accroissement et article 754 A du CGI — BOFiP-Impôts, 12 septembre 2012.
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