Un socle attaché au mariage, pas au contrat
Le Code civil consacre un chapitre entier aux devoirs et aux droits respectifs des époux, du 212 au 226. Le dernier de ces articles les rend applicables à tout couple marié, dès la célébration et sans égard au régime choisi. La pratique parle de « régime primaire » : il précède le régime matrimonial, communauté, séparation ou participation, et s’impose à lui.
Le contrat de mariage peut aménager la propriété des biens, le partage, la gestion ; il ne peut pas toucher aux droits et devoirs qui découlent du mariage lui-même. Une clause qui prétendrait dispenser un époux de toute contribution aux charges, ou autoriser l’autre à vendre seul le logement familial, serait sans effet sur ces points.
Pour le conseiller, ce socle répond à des questions qui se posent bien avant un divorce ou un décès : qui peut signer la vente de la résidence principale, qui répond d’un crédit, ce que la banque peut exiger d’un époux qui ouvre un compte à son seul nom. Il vaut pour tous les dossiers de couples mariés, y compris en séparation de biens.
Contribuer aux charges, répondre des dettes du ménage
Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf si leur contrat de mariage fixe une autre clé. Les charges couvrent le train de vie du ménage : logement, alimentation, santé, éducation des enfants, transports, loisirs. La contribution peut prendre une autre forme que l’argent, par exemple le travail au foyer ou la mise à disposition du logement par l’époux qui en est seul propriétaire. Le remboursement de l’emprunt du logement familial y entre, et l’obligation subsiste quand les époux vivent séparés de fait.
Face aux tiers, l’article 220 organise la solidarité : la dette qu’un époux contracte seul pour faire vivre le foyer ou élever les enfants oblige aussi l’autre. Le créancier peut alors poursuivre l’un ou l’autre, sur ses biens personnels comme sur les biens communs. Le texte fixe trois limites, qui protègent l’époux qui n’a pas signé.
| Dette | L’autre époux est-il tenu ? | Précision |
|---|---|---|
| Dépense courante du ménage ou des enfants (loyer, énergie, santé, scolarité, garde) | Oui, solidairement | Sauf dépense manifestement excessive au regard du train de vie et de l’utilité de l’opération |
| Achat à paiement échelonné | Non, sauf s’il y a consenti | Le consentement doit porter sur l’opération elle-même |
| Emprunt souscrit seul | Non, sauf s’il y a consenti | Exception : sommes modestes nécessaires à la vie courante, dont le cumul reste raisonnable |
| Impôt sur le revenu et IFI du foyer | Oui, solidairement | Solidarité fiscale des époux soumis à imposition commune, prévue par l’article 1691 bis du CGI |
La solidarité ménagère n’est pas un régime de dettes complet : elle ne dit rien des emprunts d’investissement, des cautions ni des dettes professionnelles. Pour ces engagements, c’est le régime matrimonial qui décide des biens que le créancier peut saisir. En communauté légale, l’article 1415 limite ainsi le gage d’un emprunt ou d’une caution souscrits par un seul époux (voir la communauté réduite aux acquêts).
Le logement de la famille, protégé même contre son propriétaire
L’article 215 interdit à chaque époux de disposer seul des droits qui assurent le logement de la famille, ainsi que des meubles qui le garnissent. Vendre, donner, hypothéquer ou résilier le bail exige l’accord des deux. La règle vaut même lorsque le logement est un bien propre de l’un des époux ou lui appartient en séparation de biens : la propriété n’emporte pas, ici, le pouvoir d’agir seul.
La protection porte sur la résidence principale effective du couple, pas sur une résidence secondaire ni sur un immeuble locatif. L’époux qui n’a pas consenti peut demander l’annulation de l’acte dans l’année où il en a eu connaissance, et au plus tard un an après la dissolution du régime matrimonial. Un acte annulable fragilise toute la chaîne : acquéreur, prêteur, notaire.
Identifier le logement de la famille
Le lieu où le couple vit effectivement, quel que soit le titre de propriété ou le nom du titulaire du bail.
Recueillir le consentement du conjoint
Pour la vente, la donation, l’hypothèque ou la résiliation du bail, y compris sur un bien propre.
À défaut, saisir le juge
L’article 217 permet d’obtenir l’autorisation d’agir seul lorsque l’autre époux ne peut plus exprimer ce qu’il veut, ou lorsque son refus ne sert pas les intérêts du foyer.
L’autonomie de chaque époux : comptes, métier, biens personnels
Chaque époux peut ouvrir seul un compte de dépôt ou un compte-titres à son nom, sans l’accord de l’autre (article 221). Il exerce librement sa profession, perçoit ses gains et en dispose après avoir payé sa part des charges du mariage (article 223). Il administre et engage seul ses biens personnels (article 225).
Cette autonomie de pouvoir ne dit rien de la propriété. En communauté, le salaire versé sur le compte personnel d’un époux reste un bien commun, et l’épargne qu’il accumule à son seul nom aussi. Le conseiller qui ouvre un contrat au nom d’un seul époux ne crée donc pas un patrimoine séparé : il crée un actif dont la qualification suivra le régime et l’origine des fonds.
Quand un époux ne peut plus, ou ne veut plus, agir
Le chapitre prévoit trois mécanismes judiciaires pour les situations de blocage. L’article 217 autorise un époux à passer seul un acte qui exige normalement l’accord des deux, lorsque l’autre ne peut plus exprimer ce qu’il veut, ou oppose un refus que rien dans l’intérêt du foyer ne justifie. L’article 219 permet d’être habilité à représenter l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs.
L’article 220-1 vise l’époux qui manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille : le juge aux affaires familiales peut prescrire des mesures urgentes, par exemple interdire de déplacer des fonds ou de vendre des biens, pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Ces outils existent, mais ils supposent un juge et du temps : un mandat de protection future, signé quand les deux époux vont bien, évite souvent d’y recourir.
Illustration chiffrée (hypothèses) : deux salaires, une maison héritée
Un couple marié en séparation de biens vit dans une maison que l’époux a héritée de ses parents. L’épouse gagne 4 000 € nets par mois, l’époux 2 000 €. Leurs charges courantes, crédit de la voiture familiale compris, atteignent 3 000 € par mois. Leur contrat ne prévoit aucune clé de contribution.
Hypothèses : revenus nets mensuels de 4 000 € et 2 000 €, aucune clé fixée par le contrat de mariage. La contribution suit alors les facultés de chacun.
L’époux envisage de donner la maison en garantie d’un prêt professionnel. Elle lui appartient en propre, mais c’est le logement de la famille : sans l’accord écrit de son épouse, l’hypothèque serait annulable. Inversement, s’il achète seul un véhicule de loisirs à crédit, son épouse n’en répond pas au titre de la solidarité ménagère : l’achat à tempérament ne l’engage que si elle y a consenti.
Les angles morts des dossiers
Les erreurs viennent rarement d’une méconnaissance des articles eux-mêmes ; elles viennent de leur oubli au moment d’agir. Un projet bien construit peut buter à la signature parce que le conjoint n’a pas été associé, ou parce qu’une garantie a été prise sur le mauvais bien.
- Croire que le titre de propriété suffit pour vendre ou hypothéquer la résidence principale : l’accord du conjoint reste exigé, quel que soit le régime.
- Confondre compte personnel et bien personnel : en communauté, les sommes déposées gardent leur nature commune.
- Étendre la solidarité ménagère aux cautions ou aux prêts d’investissement : elle ne les couvre pas, et c’est alors le régime matrimonial qui joue.
- Oublier que la séparation de fait ne suspend pas la contribution aux charges.
- Négliger la clause de contribution d’un contrat de séparation de biens : les époux y sont souvent réputés avoir contribué au jour le jour, ce qui ferme plus tard la plupart des réclamations sur le financement du logement.
Ces règles valent pour le mariage. Le PACS en reprend une partie, l’aide matérielle et la solidarité des dettes courantes, mais pas la protection du logement de l’article 215 ; le concubinage n’en reprend aucune (voir le PACS et le concubinage).
En rendez-vous avec le client
Dès qu’un projet touche la résidence principale, qu’il s’agisse de la vendre, de l’apporter, de la donner ou de la mettre en garantie, le conseiller vérifie qui y vit et rappelle que le conjoint devra signer. Le dire en début de projet évite de le découvrir chez le notaire, et permet d’associer le conjoint à la décision plutôt que de lui demander une signature.
Lorsqu’un client évoque un crédit ou une caution, la question utile est simple : qui signe, et sur quels biens le prêteur pourra-t-il se payer ? Enfin, lorsqu’un époux décline, le conseiller peut proposer d’anticiper par un mandat de protection future, plutôt que de s’en remettre aux autorisations judiciaires des articles 217 et 219.
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Pour aller plus loin
Sources
- Contribution aux charges du mariage — Service public, vérifié le 14 novembre 2025.
- Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts (logement familial, dettes ménagères, dettes fiscales) — Service public, vérifié le 27 avril 2026.
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? — Service public, vérifié le 11 juillet 2025.
- Contrat de mariage — Service public, vérifié le 27 janvier 2026.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.