Changer, ou seulement aménager
L’article 1397 du Code civil permet aux époux de modifier leur régime matrimonial, ou d’en changer entièrement, par une convention notariée. Trois conditions s’imposent : l’intérêt de la famille, qui peut être celui du couple ou de l’un des époux, le consentement des deux, et le recours à un notaire. Depuis la loi du 23 mars 2019, il n’existe plus de délai minimal de fonctionnement du régime précédent, et le juge n’intervient plus par principe.
Le même article couvre les deux opérations. Changer de base, passer d’une communauté à une séparation ou l’inverse, répond à un besoin structurel : isoler un risque professionnel, mettre en commun l’ensemble du patrimoine. Aménager le régime existant, ajouter un préciput, une société d’acquêts limitée au logement, une clause de partage inégal, répond à un besoin ciblé, pour un coût et une friction bien moindres.
La première question du conseiller est donc toujours la même : le besoin du client justifie-t-il une refonte, ou une clause suffit-elle ? Dans la majorité des dossiers de protection du conjoint, une clause ciblée sur la résidence principale et les liquidités répond à l’objectif sans liquider quoi que ce soit.
La procédure, de l’acte à l’opposabilité
Le notaire conseille les époux, vérifie que le projet respecte l’intérêt de la famille et reçoit la convention en la forme authentique. Lorsque l’opération l’exige, la convention contient la liquidation du régime modifié, à peine de nullité. Il organise ensuite l’information des personnes intéressées, puis fait porter le changement en marge de l’acte de mariage.
Diagnostic et chiffrage
Régime actuel lu sur pièce, objectif du couple, simulation avant et après : décès, créanciers, coût complet.
Convention notariée
Le nouveau régime ou la clause ajoutée, et la liquidation du régime précédent lorsqu’elle est nécessaire.
Information
Lettre recommandée ou acte de commissaire de justice aux enfants majeurs, communs ou non ; annonce légale pour les créanciers.
Délai d’opposition
Trois mois. Sans opposition, l’acte produit ses effets ; avec opposition, homologation par le tribunal judiciaire, avocat obligatoire.
Mention en marge
Le changement est porté sur l’acte de mariage ; il devient opposable aux tiers trois mois plus tard, sauf déclaration du nouveau régime dans les actes passés avec eux.
En présence d’un enfant mineur, le notaire vérifie que ses intérêts sont préservés ; s’il estime que le changement lui porte un préjudice grave, il peut saisir le juge des tutelles des mineurs. Un époux sous tutelle ou curatelle doit obtenir l’autorisation préalable du juge avant de signer. Entre les époux, le nouveau régime prend effet à la date de l’acte ou, en cas d’homologation, à celle du jugement.
Les oppositions : qui bloque, et pourquoi
Les oppositions viennent presque toujours de deux directions. Les créanciers d’abord, lorsque le passage à la séparation de biens a l’air d’organiser l’insolvabilité de l’entrepreneur : même sans opposition dans le délai, un créancier antérieur peut faire déclarer l’acte inopposable s’il a été passé en fraude de ses droits. Changer de régime une fois les difficultés nées ne protège pas ; cela expose.
Les enfants d’une première union ensuite, face à un projet de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Leur lecture est rationnelle : au premier décès, tout passe au beau-parent, dont ils ne sont pas les héritiers. Le juge saisi en homologation apprécie si l’opération sacrifie leurs intérêts ; il peut recueillir leur avis sans être tenu de le suivre. Dans une famille recomposée, un projet communautaire ne se tente pas sans leur adhésion préalable.
La liquidation et le coût réel de l’opération
Passer d’une communauté à une séparation de biens impose de liquider la communauté : inventaire des masses, calcul des récompenses, reprise des biens propres, puis partage des biens communs, par moitié sauf clause contraire. Les récompenses acquises ne disparaissent pas, elles se règlent dans l’acte ; le partage peut être total ou partiel, et certains biens peuvent rester en indivision.
Article 746 du CGI, taux en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (BOFiP BOI-ENR-PTG-10-10) : le taux réduit est réservé aux partages consécutifs à une rupture d’union. Le droit s’applique à l’actif net partagé.
La facture se lit en quatre étages : les émoluments du notaire, proportionnels à la valeur des biens au-delà de 30 800 € ; la fiscalité de l’acte, dont le droit de partage s’il y a partage ; la publicité, annonce légale comprise ; enfin, en cas d’opposition, la procédure d’homologation et les honoraires d’avocat. Annoncer au client le seul coût d’un acte simple est l’erreur de communication la plus fréquente.
Dans le sens inverse, vers une communauté, il n’y a pas de partage mais une mise en commun de biens. Elle ne déclenche pas d’imposition de plus-value : en cas de revente ultérieure, la plus-value se calcule à partir de la date et du prix d’acquisition d’origine. L’avantage matrimonial qui en résulte n’est pas une donation, ni civilement à l’égard des enfants communs, ni fiscalement.
Illustration chiffrée (hypothèses) : un dirigeant passe en séparation de biens
Un couple marié sans contrat détient une communauté nette de 600 000 € : la résidence principale et un portefeuille. L’un des époux s’apprête à reprendre une entreprise et à donner des cautions personnelles. Les époux optent pour la séparation de biens et partagent la communauté par moitié.
Le droit de partage atteint 2,5 % de 600 000 €, soit 15 000 €, auxquels s’ajoutent les émoluments du notaire, calculés sur la valeur des biens, et les frais de publicité. Le second coût, moins visible, est patrimonial : chaque époux reçoit 300 000 €, et cette répartition est définitive, y compris en cas de divorce ultérieur. C’est le prix de l’étanchéité pour l’avenir.
Ce que le changement ne fait pas
Le changement de régime organise les rapports entre époux pour l’avenir. Il n’efface pas le passé et ne règle pas la transmission aux enfants : ce sont deux confusions fréquentes chez les clients, qui attendent parfois de l’acte plus qu’il ne peut donner.
- Il ne purge pas les créances nées avant : le gage des créanciers antérieurs sur les biens communs subsiste.
- Il n’efface pas les récompenses : elles se liquident dans l’acte, parfois à contre-courant de l’objectif du client.
- Il ne requalifie pas les biens déjà acquis sous l’ancien régime, sauf liquidation et partage.
- Il ne règle pas la succession : testaments, donation au dernier vivant et clauses bénéficiaires doivent être relus après l’acte.
- Il ne protège pas un héritage reçu en communauté, déjà propre ; le vrai sujet est le sort de ses revenus futurs.
En rendez-vous avec le client
Le conseiller présente le changement comme une décision chiffrée en trois colonnes : la protection obtenue, le coût complet de l’opération, et ce qui change au premier et au second décès. Il prépare pour le notaire un dossier complet, contrat actuel, titres de propriété, inventaire des masses, liste des enfants et de leurs coordonnées, qui réduit les allers-retours et donc les honoraires.
Lorsque des enfants majeurs, surtout d’une première union, seront informés, il suggère de transformer la lettre recommandée du notaire en une conversation de famille préparée : une opposition se prévient plus facilement qu’elle ne se lève. Après l’acte, il planifie la revue des testaments, de la donation au dernier vivant et des clauses bénéficiaires d’assurance-vie.
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Pour aller plus loin
Sources
- Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? — Service public, vérifié le 10 avril 2026.
- Informer ses enfants majeurs dans le cadre d’une procédure de changement de régime matrimonial (modèle de lettre) — Service public, vérifié le 10 avril 2026.
- BOI-ENR-PTG-10-10 : partages purs et simples, tarif du droit de partage — BOFiP-Impôts, 30 juin 2020.
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