Un contrat de vie commune, pas un statut successoral
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des obligations réciproques : une aide matérielle proportionnelle aux facultés de chacun, une assistance, et une solidarité pour les dettes de la vie courante. Il ne change ni le nom, ni la filiation des enfants.
Sur le plan fiscal, le PACS rapproche les partenaires des époux presque en tout point. Sur le plan civil, il s’en écarte sur l’essentiel pour un conseiller : le partenaire n’est pas héritier, n’a pas droit au logement à vie, ne perçoit aucune pension de réversion, et n’obtient aucune prestation compensatoire en cas de rupture. Le PACS protège la vie commune ; il ne protège pas le survivant.
Le régime des biens : séparation par défaut, indivision sur option
Pour un PACS conclu depuis le 1er janvier 2007, chaque partenaire reste propriétaire de ce qu’il acquiert, administre et engage seul ses biens, et répond seul de ses dettes personnelles. Les biens dont aucun ne peut prouver qu’il est seul propriétaire sont réputés indivis par moitié. Un PACS conclu avant 2007 et jamais modifié reste soumis à l’ancien régime d’indivision : la date de la convention compte.
La convention peut opter pour l’indivision : les biens acquis ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement sont alors réputés indivis par moitié, quelle qu’ait été la contribution de chacun, sans recours entre partenaires. C’est la clause que personne ne lit. Elle est à éviter en cas d’apports inégaux, de revenus très asymétriques ou de capitaux familiaux à réinvestir ; une convention modificative peut la retirer à tout moment.
| Effet | Partenaires de PACS | Époux |
|---|---|---|
| Imposition des revenus | Commune, comme les époux | Commune |
| Donation entre les deux | Abattement de 80 724 € et barème des époux | Identique |
| Droits de succession entre les deux | Exonération | Exonération |
| Vocation successorale sans testament | Aucune | Oui, quel que soit le régime |
| Logement après le décès | Jouissance gratuite pendant un an | Un an, puis droit viager au logement sur demande |
| Pension de réversion | Aucune | Oui, sous conditions |
| Prestation compensatoire en cas de rupture | Aucune | Possible en cas de divorce |
Impôt sur le revenu et donations entre partenaires
Les partenaires font l’objet d’une imposition commune, avec deux parts de quotient familial et un avis d’imposition à leurs deux noms ; ils sont solidaires du paiement. L’imposition commune est avantageuse lorsque les revenus sont asymétriques ; elle l’est moins quand ils sont proches. L’année de la conclusion du PACS, les partenaires peuvent opter pour des déclarations séparées : l’arbitrage se simule avant de signer.
Une donation entre partenaires bénéficie de l’abattement de 80 724 €, puis du barème applicable entre époux. Cet avantage est repris si le PACS prend fin l’année civile de sa conclusion ou l’année suivante, pour un autre motif que le mariage des partenaires entre eux ou le décès de l’un d’eux (article 790 F du CGI). Le conseiller qui envisage une donation dans les deux premières années civiles du PACS doit signaler ce risque.
Au décès : l’exonération sans l’héritage
C’est le paradoxe que le client ne soupçonne pas. Fiscalement, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession, comme un conjoint. Civilement, il n’est pas héritier : sans testament, il récupère ses biens personnels et sa part des biens indivis, et rien d’autre. Les biens du défunt vont à ses enfants, ou à défaut à ses parents, frères et sœurs.
Ses droits propres se limitent à peu de choses. Pendant l’année qui suit le décès, il peut occuper gratuitement le logement commun et jouir de son mobilier ; si le défunt était locataire, la succession lui rembourse les loyers. L’attribution préférentielle du logement, à charge de soulte, n’est possible que si le défunt l’a expressément prévue par testament. Il n’existe ni usufruit légal, ni droit viager au logement, ni pension de réversion.
Testaments croisés
Chacun lègue à l’autre, dans la limite de la quotité disponible s’il a des enfants ; le legs est exonéré. Déposés chez un notaire et inscrits au fichier des dispositions de dernières volontés.
Clauses bénéficiaires nominatives
Le partenaire désigné par ses nom et prénom, jamais par la formule « mon conjoint », qui ne le vise pas.
Logement organisé
Quotités d’acquisition conformes aux financements, attribution préférentielle prévue par testament, tontine ou démembrement croisé selon le cas.
Prévoyance et mandat
Un capital décès pour solder le crédit ou payer une soulte, et un mandat de protection future croisé en cas d’incapacité.
Illustration chiffrée (hypothèses) : la maison achetée à deux
Deux partenaires de PACS achètent leur maison à parts égales. L’un d’eux a un enfant d’une précédente union, et la maison constitue l’essentiel de son patrimoine. Il décède sans testament. La partenaire survivante conserve sa moitié ; l’autre moitié revient à l’enfant. Elle se retrouve en indivision avec lui sur sa propre maison, et nul n’est tenu de rester dans l’indivision.
Avec un testament qui lui lègue la quotité disponible, soit la moitié du patrimoine du défunt en présence d’un enfant, elle reçoit la moitié de la part du défunt, sans droits de succession. Elle détient alors les trois quarts de la maison ; l’enfant, héritier réservataire, conserve un quart.
Hypothèses : maison détenue à parts égales et seul bien du défunt, un enfant d’une précédente union. La réserve de cet enfant est la moitié du patrimoine du défunt ; le legs au partenaire est exonéré.
Les situations où le PACS demande une vérification
Le PACS n’est pas neutre pour tous. Une personne veuve qui perçoit une pension de réversion peut la perdre en se pacsant, notamment dans la fonction publique ; les règles varient selon les régimes et doivent être vérifiées auprès des caisses avant toute recommandation. L’aide matérielle et la solidarité des dettes courantes sont de vrais engagements, à exposer honnêtement.
- Un testament survit à la rupture du PACS : l’ex-partenaire légataire reste légataire tant que le testament n’est pas révoqué.
- Les clauses bénéficiaires non nominatives ou anciennes peuvent désigner un ancien conjoint ou les seuls héritiers légaux.
- La tontine verrouille le bien à deux : ni vente, ni partage sans accord, ce qui pèse lourd en cas de séparation.
- Les enfants du partenaire qui ne sont pas adoptés restent fiscalement des tiers : ce qu’on leur transmet est taxé à 60 %.
En rendez-vous avec le client
Le conseiller demande la convention de PACS elle-même : sa date, et la présence éventuelle d’une clause d’indivision. Puis une question suffit à révéler le risque : « Si l’un de vous disparaissait demain, qui hériterait de sa part de la maison ? » La plupart des couples pacsés répondent « l’autre », et se trompent.
La réponse tient en deux gestes peu coûteux, à faire dans la semaine : deux testaments croisés déposés chez un notaire, et des clauses bénéficiaires nominatives. Le logement, la prévoyance et le mandat de protection future viennent ensuite. Lorsque le couple se sépare, le même conseiller rappelle de révoquer les testaments et de réécrire les clauses.
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Pour aller plus loin
Sources
- Effets d’un Pacs (régime des biens, impôts, donations, réversion) — Service public, vérifié le 16 juin 2026.
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? — Service public, vérifié le 16 juin 2026.
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? — Service public, vérifié le 19 août 2026.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.