Un abattement par lien, appliqué à la part de chacun
L’abattement est un montant déduit de la part nette de chaque héritier avant application du barème. Il est personnel : il dépend du lien entre l’héritier et le défunt, et la fraction qu’un héritier n’utilise pas ne profite pas aux autres. Il se reconstitue tous les quinze ans : une donation consentie depuis moins longtemps au même bénéficiaire l’a déjà consommé d’autant.
CGI art. 779 et 788, montants 2026 (paramètres millésimés byzance, recoupés avec service-public.fr et le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20). Le conjoint et le partenaire de PACS ne figurent pas : ils sont exonérés.
Les petits-enfants n’ont pas d’abattement propre en succession : hors représentation, ils ne bénéficient que de 1 594 €. L’abattement de 31 865 € qu’on leur associe souvent est réservé aux donations. Lorsqu’ils héritent à la place d’un parent prédécédé ou renonçant, ils se partagent son abattement de 100 000 € et son barème en ligne directe.
Ce que le lien de parenté change au barème
Après l’abattement, le tarif dépend lui aussi du lien de parenté. La ligne directe bénéficie d’un barème progressif dont la tranche à 20 % couvre l’essentiel des transmissions moyennes. Les frères et sœurs supportent deux taux élevés, les autres parents jusqu’au quatrième degré un taux unique de 55 %, et tous les autres, concubins et enfants du conjoint non adoptés compris, 60 %.
| Lien avec le défunt | Abattement | Tarif après abattement |
|---|---|---|
| Conjoint, partenaire de PACS | Exonération totale | Aucun droit |
| Enfant, parent | 100 000 € | Barème progressif de 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 €, ou exonération sous conditions | 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autre parent jusqu’au 4e degré | 1 594 € | 55 % |
| Parent au-delà du 4e degré, personne non parente | 1 594 € | 60 % |
La représentation corrige ces écarts dans deux cas : les petits-enfants qui représentent leur parent, et les neveux et nièces qui représentent un frère ou une sœur du défunt. Ces derniers se partagent alors l’abattement de 15 932 € et le tarif des frères et sœurs, au lieu de 7 967 € et 55 %.
Les exonérations totales ou partielles
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu. Encore faut-il que le partenaire reçoive quelque chose : il n’est pas héritier, et seul un testament lui transmet des biens. Un frère ou une sœur est exonéré s’il réunit trois conditions au décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité qui l’empêche de travailler ; avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédentes.
D’autres exonérations tiennent à la nature des biens. Les titres d’une société transmis sous engagement de conservation, dit pacte Dutreil, sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur, sous des conditions strictes de détention et de direction. Les bois et forêts et certaines parts de groupements forestiers bénéficient d’une exonération de 75 % sous engagement de gestion durable. Les victimes de guerre, d’actes de terrorisme et certains militaires, policiers ou sapeurs-pompiers morts en service sont exonérés.
L’assurance-vie suit son propre régime : les capitaux versés au bénéficiaire désigné restent hors succession civile. Les primes versées avant les 70 ans de l’assuré supportent un prélèvement après 152 500 € d’abattement par bénéficiaire ; celles versées après relèvent d’un abattement global de 30 500 €, puis des droits de succession. Le conjoint et le partenaire de PACS bénéficiaires en sont exonérés.
Illustration chiffrée (hypothèses) : deux héritiers, la même somme
Une femme veuve et sans enfant lègue 100 000 € à son frère, qui vit avec elle depuis douze ans, et 100 000 € à sa nièce, fille d’une autre sœur encore vivante. Le frère a 68 ans et il est célibataire : il remplit les trois conditions et ne paie rien. La nièce, qui vient de son propre chef, déduit 7 967 € et paie 55 % sur 92 033 €, soit 50 618,15 €.
Hypothèses : legs de 100 000 € chacun, aucune donation antérieure. Le frère cohabitant, célibataire et âgé de plus de 50 ans est exonéré ; sans cohabitation, il aurait payé 35 % sur 24 430 € puis 45 % sur 59 638 €.
La différence ne tient ni au montant, ni à la proximité affective, mais aux conditions posées par le code. Pour la nièce, une assurance-vie alimentée avant 70 ans aurait transmis la même somme sans aucun prélèvement, grâce à l’abattement de 152 500 €.
Les points à vérifier avant de compter sur un abattement
Un abattement mal évalué fausse tout le calcul. Les erreurs les plus fréquentes viennent de donations oubliées, de conditions mal vérifiées ou de confusions entre les règles des donations et celles des successions.
- Vérifier les donations consenties depuis moins de quinze ans : elles réduisent l’abattement disponible.
- Ne pas transposer les abattements des donations aux successions : le petit-enfant et le conjoint n’y ont pas les mêmes droits.
- Documenter la cohabitation et la situation d’un frère ou d’une sœur pour l’exonération : la preuve incombe à l’héritier.
- Distinguer l’exonération Dutreil, qui porte sur l’assiette, de la réduction de droits liée à l’âge du donateur, propre aux donations.
- Ne pas présumer l’exonération du partenaire de PACS si aucun testament ne lui transmet de biens.
En rendez-vous avec le client
Le conseiller dresse, pour chaque héritier probable, son abattement disponible : lien de parenté, handicap éventuel, donations reçues depuis quinze ans. Ce tableau montre immédiatement qui serait lourdement taxé, souvent un neveu, un enfant du conjoint ou un concubin, et vers qui orienter les outils : assurance-vie, adoption simple, donation anticipée.
Il rappelle aussi le calendrier : un abattement se reconstitue tous les quinze ans, ce qui plaide pour des donations étalées dans le temps plutôt que concentrées en fin de vie. Les montants cités sont ceux de 2026 et doivent être vérifiés à chaque loi de finances.
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Pour aller plus loin
Sources
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? — Service public, vérifié le 19 août 2026.
- BOI-ENR-DMTG-10-50-20 : abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit — BOFiP-Impôts, 24 mai 2023.
- Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits — Service public, vérifié le 9 février 2026.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.