Le raisonnement, toujours dans le même ordre
La succession s’ouvre au décès, au dernier domicile du défunt. Elle ne porte que sur ce qui lui appartenait : en couple marié, il faut d’abord liquider le régime matrimonial pour isoler ses biens propres et sa moitié de communauté, avantages matrimoniaux compris. Un patrimoine « du couple » n’est pas une succession.
Viennent ensuite les volontés du défunt, testament et donation au dernier vivant, dans la limite de la réserve des héritiers. La dévolution légale s’applique à défaut de volonté exprimée, ou pour ce que le testament ne règle pas. L’assurance-vie, elle, reste hors succession : les capitaux vont au bénéficiaire désigné, sauf primes manifestement exagérées.
Liquider le régime matrimonial
Isoler les biens propres du défunt et sa part de la communauté.
Lire les volontés exprimées
Testament, donation au dernier vivant, clauses bénéficiaires, dans la limite de la réserve.
Appliquer l’ordre et le degré
Pour ce qui n’est pas réglé : enfants, puis parents et fratrie, puis ascendants, puis collatéraux.
Fixer les droits du conjoint
Option entre usufruit et pleine propriété, ou parts fixes en l’absence d’enfant.
Quatre ordres d’héritiers, puis le degré
En l’absence de conjoint successible, la loi classe les parents du défunt en quatre ordres. Le premier ordre présent recueille tout et écarte les suivants. À l’intérieur d’un ordre, le parent le plus proche en degré l’emporte ; ceux de même degré partagent par parts égales. Les enfants héritent à égalité, quelle que soit la nature de leur filiation.
| Ordre | Qui | Répartition |
|---|---|---|
| Premier | Enfants et leurs descendants | Parts égales entre enfants ; les descendants d’un enfant prédécédé ou renonçant prennent sa place |
| Deuxième | Père et mère, frères et sœurs et leurs descendants | Un quart à chaque parent vivant, le reste à la fratrie ; sans fratrie, moitié à chaque parent |
| Troisième | Autres ascendants : grands-parents, arrière-grands-parents | Moitié à chaque branche, paternelle et maternelle, puis le plus proche dans chaque branche |
| Quatrième | Collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins | Même division par branche, jusqu’au sixième degré |
Deux correctifs complètent le degré. La division par branches, dite fente, partage la succession entre les côtés paternel et maternel lorsqu’elle revient à des ascendants ou à des collatéraux ordinaires. La représentation permet aux descendants d’un héritier qui ne vient pas à la succession, parce qu’il est prédécédé, indigne ou, depuis 2007, renonçant, de recueillir sa part, partagée entre eux par souche.
Les droits du conjoint survivant
Le conjoint non divorcé hérite dans tous les cas, mais sa part dépend de ceux qu’il rencontre. En présence d’enfants tous issus du couple, il choisit entre l’usufruit de la totalité des biens et le quart en pleine propriété. Il opte après le décès, ce qui laisse le choix ouvert au moment où l’on connaît son âge, ses besoins et l’état de la famille. Dès qu’un enfant n’est pas commun, l’option disparaît : il reçoit le quart en pleine propriété.
| Famille du défunt | Conjoint | Autres héritiers |
|---|---|---|
| Enfants tous communs | Usufruit de tout, ou quart en pleine propriété, à son choix | Nue-propriété de tout, ou trois quarts en pleine propriété |
| Au moins un enfant d’une autre union | Quart en pleine propriété | Trois quarts en pleine propriété |
| Sans enfant, père et mère vivants | Moitié | Un quart à chaque parent |
| Sans enfant, un seul parent vivant | Trois quarts | Un quart au parent |
| Ni enfant, ni père ni mère | Totalité | Les frères et sœurs reprennent la moitié des biens de famille encore présents en nature |
Le conjoint bénéficie aussi de droits sur le logement. Pendant un an, il occupe gratuitement la résidence principale et son mobilier, et si le couple était locataire, la succession lui rembourse les loyers. Il peut ensuite demander, dans l’année du décès, un droit viager d’habitation et d’usage du mobilier, dont la valeur s’impute sur ses droits ; seul un testament authentique peut l’en priver.
Illustration chiffrée (hypothèses) : un défunt marié sans enfant
Un homme marié meurt sans enfant ni testament. Après liquidation du régime matrimonial, sa succession nette s’élève à 400 000 €. Son père et sa mère sont vivants ; il a aussi une sœur. La sœur n’hérite pas : les parents et le conjoint se partagent la succession.
Hypothèses : succession nette de 400 000 € après liquidation du régime, aucun testament ni donation entre époux. Le conjoint est exonéré de droits ; les parents bénéficient chacun de l’abattement de 100 000 € en ligne directe.
Si le père était prédécédé, le conjoint recevrait trois quarts et la mère un quart. Si les deux parents l’étaient, le conjoint recueillerait tout, sous réserve du droit des frères et sœurs sur la moitié des biens que le défunt avait reçus de ses parents et qui se retrouvent en nature dans la succession.
Ce que la dévolution légale fait mal
La loi organise une répartition par défaut, pensée pour une famille simple. Elle protège mal les situations aujourd’hui courantes : couples non mariés, familles recomposées, patrimoines professionnels, héritiers mineurs. C’est en la déroulant que le conseiller fait apparaître ces trous de protection, souvent invisibles pour le client.
- Le partenaire de PACS et le concubin ne reçoivent rien sans testament, même après des décennies de vie commune.
- En famille recomposée, le conjoint n’a qu’un quart en pleine propriété, qui ira ensuite à ses propres héritiers et non aux enfants du défunt.
- Un enfant mineur héritier place les biens sous administration légale, avec l’intervention du juge pour les actes graves.
- L’indivision entre héritiers bloque les décisions : la vente d’un immeuble exige l’unanimité, et chacun peut demander le partage.
- Un élément international peut soumettre toute la succession à une autre loi : depuis le règlement européen de 2012, c’est en principe celle de la dernière résidence habituelle.
En rendez-vous avec le client
Le conseiller commence par dessiner l’arbre familial avec le client : conjoint ou partenaire, enfants communs ou non, enfants prédécédés et leurs descendants, parents vivants. Puis il lui montre, sur ce schéma, qui recevrait quoi s’il décédait demain. La plupart des clients découvrent un écart entre ce qu’ils imaginaient et ce que prévoit la loi.
Cet écart devient le fil du conseil : un testament pour un partenaire, une donation au dernier vivant pour élargir les options du conjoint, une clause bénéficiaire pour un enfant d’une autre union. La dévolution légale n’est jamais la recommandation ; elle est la référence contre laquelle chaque recommandation se mesure.
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Pour aller plus loin
Sources
- Quelles sont les règles pour hériter ? — Service public, vérifié le 16 juin 2026.
- Règles en matière d’héritage : défunt ayant eu des enfants — Service public, vérifié le 5 octobre 2026.
- Règles en matière d’héritage : personne décédée n’ayant pas eu d’enfant — Service public, vérifié le 6 août 2025.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.