Deux grandeurs complémentaires
La réserve héréditaire est la part des biens que la loi garantit à certains héritiers, dits réservataires. La quotité disponible est le reste : le défunt peut en disposer librement, par donation de son vivant ou par testament, au profit de qui il veut, y compris l’un de ses héritiers. Les deux additionnées font toujours la totalité du patrimoine.
Sont réservataires les descendants et, à défaut de descendant, le conjoint survivant non divorcé. Les parents, qui l’étaient autrefois, ne le sont plus depuis la réforme entrée en vigueur en 2007 ; il leur reste un droit de retour sur les biens qu’ils avaient donnés à un enfant mort sans postérité. Le partenaire de PACS et le concubin ne sont jamais réservataires.
Le complément forme la réserve, partagée entre les enfants : 1/2, 2/3 ou 3/4. Un enfant qui renonce n’est compté que s’il est représenté par ses descendants ou tenu de rapporter une donation.
La quotité spéciale entre époux
Pour protéger le conjoint, la loi ouvre une quotité disponible spéciale (article 1094-1), plus large que l’ordinaire lorsqu’il y a des enfants. Par donation au dernier vivant ou par testament, un époux peut laisser à l’autre, au choix de celui-ci au décès : la quotité ordinaire en pleine propriété ; un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; ou la totalité en usufruit. Ces droits ne sont jamais automatiques : sans acte, le conjoint n’a que ses droits légaux.
Le conjoint peut en outre cantonner son émolument, c’est-à-dire ne prendre qu’une partie de ce qui lui est offert, sans que cette limitation soit traitée comme une libéralité aux enfants. C’est un outil précieux : décider au décès, en fonction de l’âge, des besoins et du patrimoine, plutôt que de figer un choix des années à l’avance.
| Source | Enfants tous communs | Au moins un enfant d’une autre union |
|---|---|---|
| Loi seule, sans acte | Usufruit de tout, ou quart en pleine propriété | Quart en pleine propriété |
| Donation au dernier vivant ou testament | Au choix : quotité ordinaire, quart et trois quarts en usufruit, ou tout en usufruit | Mêmes options ; les enfants d’une autre union disposent de facultés de conversion propres, à examiner avec le notaire |
Calculer la réserve et réduire l’excès
La réserve ne se mesure pas sur ce qui reste au décès, mais sur une masse reconstituée (article 922) : les biens existants au décès, moins les dettes, plus toutes les donations faites de son vivant par le défunt, quelle que soit leur ancienneté. Les biens donnés sont repris pour leur valeur au jour du décès, d’après leur état au jour de la donation. La donation-partage fait exception, en figeant sous conditions la valeur au jour de l’acte.
Reconstituer la masse
Biens existants, moins les dettes, plus toutes les donations réunies fictivement.
Fixer réserve et quotité
Appliquer à cette masse la fraction qui correspond aux héritiers réservataires.
Imputer les libéralités
Les donations de la plus ancienne à la plus récente, puis les legs ; celles faites à un héritier en avance de part s’imputent sur sa réserve.
Réduire l’excès
Les legs d’abord, puis les donations en remontant de la plus récente ; la réduction se règle en principe par une indemnité en argent.
Seuls les réservataires peuvent agir, et seulement après le décès. Ils disposent de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou de deux ans à compter du jour où ils ont connu l’atteinte à leur réserve, sans pouvoir dépasser dix ans après le décès. Du vivant du disposant, un héritier présomptif peut renoncer par avance à agir, par un acte notarié très encadré.
Illustration chiffrée (hypothèses) : une donation à un tiers devenue excessive
Un veuf a deux enfants. Il y a vingt ans, il a donné à un ami un bien qui vaut aujourd’hui 420 000 €, dans le même état. À son décès, ses biens existants nets s’élèvent à 600 000 €. La masse de calcul atteint 1 020 000 € ; la réserve des deux enfants en représente les deux tiers, soit 680 000 €, et la quotité disponible 340 000 €.
Hypothèses : deux enfants, biens existants nets de 600 000 €, donation hors part à un tiers valant 420 000 € au décès, aucune autre libéralité. L’ami conserve le bien et doit une indemnité de réduction de 80 000 € aux enfants.
Si le bien donné n’avait valu que 300 000 € au décès, la masse aurait été de 900 000 €, la quotité disponible de 300 000 €, et la donation l’aurait exactement épuisée : aucun legs, même modeste, n’aurait alors pu être fait sans atteindre la réserve.
Les erreurs de calcul les plus fréquentes
La réserve se calcule au décès, avec des valeurs qui auront bougé. Un projet qui respecte la quotité disponible aujourd’hui peut l’excéder dans quinze ans si le bien donné a pris de la valeur et le reste du patrimoine fondu. Le conseiller doit le dire au client, et chiffrer plusieurs scénarios plutôt qu’un seul.
- Oublier les donations anciennes : contrairement au rappel fiscal de quinze ans, la réunion fictive n’a pas de limite de durée.
- Raisonner sur les valeurs du jour de la donation, alors que la masse retient leur valeur au décès.
- Confondre donation en avance de part, imputée sur la réserve de l’enfant, et donation hors part, imputée sur la quotité disponible.
- Ignorer l’assurance-vie : hors succession, elle n’entre pas dans la masse, sauf primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur.
- Négliger un élément international : la loi étrangère applicable peut ignorer la réserve, et un mécanisme de prélèvement compensatoire existe depuis 2021 pour les biens situés en France.
En rendez-vous avec le client
Quand un client veut avantager un enfant, protéger un conjoint ou gratifier un tiers, le conseiller rappelle d’abord ce qui est libre et ce qui ne l’est pas, en fractions simples, puis il fait la liste des donations déjà consenties, y compris les plus anciennes et les dons manuels. Sans cet inventaire, aucun calcul de quotité disponible n’est fiable.
Il oriente ensuite vers le bon outil : donation-partage pour figer les valeurs entre enfants, donation au dernier vivant pour ouvrir les options du conjoint, clause bénéficiaire d’assurance-vie pour un tiers, toujours avec le notaire pour la rédaction. L’objectif est un projet qui tienne encore au décès, et pas seulement le jour de la signature.
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Pour aller plus loin
Sources
- Peut-on déshériter ses enfants ? — Service public, vérifié le 15 septembre 2026.
- Quelles sont les règles pour hériter ? (testament, réserve, quotité disponible) — Service public, vérifié le 16 juin 2026.
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? — Service public, vérifié le 16 juin 2026.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.