Une chaîne de calcul, héritier par héritier
Les droits de mutation par décès ne frappent pas la succession en bloc, mais la part nette que reçoit chaque héritier ou légataire, selon son lien de parenté avec le défunt. Le calcul suit toujours le même enchaînement : établir l’actif, déduire le passif, répartir entre les héritiers selon la dévolution, réintégrer les donations rappelées, appliquer l’abattement, puis le barème, et enfin les éventuelles exonérations.
Actif brut
Tous les biens du défunt au jour du décès, à leur valeur vénale, avec les règles propres aux meubles, à la résidence principale et aux biens démembrés.
Passif déductible
Les dettes existant au décès et prouvées, et les frais funéraires dans la limite de 1 500 €.
Part nette et rappel fiscal
La part de chacun selon la dévolution, augmentée des donations reçues du défunt depuis moins de quinze ans.
Abattement
Selon le lien de parenté, diminué de ce que les donations rappelées ont déjà consommé.
Barème et paiement
Le tarif du lien de parenté, puis le paiement au dépôt de la déclaration, comptant, fractionné ou différé.
Évaluer l’actif, prouver le passif
Les biens sont retenus pour leur valeur vénale au jour du décès. La résidence principale du défunt bénéficie d’un abattement de 20 % lorsqu’elle est aussi, à cette date, la résidence principale de son conjoint, de son partenaire de PACS, ou d’un enfant mineur ou protégé. Les meubles meublants sont évalués, à défaut d’inventaire notarié ou de vente publique, à un forfait de 5 % des autres biens : faire dresser un inventaire coûte peu lorsque le mobilier réel vaut beaucoup moins.
Deux présomptions élargissent l’actif. Un compte joint est réputé appartenir au défunt pour sa part, sauf preuve contraire. Un bien dont le défunt avait l’usufruit et un héritier la nue-propriété est réputé lui appartenir en pleine propriété, sauf donation régulière faite plus de trois mois avant le décès : un démembrement familial doit passer par un acte en bonne forme, jamais par un arrangement informel.
Côté passif, ne sont déductibles que les dettes à la charge du défunt, existant au jour du décès et prouvées : emprunts, impôts dus, frais de santé ou d’hébergement. Les frais funéraires sont admis sans justificatif jusqu’à 1 500 €. Une dette envers un héritier est présumée fictive, sauf acte notarié ou acte sous seing privé ayant date certaine avant le décès : un prêt familial se formalise dès l’origine.
Rappel fiscal, abattement et barème
Les donations faites par le défunt au même héritier depuis moins de quinze ans sont rappelées. Elles ne sont pas taxées une seconde fois, mais elles consomment d’abord l’abattement, puis les premières tranches du barème : la part successorale entre dans le barème au niveau déjà atteint. Une donation plus ancienne laisse l’abattement entier et les tranches remises à zéro.
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre frères et sœurs, le tarif est de 35 % jusqu’à 24 430 € puis de 45 % ; entre parents jusqu’au quatrième degré, de 55 % ; au-delà et entre personnes non parentes, de 60 %. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés. Les abattements propres à chaque lien sont détaillés dans abattements et exonérations.
Illustration chiffrée (hypothèses) : la part d’un enfant
Un enfant recueille une part nette de 300 000 € dans la succession de son père, qui ne lui avait rien donné depuis quinze ans. Après l’abattement de 100 000 €, sa part taxable est de 200 000 €. Le barème donne 403,60 € sur la première tranche, 403,70 € sur la deuxième, 573,45 € sur la troisième et 36 813,60 € sur la fraction comprise entre 15 933 € et 200 000 €, soit 38 194,35 € de droits.
Hypothèses : enfant héritier, part nette de 300 000 €, aucune donation rappelée, aucune exonération. Abattement de 100 000 € et barème en ligne directe (CGI art. 777 et 779), montants 2026 ; le taux moyen ressort à 12,7 %.
Si le père lui avait donné 100 000 € huit ans plus tôt, en utilisant tout l’abattement, la donation serait rappelée : la part de 300 000 € serait taxée sans abattement, en partant de la tranche où la donation s’était arrêtée. C’est tout l’intérêt de donner tôt, et de connaître la date exacte des donations antérieures.
Déclarer et payer
La déclaration de succession est déposée dans les six mois du décès lorsqu’il survient en France, dans les douze mois sinon, et les droits sont payables au dépôt. Les enfants, le conjoint et le partenaire de PACS en sont dispensés lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont pas reçu de donation non déclarée. Au-delà du délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique, puis des majorations.
Le paiement peut être fractionné, en trois versements sur un an au plus, ou en sept versements sur trois ans lorsque la succession comprend au moins la moitié de biens non liquides, moyennant un intérêt et des garanties. Il peut être différé lorsque l’héritier recueille la nue-propriété d’un bien, par exemple quand le conjoint a choisi l’usufruit : les droits sont alors dus six mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété.
Les erreurs qui coûtent le plus
Les écarts de droits proviennent rarement d’une erreur de barème. Ils viennent des étapes périphériques, mal documentées ou oubliées, que le notaire ne peut corriger que si les pièces existent.
- Accepter le forfait mobilier de 5 % sans vérifier si un inventaire serait moins coûteux.
- Perdre la déduction d’un prêt familial faute d’acte ayant date certaine avant le décès.
- Oublier une donation de moins de quinze ans, ou un don manuel révélé : l’abattement est alors surévalué et les droits rectifiés.
- Laisser filer le délai de six mois pendant que la famille hésite : l’intérêt de retard court quand même.
- Ignorer les modalités de paiement : un héritier nu-propriétaire peut différer ses droits au lieu de vendre un bien pour les payer.
En rendez-vous avec le client
Avant le décès, le conseiller chiffre les droits que paierait chaque héritier dans le scénario actuel, puis dans les scénarios envisagés : donation, démembrement, assurance-vie. Il demande la liste et la date des donations déjà consenties, sans laquelle aucun calcul n’est juste.
Après un décès, il aide la famille à réunir les pièces que le notaire demandera, relevés, actes, contrats de prêt, factures d’obsèques, et à prévoir la trésorerie nécessaire au paiement des droits dans les six mois, ou à demander à temps un paiement fractionné ou différé.
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Pour aller plus loin
Sources
- Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits — Service public, vérifié le 9 février 2026.
- Droits de succession : déclaration — Service public, vérifié le 29 janvier 2025.
- Paiement des droits de succession — Service public, vérifié le 24 juillet 2025.
- BOI-ENR-DMTG-10-50-10 : détermination de la part nette de chaque ayant droit — BOFiP-Impôts, 11 avril 2016.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.