Le troisième étage : un plan, trois versions
Les régimes obligatoires remplacent une partie seulement du revenu d’activité. L’écart entre le revenu que le client souhaite à la retraite et ses pensions nettes se finance par son patrimoine ; la retraite supplémentaire est l’outil conçu pour cela : une épargne bloquée jusqu’au départ, en contrepartie d’avantages fiscaux ou sociaux à l’entrée.
Depuis la loi Pacte de 2019, le plan d’épargne retraite a remplacé les anciens produits. Le PER individuel succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020 ; le PER d’entreprise collectif succède au Perco ; le PER d’entreprise obligatoire succède aux contrats dits « article 83 ». Les anciens contrats déjà ouverts continuent de fonctionner et peuvent être transférés vers un PER.
Tout PER est organisé en trois compartiments : le premier reçoit les versements volontaires du titulaire, le deuxième l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement), le troisième les cotisations obligatoires de l’entreprise. Le guide du PER détaille le fonctionnement du plan individuel ; ce sous-module se concentre sur ce que le conseiller doit arbitrer.
Le PER individuel : déduire à l’entrée, payer à la sortie
Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans un plafond personnel. Pour un salarié, il vaut 10 % des revenus d’activité nets de 2025, dans la limite de 37 680 €, ou 4 710 € si ce montant est plus élevé ; il est diminué des cotisations de retraite supplémentaire obligatoires et des abondements de l’employeur. Le plafond figure sur l’avis d’impôt du client. Des règles particulières s’appliquent aux travailleurs indépendants.
La part non utilisée du plafond se reporte : cinq ans pour les plafonds nés à partir de 2026, trois ans seulement pour ceux de 2024 et 2025, utilisables jusqu’en 2027 et 2028. Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués après 70 ans restent possibles mais ne sont plus déductibles.
Le titulaire peut renoncer à la déduction, versement par versement. Ce choix allège la sortie : la part du capital correspondant à ces versements sort alors sans impôt sur le revenu, seuls les gains étant imposés. Il se justifie pour un client faiblement imposé aujourd’hui, pour qui la déduction rapporte peu.
Les PER d’entreprise : collectif et obligatoire
Le PER d’entreprise collectif doit être ouvert à tous les salariés, avec une condition d’ancienneté de trois mois au plus. L’adhésion est facultative, mais le règlement peut la rendre automatique, le salarié disposant alors de quinze jours pour la refuser. L’entreprise peut abonder les versements du salarié, dans la limite de trois fois leur montant et de 7 690 € par an ; l’intéressement, la participation et l’abondement qui y sont affectés sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Le PER d’entreprise obligatoire est mis en place pour tous les salariés ou pour des catégories définies par des critères objectifs. Les salariés concernés y adhèrent obligatoirement. Les droits issus des cotisations obligatoires ne peuvent sortir qu’en rente viagère ; les autres sommes du plan peuvent sortir en capital, en rente ou pour partie dans chaque forme.
| PER individuel | PER d’entreprise collectif | PER d’entreprise obligatoire | |
|---|---|---|---|
| Qui l’ouvre | Le titulaire, auprès d’un assureur ou d’un établissement financier | L’entreprise, pour tous ses salariés | L’entreprise, pour tous ou pour une catégorie objective |
| Adhésion | Libre | Facultative, ou automatique avec quinze jours pour refuser | Obligatoire pour les salariés visés |
| Alimentation | Versements volontaires, transferts | Versements volontaires, intéressement, participation, abondement | Cotisations obligatoires, versements volontaires possibles |
| Sortie à la retraite | Capital, rente ou les deux | Capital, rente ou les deux | Rente pour les cotisations obligatoires |
Exemple : ce que vaut la déduction selon la tranche
L’avantage du PER se mesure à la différence entre la tranche marginale d’imposition au moment du versement et celle qui frappera la sortie. Un même versement ne rapporte pas la même économie selon la tranche du foyer.
Versement entièrement compris dans la tranche indiquée et dans le plafond de déduction ; tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Si le même foyer est imposé à 30 % à la retraite, les 5 000 € sortis en capital coûteront 1 500 € d’impôt, hors gains.
Dans cette illustration, un client à 41 % pendant sa vie active et à 30 % à la retraite gagne 550 € d’impôt sur chaque tranche de 5 000 € versés, auxquels s’ajoute le rendement de l’économie d’impôt pendant la durée du placement. Le même client imposé à 30 % des deux côtés ne gagnerait que ce rendement. Le gain vient de l’écart de tranches, et d’une sortie en capital fractionnée sur plusieurs années pour ne pas faire franchir une tranche.
À la retraite : capital, rente, ou les deux
Le PER se débloque à la liquidation de la pension ou à l’âge légal de départ. Le titulaire choisit alors un capital, versé en une ou plusieurs fois, une rente viagère, éventuellement réversible, ou une combinaison des deux, sauf s’il a opté définitivement pour la rente à l’ouverture du plan. Avant la retraite, sept cas de déblocage anticipé existent, dont l’achat de la résidence principale, qui ne s’applique pas aux droits issus de cotisations obligatoires.
| Versements déduits | Versements non déduits | |
|---|---|---|
| Capital : part des versements | Barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %, sans prélèvements sociaux | Exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux |
| Capital : part des gains | Prélèvement forfaitaire de 12,8 % et prélèvements sociaux | Prélèvement forfaitaire de 12,8 % et prélèvements sociaux |
| Rente | Imposée comme une pension, après l’abattement de 10 % plafonné ; prélèvements sociaux sur une fraction fixée selon l’âge | Régime des rentes viagères à titre onéreux : seule une fraction est imposable |
La fraction de la rente soumise aux prélèvements sociaux dépend de l’âge au premier versement : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % au-delà. Elle est figée pour toute la durée de la rente. Le choix entre capital et rente relève de la décumulation, traitée dans le sous-module Décumulation : organiser les revenus.
Ce que le plan ne règle pas
- Le blocage : hors des sept cas prévus, l’épargne reste indisponible jusqu’à la retraite. Un client sans réserve de précaution ne devrait pas y loger ses premiers euros.
- La sortie imposée : la déduction n’est qu’un report d’impôt. Un client dont la tranche ne baissera pas à la retraite gagne surtout la capitalisation de l’impôt différé.
- Les frais : un PER assurantiel cumule les mêmes étages de frais qu’une assurance-vie, et une gestion à horizon proposée par défaut peut réduire le risque plus tôt que nécessaire.
- Les anciens contrats : Madelin, PERP, Perco ou article 83 gardent leurs règles tant qu’ils ne sont pas transférés. Un transfert se décide après comparaison des garanties et des frais, jamais par réflexe.
La retraite supplémentaire ne remplace pas non plus le travail sur les régimes obligatoires : un relevé corrigé, une date de départ bien choisie ou un rachat de trimestres rentable changent souvent davantage la pension qu’une épargne supplémentaire décidée sans les avoir chiffrés.
En rendez-vous avec le client
Le conseiller commence par l’inventaire de ce que le client détient déjà : plans d’entreprise d’employeurs successifs, anciens contrats Madelin ou article 83, PER ouverts au fil des années. Ces sommes sont souvent oubliées, alors qu’elles pèsent dans le calcul de l’écart à combler et que certaines ne sortiront qu’en rente.
Il présente ensuite la déduction pour ce qu’elle est : un report d’impôt dont la valeur dépend de l’écart entre deux tranches. Montrer le plafond inscrit sur l’avis d’impôt, puis l’économie réelle à la tranche du foyer, évite de vendre un avantage fiscal à un client qui n’en tirera presque rien.
Enfin, il fixe dès l’ouverture l’intention de sortie : capital fractionné, rente pour un socle de dépenses, ou conservation du plan pour la transmission. Cette intention guide l’allocation du plan, le choix de déduire ou non chaque versement, et le calendrier des retraits le moment venu.
Dans le même module
Pour aller plus loin
Sources
- Plan d’épargne retraite (PER) : PER individuel (fiche F36526) — Service public, vérifié le 12 octobre 2026.
- Plan d’épargne retraite (PER) : PER d’entreprise collectif — Service public, vérifié le 12 octobre 2026.
- Plan d’épargne retraite (PER) : PER d’entreprise obligatoire — Service public, vérifié le 12 octobre 2026.
- Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) (fiche F10260) — Service public, vérifié le 1er juin 2026.
- Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ? (fiche F1419) — Service public, vérifié le 15 avril 2026.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.