La situation de la famille (hypothèses)
Jean, 80 ans, et Hélène, 77 ans, sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts et ont deux enfants communs, Paul et Marie, d’une cinquantaine d’années, bien installés. La communauté vaut 1 300 000 € : la résidence principale pour 600 000 €, un appartement loué pour 300 000 € et un portefeuille de 400 000 €. Jean a souscrit à 62 ans une assurance-vie qui vaut aujourd’hui 300 000 €, alimentée uniquement avant ses 70 ans.
La clause bénéficiaire est la clause type : « mon conjoint, à défaut mes enfants ». Aucune donation au dernier vivant n’a été signée. Hélène a une pension suffisante pour ses dépenses courantes, et le couple souhaite qu’elle garde la maison et les revenus, sans que les enfants paient deux fois des droits sur les mêmes biens.
Le cas étudie le décès de Jean, puis celui d’Hélène dix ans plus tard, en supposant des valeurs constantes et un patrimoine d’Hélène inchangé entre les deux décès.
Le diagnostic : deux décès, deux taxations
Au décès de Jean, la liquidation de la communauté attribue 650 000 € à Hélène ; la succession de Jean porte sur les 650 000 € restants. Avec deux enfants communs, Hélène peut choisir l’usufruit de toute la succession. Les enfants reçoivent alors la nue-propriété, évaluée à 70 % selon le barème fiscal pour une usufruitière de 77 ans, soit 227 500 € chacun avant l’abattement immobilier. Hélène occupant encore la résidence principale, le cas applique l’abattement successoral de 20 % sur la moitié de cette maison comprise dans la succession, soit 60 000 €. La base successorale est donc de 590 000 €, et la nue-propriété taxable avant abattement personnel est de 206 500 € par enfant.
Avec la clause type, le capital de l’assurance-vie, 300 000 €, revient entièrement à Hélène, exonérée comme conjointe. Le problème apparaît au second décès : si ce capital n’a pas été consommé, il entre dans la succession d’Hélène et les enfants le paient au barème, après avoir déjà payé des droits sur la nue-propriété de la succession de Jean.
| Décès | Assiette par enfant après abattement de 100 000 € | Droits pour les deux enfants |
|---|---|---|
| Jean : nue-propriété de sa succession | 106 500 € | 38 989 € |
| Hélène : sa moitié de communauté et le capital d’assurance-vie | 375 000 € | 146 389 € |
| Total sur les deux décès | 185 378 € |
Au second décès, l’usufruit d’Hélène s’éteint et les enfants retrouvent la pleine propriété des biens de leur père sans droits supplémentaires. Ce qui est taxé, c’est le patrimoine propre d’Hélène, dont le capital d’assurance-vie fait désormais partie. Au second décès, le cas suppose qu’aucun occupant ne remplit les conditions de l’abattement de 20 % sur la résidence principale.
Les leviers, classés par enjeu
Trois leviers sont examinés. Ils ne se valent ni par leur montant ni par leur sécurité juridique, et le classement en tient compte.
| Rang | Levier | Effet attendu |
|---|---|---|
| 1 | Option d’Hélène pour l’usufruit de toute la succession | Elle garde la maison et les revenus ; les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits au second décès |
| 2 | Clause bénéficiaire démembrée : usufruit à Hélène, nue-propriété aux enfants | Hélène dispose du capital ; les enfants détiennent une créance de restitution sur sa succession |
| 3 | Convention de quasi-usufruit écrite et datée | Sécurise le montant et la preuve de la créance des enfants |
La clause démembrée doit être en place avant le décès de Jean : elle se rédige pendant qu’il est en vie, et c’est l’objet principal du rendez-vous. Le capital étant constitué de primes versées avant 70 ans, chaque enfant nu-propriétaire est taxé sur la valeur de sa nue-propriété, 70 % du capital, soit 105 000 €, qui reste sous sa fraction d’abattement : 152 500 € × 70 %, soit 106 750 € par enfant. L’abattement se répartit entre usufruitier et nu-propriétaire selon leurs droits ; la part du conjoint exonéré n’est pas transférée aux enfants. Hélène, usufruitière, est exonérée.
La préconisation et ce qu’elle change
Jean modifie sa clause : usufruit à son épouse, nue-propriété à ses enfants par parts égales. Au décès de Jean, Hélène opte pour l’usufruit de toute la succession, perçoit le capital de l’assurance-vie en quasi-usufruit et signe avec ses enfants une convention qui constate leur créance de 300 000 €. Au décès d’Hélène, cette créance vient en déduction de son actif successoral.
Barème en ligne directe et abattements de 2026, valeurs constantes, capital d’assurance-vie non consommé, créance de restitution prouvée par une convention datée et déduite au second décès.
Au second décès, avec la clause démembrée, la succession d’Hélène revient à 650 000 €, soit 225 000 € taxables par enfant et 86 389 € de droits pour les deux, au lieu de 146 389 €. Hélène a gardé pendant dix ans l’usage du capital, la maison et les revenus de l’appartement et du portefeuille.
Ce que le cas ne dit pas
Le point décisif est juridique. Le CGI, dans son article 774 bis, issu de la loi de finances pour 2024, limite la déduction de certaines dettes de restitution nées d’un quasi-usufruit. La doctrine administrative publiée au BOFiP le 26 septembre 2024 (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20) en exclut la clause bénéficiaire démembrée d’assurance-vie : la créance des enfants reste déductible, à condition d’être établie par une convention ayant date certaine. Le notaire vérifie la doctrine à jour avant de modifier la clause.
- Le cas suppose qu’Hélène ne consomme pas le capital ; une dépense réelle réduit l’actif mais pas la créance des enfants, qui doit pouvoir être honorée.
- Les valeurs sont supposées constantes sur dix ans, ce qui n’arrive jamais.
- Une famille recomposée changerait tout : l’option pour l’usufruit disparaît dès qu’un enfant est né d’une autre union.
- Les frais de notaire, d’enregistrement de la convention et de déclaration ne sont pas chiffrés.
Le cas illustre une méthode, pas une recette : raisonner sur les deux décès, mesurer ce que chaque disposition fait à chacun, et ne retenir un montage que si sa sécurité juridique est établie.
En rendez-vous avec le client
Le rendez-vous a lieu avec Jean et Hélène, et idéalement avec leurs enfants informés. La question qui ouvre le sujet est celle du second décès : savez-vous ce que paieront vos enfants sur ce que vous aurez transmis à votre conjoint ?
La clause démembrée s’explique simplement : votre épouse pourra utiliser le capital toute sa vie ; à son décès, vos enfants récupéreront l’équivalent sur sa succession. La convention de quasi-usufruit en est le complément indispensable, et sa rédaction se confie au notaire.
Le conseiller présente les deux scénarios chiffrés, avec la réserve sur la déductibilité écrite noir sur blanc. Il recueille la décision du client, la consigne, et vérifie auprès de l’assureur que la nouvelle clause a bien été enregistrée.
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Pour aller plus loin
Sources
- Dettes de restitution : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 — BOFiP-Impôts, 26 septembre 2024, consulté le 31 octobre 2026.
- Assurance-vie démembrée et partage de l’abattement : BOI-TCAS-AUT-60 — BOFiP-Impôts, 30 mars 2023, consulté le 31 octobre 2026.
- Évaluation successorale de la résidence principale — Service Public, consulté le 31 octobre 2026.
- En quoi consiste l’usufruit ? (barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété) — Service-public.fr, vérifié le 3 juillet 2026.
- Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? — impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026.
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? — Service-public.fr, vérifié le 19 août 2026.
- Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? — Service-public.fr, vérifié le 25 septembre 2026.
- Comment faire une donation au dernier vivant ? — Service-public.fr, vérifié le 5 octobre 2026.
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