Le dossier initial et les inconnues
Nadia, 57 ans, détient directement les titres de sa société opérationnelle. Un acquéreur propose 2 400 000 €. Le prix de revient fiscal documenté est supposé égal à 200 000 €. Elle veut arrêter son activité, aider son fils à hauteur de 100 000 € et financer six ans de transition avant ses pensions estimées. Sa résidence principale est payée ; 80 000 € de liquidités personnelles constituent une réserve distincte.
Pour l’exercice, le prix est ferme, sans complément de prix, et les frais de conseil atteignent 60 000 €. Une somme de 240 000 € est supposée temporairement indisponible au titre d’une garantie. Avant tout calcul définitif, vérifier si ce montant est réellement séquestré, garanti autrement ou susceptible d’être appelé, et quelle fiscalité s’applique au calendrier exact.
Construire le passage du prix au disponible
| Poste | Montant | Traitement dans l’exercice |
|---|---|---|
| Prix de cession | 2 400 000 € | Hypothèse à confirmer par le contrat |
| Provision fiscale | 770 000 € | 35 % de la plus-value simplifiée de 2 200 000 € ; hypothèse de trésorerie |
| Frais de conseil | 60 000 € | Déduits du budget sans retraitement fiscal dans ce calcul simplifié |
| Somme temporairement indisponible | 240 000 € | Réservée tant que la garantie ne sera pas libérée |
| Budget disponible initial | 1 330 000 € | 2 400 000 − 770 000 − 60 000 − 240 000 |
Le taux de 35 % n’est pas un taux légal annoncé : il sert à montrer l’effet d’une provision. Le fiscaliste doit calculer l’IR, les prélèvements sociaux, les contributions éventuellement applicables et l’effet exact des frais. Le budget sera remplacé par cette liquidation documentée.
Affecter les besoins avant d’investir
Nadia chiffre son besoin de transition à 4 000 € par mois pendant six ans, soit 288 000 € avant inflation et aléas. L’aide familiale envisagée de 100 000 € porte les besoins identifiés à 388 000 €. Après ces affectations, le solde du budget initial est de 942 000 €. La réserve personnelle de 80 000 € reste hors calcul.
Une hausse hypothétique de 10 % du budget de transition ajoute 28 800 € et réduit ce solde à 913 200 €. Ce test ne constitue pas une projection d’inflation : il montre l’importance de ne pas bloquer tout le capital sur la base d’un budget serré. La fiscalité éventuelle de la donation et les dépenses exceptionnelles doivent être ajoutées.
Comparer la vente directe et le projet de remploi
La vente directe laisse un capital personnel après fiscalité. Un apport à une société contrôlée peut, sous conditions, placer une plus-value en report ; ce report n’est pas une exonération, et le prix reçu par la société n’est pas librement disponible pour la consommation personnelle de Nadia.
Avant de choisir, faire préciser la part qu’elle veut réellement réinvestir dans une activité éligible, la durée d’immobilisation acceptable et les besoins personnels. Le fiscaliste doit vérifier la version applicable de l’article 150-0 B ter, les dates et les obligations de remploi. Le cas ne présume aucun taux ni délai de remploi et ne valorise aucune économie fiscale non démontrée.
Le calendrier de décision
Dossier
Réunir statuts, historique des titres, prix de revient, engagements et situation familiale.
Chiffrage
Établir les budgets personnels et la fiscalité des scénarios avec les conseils compétents.
Arbitrage
Choisir ce qui doit rester personnel, ce qui peut être réinvesti et ce qui peut être transmis.
Signature et suivi
Contrôler la chronologie, les réserves, les déclarations et les échéances de garantie.
Question d’exercice : peut-on investir dès la signature les 2,4 M€ annoncés ? Réponse : non, le budget de travail ne rend disponibles que 1,33 M€ selon les hypothèses, puis 942 000 € après les besoins identifiés. Ces montants restent provisoires tant que fiscalité et clauses contractuelles ne sont pas confirmées.
La préconisation finale distingue les actions urgentes des décisions réversibles. Elle attribue chaque vérification à un intervenant et conserve les hypothèses abandonnées, afin que la mise en œuvre ne repose pas sur une version ancienne du projet.
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Pour aller plus loin
- Module K1 : Cas pratiques (Cas pratiques)
- Cas pratique : couple de cadres
Sources
- Plus-values mobilières — impots.gouv.fr, consulté le 31 octobre 2026.
- Article 150-0 B ter du CGI : apport de titres et report — Légifrance, consulté le 31 octobre 2026.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.