Les biens du mineur : administration et jouissance légales
Depuis 2016, un régime unique d’administration légale s’applique. Les deux parents qui exercent l’autorité parentale administrent ensemble les biens de leur enfant (C. civ. art. 382) ; un parent seul titulaire de l’autorité parentale les administre seul. Chacun peut accomplir les actes courants, et les actes de disposition supposent l’accord des deux. Les actes les plus graves exigent en plus l’autorisation du juge des tutelles des mineurs (art. 387-1) : accepter purement et simplement une succession, emprunter au nom de l’enfant, renoncer pour lui à un droit, vendre de gré à gré un immeuble lui appartenant.
Certains actes sont interdits même avec l’accord du juge (art. 387-2), comme donner les biens de l’enfant. Les parents ont par ailleurs la jouissance légale de ses biens jusqu’à ses 16 ans : les revenus leur reviennent, en contrepartie de son entretien et de son éducation. Cette jouissance ne porte pas sur les revenus de son travail, ni sur les biens donnés ou légués à la condition expresse que les parents n’en jouiront pas.
Acte courant
Un parent peut agir seul : encaisser des revenus, gérer un livret, accomplir un acte conservatoire.
Acte de disposition
Les deux parents signent : rachat d’un contrat, vente de titres, arbitrage important.
Acte grave
Les deux parents et le juge des tutelles des mineurs : succession acceptée purement et simplement, emprunt, renonciation, vente amiable d’un immeuble.
Transmettre à un mineur : organiser la gestion à l’avance
Un grand-parent qui donne ou lègue à un petit-enfant mineur peut décider que les biens seront administrés par un tiers, et non par les parents : un oncle, un ami, un professionnel (C. civ. art. 384). Il peut aussi écarter la jouissance légale, pour que les revenus restent capitalisés au profit de l’enfant. Ces clauses sont précieuses lorsque les parents sont séparés, endettés ou en désaccord avec le donateur.
Lorsque c’est un parent qui décède en laissant des enfants mineurs, le dernier vivant des père et mère peut désigner par testament le tuteur de ses enfants. Le mandat à effet posthume, dont la durée peut atteindre cinq ans notamment en raison de l’âge ou de l’incapacité des héritiers, permet de confier la gestion de biens précis, une entreprise ou un portefeuille, à une personne compétente. Les parents peuvent accepter une succession pour le mineur à concurrence de l’actif net sans autorisation du juge ; l’acceptation pure et simple requiert cette autorisation. Les règles diffèrent pour le tuteur, notamment lorsqu’un notaire atteste que l’actif dépasse manifestement les dettes.
À sa majorité, l’enfant dispose librement de ses biens. Le donateur qui redoute ce moment peut stipuler une interdiction d’aliéner temporaire et motivée, ou privilégier des supports dont la remise se prépare, mais il ne peut pas en retarder indéfiniment la libre disposition.
Les majeurs protégés : de l’habilitation familiale à la tutelle
Lorsqu’un adulte ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts du fait d’une altération de ses facultés médicalement constatée, le juge des tutelles peut ouvrir une mesure graduée. La sauvegarde de justice est temporaire. La curatelle fait assister la personne par un curateur pour les actes importants. La tutelle la fait représenter par un tuteur. L’habilitation familiale, plus légère, autorise un proche à agir au nom de la personne, sans le contrôle continu d’une tutelle.
| Mesure | Principe | Actes importants | Testament, assurance-vie |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Protection temporaire, la personne garde sa capacité | Actes contestables s’ils lui sont préjudiciables | La personne agit seule |
| Curatelle | Assistance par un curateur | Signés avec le curateur : donation, vente, emprunt | Testament seule ; donation avec le curateur |
| Tutelle | Représentation par un tuteur | Autorisation du juge ou du conseil de famille | Testament avec l’autorisation du juge ; assurance-vie souscrite ou modifiée sur autorisation |
| Habilitation familiale | Un proche habilité par le juge | Selon l’étendue de l’habilitation | Selon l’habilitation et le jugement |
| Mandat de protection future | Choisi à l’avance par la personne elle-même | Gestion courante, ou plus large par acte notarié | Organisé dans le mandat |
Le protecteur rend compte : le tuteur établit chaque année un compte de gestion, contrôlé selon les cas par le greffe, un subrogé tuteur ou un professionnel. Pour le conseiller, l’enjeu pratique est de savoir qui signe : la personne seule, avec son curateur, ou son tuteur muni d’une autorisation, selon l’acte et la mesure.
Les erreurs à éviter
La première erreur est de traiter le compte d’un mineur comme une épargne des parents. L’argent appartient à l’enfant ; les parents n’en sont que les administrateurs, et un prélèvement qui ne lui profite pas peut leur être reproché, y compris par l’enfant devenu majeur. Le conseiller documente l’objet de tout retrait important.
La deuxième est d’attendre qu’une mesure judiciaire s’impose. Une fois la tutelle ouverte, il faut qualifier chaque opération et vérifier le jugement : certains actes nécessitent une autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. Anticiper par un mandat de protection future, quand la personne est encore en état de le signer, peut faciliter cette organisation si son périmètre suffit ; c’est l’objet de Anticiper la vulnérabilité.
La troisième, enfin, est de recueillir la signature d’une personne dont les facultés paraissent altérées. Un acte signé par une personne qui n’en mesurait pas la portée est attaquable, et le conseiller engage sa responsabilité. Le doute appelle l’arrêt, l’avis d’un proche de confiance et, si besoin, le signalement au juge.
En rendez-vous avec le client
Avec des parents, le conseiller vérifie qui exerce l’autorité parentale et qui signe pour l’enfant. Avec des grands-parents qui veulent donner à des petits-enfants mineurs, il propose de désigner un administrateur tiers ou d’écarter la jouissance légale lorsque la situation familiale le justifie, comme indiqué dans Saut de génération et philanthropie.
Avec un client sous curatelle ou sous tutelle, il demande le jugement, identifie le protecteur et adapte son processus : présence du curateur à la signature, autorisation du juge avant un arbitrage ou une souscription. Il conserve ces pièces au dossier.
Avec un client âgé encore autonome, il ouvre la question de l’avenir : qui gérerait son patrimoine s’il ne le pouvait plus ? La réponse, préparée tant qu’il est en mesure de choisir, vaut mieux qu’une décision du juge prise dans l’urgence.
Dans le même module
Pour aller plus loin
Sources
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? — Service public, vérifié le 17 novembre 2025.
- Exercice de l’autorité parentale — Service public, vérifié le 6 octobre 2025.
- Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ? — Service public, vérifié le 6 février 2026.
- Curatelle d’une personne majeure — Service public, vérifié le 29 juillet 2026.
- Tutelle d’un majeur — Service public, vérifié le 7 juillet 2026.
- Habilitation familiale — Service public, vérifié le 19 juin 2026.
- Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection ? — Service public, vérifié le 14 août 2026.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.