Une quotité disponible propre aux époux
Entre époux, la loi prévoit une quotité disponible spéciale (C. civ. art. 1094-1), plus large que celle dont on dispose au profit d’un tiers. Par donation au dernier vivant ou par testament, un époux peut laisser à l’autre, au choix de ce dernier, soit le quart de sa succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit, soit la quotité disponible ordinaire en pleine propriété : la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus.
La donation au dernier vivant ne porte que sur les biens que le donateur laissera à son décès et ne le prive de rien de son vivant. Consentie pendant le mariage, elle est librement révocable ; consentie dans le contrat de mariage, elle ne l’est plus. Elle se signe chez le notaire, souvent par les deux époux le même jour, chacun au profit de l’autre.
| Situation | Sans libéralité | Avec donation au dernier vivant ou testament |
|---|---|---|
| Enfants tous communs | Usufruit de tout ou quart en pleine propriété | Les trois options de la quotité spéciale, dont un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit |
| Au moins un enfant d’une autre union | Quart en pleine propriété, sans option | Les trois options ; une attribution en propriété appelle aussi l’examen du droit de substitution des enfants non communs (C. civ. art. 1098) |
| Pas d’enfant | Selon la présence des parents du défunt | Jusqu’à la totalité, sous réserve du droit de retour des parents |
| Partenaire de PACS | Rien, hormis le logement pendant un an | Quotité disponible ordinaire par testament |
Le cantonnement : choisir au décès plutôt qu’à la signature
Le grand atout de la donation au dernier vivant est la faculté de cantonnement (C. civ. art. 1094-1, alinéa 2). Au décès, le conjoint peut limiter ce qu’il recueille à une partie seulement des biens qui lui sont donnés : l’usufruit du seul logement, par exemple, ou la pleine propriété d’un compte. Ce qu’il laisse revient aux enfants, et cette renonciation partielle n’est pas une donation de sa part : elle ne supporte pas de droits de donation.
Au jour de la signature, personne ne sait quel sera l’âge, la santé, ni le besoin du survivant. Le cantonnement reporte le choix au moment où ces éléments sont connus. Un survivant âgé, bien doté par sa pension et son assurance-vie, laissera davantage aux enfants ; un survivant plus jeune, sans revenus propres, gardera l’usufruit de tout.
Signature
Donation au dernier vivant chez le notaire, révocable tant que les deux époux sont en vie, sans effet immédiat.
Décès
Le notaire inventorie la succession et présente au survivant les options ouvertes par l’acte.
Choix
Le conjoint choisit son option et peut la cantonner à certains biens, selon ses besoins du moment.
Répartition
Le surplus revient aux enfants, sans donation taxable de la part du conjoint.
Illustration chiffrée (hypothèses) : trois options pour un conjoint de 72 ans
Un époux décède en laissant une succession de 800 000 € et trois enfants communs. Son conjoint a 72 ans. Sans donation au dernier vivant, il choisit entre le quart en pleine propriété et l’usufruit de tout. Avec une donation au dernier vivant, une option supplémentaire s’ouvre : un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Pour comparer, on valorise l’usufruit selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI, soit 30 % de la pleine propriété à cet âge.
Hypothèses : succession de 800 000 €, trois enfants communs, conjoint de 72 ans, usufruit valorisé à 30 % de la pleine propriété (barème de l’article 669 du CGI en vigueur en 2026). Avec trois enfants, la quotité disponible ordinaire égale le quart légal.
L’option mixte procure au survivant à la fois un capital qui lui appartient et les revenus du reste. Elle n’existe que grâce à la libéralité. Aucun droit de succession n’est dû par le conjoint, quelle que soit l’option ; les enfants paient sur leur seule nue-propriété, et l’usufruit s’éteindra au second décès sans nouvel impôt.
Le survivant peut aussi cantonner : garder l’usufruit du logement et 100 000 € en pleine propriété, par exemple, et laisser le reste aux enfants dès le premier décès. C’est souvent la solution qui préserve le mieux l’entente familiale.
Les limites et les situations particulières
Un usufruit attribué au beau-parent peut durer longtemps et différer la disponibilité du patrimoine pour les enfants. Un autre mécanisme concerne les libéralités en propriété : l’article 1098 permet à chaque enfant non commun de substituer à cette attribution un usufruit au profit du conjoint, calculé sur la part dont cet enfant aurait hérité sans conjoint survivant. Une volonté contraire clairement exprimée par le disposant peut écarter cette faculté. Le notaire doit donc examiner le contenu précis de la libéralité et la situation de chaque enfant. La conversion d’un usufruit en rente peut être soumise au juge en cas de désaccord, avec une protection particulière du logement principal et de son mobilier. Pour une conversion en capital, l’accord du conjoint et de tous les héritiers nus-propriétaires est nécessaire.
Le divorce révoque de plein droit les libéralités à cause de mort entre époux, sauf volonté contraire exprimée dans les formes légales : une donation au dernier vivant ne survit donc pas au divorce. À l’inverse, une simple séparation de fait ne change rien : tant que le divorce n’est pas prononcé, l’acte produit ses effets, d’où l’intérêt de le révoquer expressément si tel est le souhait.
Le partenaire de PACS ne bénéficie ni de la quotité spéciale ni du droit viager au logement. Un testament lui ouvre la quotité disponible ordinaire, en franchise de droits ; l’assurance-vie et l’organisation de la propriété du logement, par exemple une acquisition en indivision avec testaments croisés, complètent sa protection.
En rendez-vous avec le client
La question d’audit est directe : « Avez-vous signé une donation au dernier vivant, et quand ? » Un acte ancien peut avoir été rédigé avant une naissance, un remariage ou une recomposition ; un acte absent est une lacune à combler pour presque tous les couples mariés avec enfants.
Le conseiller explique ensuite le cantonnement aux deux époux et, si possible, aux enfants : savoir que le survivant pourra laisser une partie des biens dès le premier décès désamorce bien des craintes. Il coordonne la libéralité avec le régime matrimonial et les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.
Pour un couple pacsé, il vérifie l’existence de testaments réciproques et leur lieu de dépôt, et rappelle que le PACS ne donne aucune pension de réversion : la protection du survivant repose entièrement sur les actes signés et sur l’épargne.
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Pour aller plus loin
Sources
- Code civil, article 1098 : substitution ouverte aux enfants non communs — Légifrance, consulté le 31 octobre 2026.
- Comment faire une donation au dernier vivant ? — Service public, vérifié le 5 octobre 2026.
- Règles en matière d’héritage : défunt ayant eu des enfants — Service public, vérifié le 5 octobre 2026.
- L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? — Service public, consulté le 30 octobre 2026.
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? — Service public, vérifié le 16 juin 2026.
- BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 : évaluation des biens démembrés (barème de l’article 669 du CGI) — BOFiP-Impôts, 23 décembre 2013.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.