Trois prélèvements, un taux global
Sous l’appellation de prélèvements sociaux se cachent trois contributions distinctes, qui financent la protection sociale : la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et le prélèvement de solidarité. Elles frappent les revenus du patrimoine et des placements des résidents fiscaux français, y compris lorsque ces revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Total : 18,6 %. La CSG, portée de 9,2 % à 10,6 % par la LFSS de 2026, explique à elle seule la hausse (service-public.fr, vérifié le 30 juin 2026).
Le prélèvement forfaitaire unique, souvent présenté comme un taux global, additionne en réalité 12,8 % d’impôt sur le revenu et ces prélèvements sociaux. Quand la CSG augmente, le forfait augmente d’autant : c’est ce qui l’a porté de 30 % à 31,4 % pour la plupart des revenus financiers.
Quel taux pour quel revenu
La hausse de la CSG ne concerne pas tous les revenus. La loi a maintenu le taux de 9,2 % pour plusieurs catégories, ce qui laisse les prélèvements à 17,2 % pour elles. Le calendrier diffère aussi : la hausse s’applique aux revenus du patrimoine dès l’imposition des revenus de 2025, et aux revenus de placement perçus à compter du 1er janvier 2026.
| Revenu | Taux | Observation |
|---|---|---|
| Dividendes et intérêts perçus en 2026 | 18,6 % | 17,2 % pour ceux perçus en 2025 |
| Plus-values de valeurs mobilières | 18,6 % | Revenus du patrimoine : taux relevé dès l’imposition des revenus de 2025 |
| Location meublée non professionnelle | 18,6 % | Revenus du patrimoine, cas général |
| Revenus fonciers (location nue) | 17,2 % | CSG maintenue à 9,2 % |
| Plus-values immobilières | 17,2 % | CSG maintenue à 9,2 % |
| Assurance-vie et capitalisation, PEL, CEL | 17,2 % | CSG maintenue à 9,2 % |
| Livret A, LDDS, LEP, livret jeune | Exonérés | Ni impôt ni prélèvements sociaux |
Cette différence de taux s’ajoute aux arguments classiques de l’arbitrage entre enveloppes et entre modes de détention. À revenu égal, un loyer de location nue et un loyer meublé non professionnel ne supportent plus les mêmes prélèvements ; il en va de même d’un produit servi dans un contrat d’assurance-vie et d’un intérêt perçu sur un compte-titres.
Illustration chiffrée (hypothèses) : 10 000 € selon leur origine
Prenons trois revenus de 10 000 € perçus en 2026 par un même foyer résident, sans s’occuper de l’impôt sur le revenu : des dividendes sur un compte-titres, des produits d’un rachat d’assurance-vie, et des loyers nets d’une location nue au régime réel.
Taux 2026 : 18,6 % dans le cas général, 17,2 % pour l’assurance-vie et les revenus fonciers. L’écart, 140 € pour 10 000 €, se répète chaque année sur un portefeuille de distribution.
L’écart paraît modeste rapporté à un revenu isolé. Sur un portefeuille de plusieurs centaines de milliers d’euros qui distribue chaque année, ou sur une plus-value importante, il devient un élément du choix d’enveloppe, au même titre que les frais ou l’impôt sur le revenu.
Assiette, recouvrement et CSG déductible
Les prélèvements sociaux s’appliquent en principe au revenu brut, avant les abattements propres à l’impôt sur le revenu. Pour une plus-value sur des titres acquis avant 2018, l’abattement pour durée de détention réduit l’impôt sur le revenu en cas d’option pour le barème, mais pas la base des prélèvements sociaux, qui portent sur la totalité du gain.
Revenus de placement
L’établissement payeur les retient au moment du versement des dividendes et des intérêts, en même temps que l’acompte d’impôt.
Revenus du patrimoine
Revenus fonciers, location meublée et plus-values de titres sont déclarés avec les autres revenus ; les prélèvements sont calculés sur l’avis d’imposition.
CSG déductible
Pour les revenus imposés au barème, 6,8 points de CSG sont déduits du revenu imposable de l’année où elle a été payée.
La part déductible est identique quel que soit le taux de CSG appliqué, 10,6 % ou 9,2 % : seuls 6,8 points viennent réduire le revenu imposable, le reste de la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité ne sont jamais déductibles. Elle n’existe pas pour les revenus soumis au prélèvement forfaitaire, ce qui fait partie du coût caché du forfait pour les foyers faiblement imposés.
Les erreurs fréquentes
- Présenter une enveloppe « exonérée d’impôt » comme exonérée de tout : un PEA de plus de cinq ans ou un contrat d’assurance-vie après abattement restent soumis aux prélèvements sociaux.
- Appliquer 18,6 % à tous les revenus d’un client : ses loyers nus, ses plus-values immobilières et ses rachats d’assurance-vie restent à 17,2 %.
- Calculer les prélèvements sur une plus-value après abattement pour durée de détention : ils portent sur le gain entier.
- Oublier qu’un résident fiscal français affilié à la sécurité sociale d’un autre État de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne doit que le prélèvement de solidarité, et laisser prélever la CSG et la CRDS.
- Compter la CSG déductible dans un arbitrage au prélèvement forfaitaire, alors qu’elle n’existe qu’au barème.
L’avant-dernier cas concerne notamment les frontaliers et les expatriés de retour : la situation se vérifie avec l’attestation d’affiliation, et les prélèvements indûment payés se réclament auprès de l’administration.
En rendez-vous avec le client
Beaucoup de clients raisonnent sur l’impôt sur le revenu seul et découvrent les prélèvements sociaux sur leur avis. Montrer, revenu par revenu, ce que prélèvent la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité, et à quel taux, rend la comparaison entre enveloppes beaucoup plus honnête.
La hausse de 2026 est aussi l’occasion de revoir les choix de détention : un portefeuille de distribution sur un compte-titres, une location meublée financée sans emprunt, un placement de trésorerie à taux fixe. Le choix entre forfait et barème, qui en dépend en partie, est traité dans PFU ou barème : l’arbitrage annuel.
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Pour aller plus loin
Sources
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine et de placements — Service public, vérifié le 30 juin 2026.
- Impôt sur le revenu : revenus locatifs (location non meublée) — Service public, vérifié le 15 avril 2026.
- Abattement pour durée de détention et prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10) — BOFiP-Impôts, publié le 20 décembre 2019.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.