Ce qui entre dans le régime
Le régime des plus-values mobilières des particuliers vise les cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux : actions cotées ou non, obligations, parts de fonds, parts de sociétés commerciales. Le gain est imposable au titre de l’année de la cession, quel que soit le montant des ventes de l’année.
Plusieurs situations obéissent à d’autres règles. Les titres logés dans un PEA ou un contrat d’assurance-vie suivent le régime de leur enveloppe. Les parts de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur le revenu relèvent des plus-values immobilières. Les crypto-actifs ont un régime propre. Les cessions réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle relèvent des plus-values professionnelles.
Pour le dirigeant qui cède sa société, des dispositifs spécifiques existent, comme l’abattement fixe en cas de départ en retraite ou le report d’imposition en cas d’apport préalable à une holding. Ils supposent des conditions strictes et se préparent bien avant la cession, avec l’avocat et l’expert-comptable du client.
Du prix de vente à l’impôt
Le gain brut
Prix de cession, diminué des frais de cession, moins prix d’acquisition, frais d’achat compris.
La compensation
Les moins-values de l’année s’imputent d’abord, puis celles des dix années précédentes, en commençant par les plus anciennes.
L’impôt sur le revenu
12,8 % sur le gain net, ou barème sur option globale, avec abattement pour durée de détention si les titres ont été acquis avant 2018.
Les prélèvements sociaux
18,6 % sur le gain net, avant tout abattement pour durée de détention.
Les moins-values ne s’imputent que sur des plus-values de même nature : jamais sur un salaire ni sur un revenu foncier. Une moins-value non utilisée garde sa valeur pendant dix ans, à condition d’être reportée sur chaque déclaration. C’est un stock à suivre dans le dossier, au même titre qu’un déficit.
L’abattement pour durée de détention ne vaut qu’au barème et seulement si les titres ont été achetés avant le 1er janvier 2018. La durée se compte de la date d’acquisition à la date de cession : 50 % du gain entre deux et huit ans, 65 % au-delà. Des abattements renforcés existent pour certaines souscriptions de jeunes PME, sous conditions.
Illustration chiffrée (hypothèses) : des titres achetés en 2012
Un client a acheté des actions en 2012 pour 30 000 €, frais compris. Il les vend en 2025 pour 50 000 €, net de frais, et n’a aucune moins-value en report. Son taux marginal est de 30 % et le reste après l’ajout du gain abattu ; il n’a pas d’autre revenu du capital cette année-là.
Au forfait : 2 560 € d’impôt et 3 720 € de prélèvements sociaux. Au barème : 30 % sur 7 000 €, soit 2 100 €, plus les mêmes 3 720 € de prélèvements, calculés sur le gain entier. Calcul hors CSG déductible.
L’abattement de 65 % renverse ici l’arbitrage, alors qu’à 30 % le forfait l’emporte d’ordinaire. Mais l’option est globale : si le même foyer avait perçu des intérêts ou cédé des titres achetés récemment, ces revenus seraient eux aussi passés au barème, sans abattement. La décision se prend donc sur l’ensemble des revenus du capital de l’année.
Les pièges à éviter
- Oublier les moins-values en report, ou les laisser s’éteindre faute de les avoir déclarées chaque année.
- Calculer le gain sans les frais d’acquisition et de cession, qui viennent pourtant le réduire.
- Promettre l’abattement pour durée de détention sur des titres achetés depuis 2018, ou au prélèvement forfaitaire : il n’existe dans aucun de ces deux cas.
- Calculer les prélèvements sociaux sur le gain abattu : ils portent sur le gain entier.
- Céder des parts d’une société civile immobilière en appliquant les règles des valeurs mobilières, alors que le régime des plus-values immobilières s’applique.
Le calendrier est le premier levier : vendre une ligne en moins-value la même année qu’une ligne en gain réduit l’impôt, et répartir des cessions importantes sur plusieurs années évite d’alourdir le revenu fiscal de référence d’une seule. Ces choix doivent répondre à une raison patrimoniale, et non au seul gain fiscal.
Le compte-titres face aux enveloppes
Sur un compte-titres, chaque arbitrage qui réalise un gain le rend imposable dans l’année. Dans un PEA ou un contrat d’assurance-vie, les arbitrages internes ne déclenchent aucune imposition tant que les sommes restent dans l’enveloppe. Pour un portefeuille actif, cette différence pèse souvent davantage que le taux d’imposition lui-même.
Le PEA ne lève pas pour autant toute fiscalité : après cinq ans, les gains échappent à l’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux, comme l’explique le guide du PEA et du PEA-PME. Le choix d’enveloppe se fait au moment de l’investissement ; transférer un compte-titres vers une enveloppe suppose de vendre, donc de réaliser les plus-values latentes.
En rendez-vous avec le client
Avant toute cession significative, le conseiller rassemble trois informations : la date et le prix d’acquisition de chaque ligne, les moins-values en report figurant sur les dernières déclarations, et les autres revenus du capital attendus dans l’année. Avec elles, il compare forfait et barème et choisit le moment de la vente.
Pour un portefeuille ancien, l’inventaire des titres acquis avant 2018 vaut d’être fait une fois pour toutes : ce sont eux qui peuvent encore justifier une option pour le barème. L’arbitrage global entre les deux régimes est développé dans PFU ou barème : l’arbitrage annuel.
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Pour aller plus loin
Sources
- Impôt sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières — Service public, vérifié le 15 avril 2026.
- Abattement proportionnel pour durée de détention en cas d’imposition au barème (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10) — BOFiP-Impôts, publié le 20 décembre 2019.
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine et de placements — Service public, vérifié le 30 juin 2026.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.