Le nu-propriétaire devient créancier
L’article 587 du Code civil traite les biens que l’usage consomme, notamment l’argent. L’usufruitier peut utiliser les sommes, mais doit restituer à la fin du droit selon les règles applicables. Le nu-propriétaire ne conserve donc pas nécessairement un portefeuille identifiable placé à son nom : il détient une créance à faire valoir.
La distinction est concrète. Un relevé bancaire qui montre le capital au premier jour ne garantit pas sa présence vingt ans plus tard. La convention précise l’origine et le montant des sommes, la durée, les modalités de restitution et les garanties éventuellement retenues. Elle permet aussi de distinguer cette dette des autres relations financières de la famille.
Documenter la dette et organiser sa récupération
La preuve de la dette et les garanties répondent à deux risques différents. Une convention claire aide à établir ce qui est dû ; une sûreté ou une organisation du remploi peut protéger la récupération. Le choix dépend du patrimoine, des besoins de l’usufruitier et de la situation des nus-propriétaires.
| Objet | Ce qu’il apporte | Ce qu’il ne garantit pas |
|---|---|---|
| Inventaire et convention | Origine, montant et modalités de la créance | Le maintien d’un actif suffisant |
| Suivi des remboursements | Solde de dette vérifiable | La valeur future du patrimoine |
| Garantie adaptée | Protection du recouvrement selon sa nature | Une déduction fiscale automatique |
| Analyse fiscale | Traitement de la dette selon son origine | Le paiement effectif au créancier |
L’article 774 bis oblige à regarder l’origine des sommes
Le dispositif vise certaines dettes exigibles portant sur des sommes sur lesquelles le défunt avait conservé un usufruit. Une donation de liquidités avec réserve d’usufruit ne permet donc pas de promettre la déduction future de la restitution. Des règles particulières traitent notamment le prix de cession d’un bien démembré et les exceptions prévues par les textes.
La doctrine distingue le bénéficiaire en usufruit d’une assurance-vie dénouée : ce cas ne relève pas de la réserve d’usufruit visée par l’article 774 bis. Cela ne suffit pas à rendre toute créance automatiquement déductible. La réalité, l’origine, les conditions de preuve et les autres règles du passif successoral restent à vérifier au moment pertinent.
Une clause démembrée doit articuler capital et fiscalité
La clause peut désigner un bénéficiaire en usufruit et d’autres en nue-propriété. L’objectif fréquent est de donner au conjoint une capacité d’utilisation tout en prévoyant une restitution aux enfants. L’assureur et le notaire doivent coordonner la rédaction, le mode de règlement et la convention ; une formule courte ne règle pas toutes les conséquences.
Dans le régime de l’article 990 I, usufruitier et nu-propriétaire sont considérés comme bénéficiaires selon la valeur fiscale de leurs droits. L’abattement de 152 500 € se répartit selon les règles applicables au couple de bénéficiaires ; l’exonération du conjoint usufruitier ne transfère pas automatiquement sa fraction inutilisée au nu-propriétaire. Il faut aussi prévoir qui financera les prélèvements alors que le capital peut être remis à l’usufruitier.
Illustration chiffrée (hypothèses) : une créance n’est pas une réserve de liquidités
Un conjoint reçoit 240 000 € sous un quasi-usufruit dont la convention prévoit une restitution nominale de même montant aux enfants, sans indexation. Après plusieurs années, il ne reste que 90 000 € d’actifs mobilisables dans le patrimoine du débiteur. La dette civile ne diminue pas parce que l’argent a été consommé ; le recouvrement effectif dépend toutefois des actifs, des garanties et des autres créanciers.
Hypothèse pédagogique de restitution nominale non indexée ; montants indépendants de toute prévision de placement. L’écart illustre le risque de recouvrement, sans calcul de droits de succession.
Le conseiller doit donc parler du niveau de protection recherché avant de présenter l’avantage de disponibilité du capital. Une convention peut être juridiquement utile tout en laissant le créancier exposé si aucune garantie n’a été organisée.
En rendez-vous avec le client
Poser successivement quatre questions : d’où vient le quasi-usufruit, quel montant sera dû, comment ce montant sera-t-il retrouvé et quel traitement fiscal est réellement applicable ? Les réponses doivent être cohérentes avec les actes d’origine, les flux bancaires et la clause bénéficiaire.
Constituer
Acte, origine des fonds, inventaire et titulaires.
Garantir
Niveau de protection compatible avec les besoins du conjoint.
Actualiser
Remboursements, changements patrimoniaux et garanties.
Restituer
Calcul du solde, pièces successorales et traitement fiscal validé.
Revoir le dispositif après une consommation importante du capital, un nouveau mariage ou une modification de la situation des enfants. La finalité est de rendre compatible la liberté du survivant avec une créance compréhensible et recouvrable, plutôt que de réduire le projet à une ligne de passif fiscal.
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Pour aller plus loin
- Module E6 : Démembrement de propriété (Famille et transmission)
- Les ressources du conseiller patrimonial
Sources
- Code civil, article 587 : restitution des biens consommables — Légifrance, consulté le 31 octobre 2026.
- BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 : dettes non déductibles, article 774 bis — BOFiP-Impôts, consulté le 31 octobre 2026.
- BOI-TCAS-AUT-60 : prélèvement de l’article 990 I — BOFiP-Impôts, consulté le 31 octobre 2026.
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