Ce que l’union décide à la place du couple
Un mariage sans contrat place les époux sous la communauté réduite aux acquêts : ce qui est acquis pendant le mariage devient commun, même financé par un seul salaire. Un PACS sans clause particulière laisse chacun propriétaire de ses biens, sauf si les partenaires optent pour l’indivision dans leur convention. Dans les deux cas, la règle s’applique par défaut, que le couple l’ait voulue ou non.
Les deux unions ouvrent l’imposition commune et exonèrent de droits ce que le survivant reçoit au décès. Elles diffèrent sur un point qui commande tout le reste : le mariage crée une vocation successorale, le PACS n’en crée aucune.
| Mariage | PACS | |
|---|---|---|
| Régime des biens par défaut | Communauté réduite aux acquêts | Séparation des patrimoines |
| Imposition des revenus | Déclaration commune | Déclaration commune |
| Héritier légal du survivant | Oui, droits variables selon les enfants | Non : il faut un testament |
| Droits de succession entre eux | Exonération | Exonération |
| Outil de protection propre | Donation au dernier vivant | Testament |
Les décisions de l’union, dans l’ordre
Le régime
Choisi avant la signature : communauté, séparation de biens, ou indivision pour un PACS.
L’année de l’union
Simuler la déclaration commune face aux deux déclarations distinctes, possibles cette année-là.
La protection mutuelle
Testaments croisés pour un PACS, donation au dernier vivant pour un mariage.
Le logement
Mode de détention cohérent avec le régime et avec ce que chacun apporte.
Les clauses
Relire toutes les clauses bénéficiaires d’assurance-vie et de prévoyance.
L’ordre n’est pas indifférent. Coordonner les clauses bénéficiaires avant d’avoir fixé le régime oblige à tout refaire ; choisir le mode d’achat du logement sans connaître le régime expose à un déséquilibre que le couple découvrira au pire moment, lors d’une séparation ou d’un décès.
Le choix du régime suit le profil du couple. Un entrepreneur ou un dirigeant expose les biens communs aux risques de son activité : la séparation de biens est alors le réflexe, quitte à protéger le conjoint par d’autres voies. Un couple qui construit son patrimoine à deux, sans exposition professionnelle particulière, trouve souvent son compte dans la communauté, éventuellement aménagée.
L’année du mariage ou du PACS, une seule déclaration est prévue pour le couple, mais il peut choisir de conserver deux déclarations distinctes. La déclaration commune est favorable quand les revenus sont déséquilibrés ; elle l’est beaucoup moins quand ils sont proches et élevés. Le choix se simule, il ne se présume pas.
Protéger le survivant : deux traitements différents
Pour un couple pacsé, la protection passe par un testament de chacun au profit de l’autre, dans la limite de la quotité disponible, et par des clauses d’assurance-vie qui désignent le partenaire. C’est l’action la plus urgente du dossier et la moins coûteuse. Sans elle, le partenaire peut seulement rester gratuitement un an dans le logement commun.
Pour un couple marié, la donation au dernier vivant élargit les droits légaux. En présence d’enfants communs, l’époux survivant choisit sans elle entre l’usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété ; avec elle, il peut aussi retenir le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété.
| Situation du survivant | Ce qu’il peut recevoir | Droits de succession |
|---|---|---|
| Partenaire de PACS, sans testament | Rien | Sans objet |
| Partenaire de PACS, légataire de la quotité disponible | Un tiers en pleine propriété, soit 100 000 € | Aucun |
| Époux, sans donation au dernier vivant | L’usufruit de tout, ou un quart en pleine propriété, soit 75 000 € | Aucun |
| Époux, avec donation au dernier vivant | En plus, le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou un tiers en pleine propriété | Aucun |
Si l’un des deux a des enfants d’une union antérieure, la logique change : il faut protéger le nouveau conjoint sans priver ces enfants de leur part, et l’usufruit du beau-parent peut bloquer leur transmission pendant des années. Le dossier relève alors d’un traitement propre aux familles recomposées.
Illustration chiffrée (hypothèses) : un PACS et un premier achat
Deux cadres de 34 et 36 ans se pacsent et achètent un appartement de 400 000 €. L’un apporte 60 000 €, l’autre 30 000 €, et le solde est emprunté à parts égales, frais d’acquisition mis à part. Le notaire leur propose une indivision par moitié. Aucun des deux n’a de testament, et l’assurance-vie de l’un désigne encore « mes parents ».
Le conseiller corrige trois points. Les quotes-parts sont fixées en proportion de ce que chacun finance réellement, apport et crédit compris, soit 53,75 % et 46,25 % ; par moitié, 15 000 € de l’apport du premier deviendraient un avantage consenti à l’autre. Les partenaires rédigent chacun un testament chez le notaire. La clause bénéficiaire est réécrite au profit du partenaire, puis des héritiers.
Les erreurs qui défont une union bien préparée
Les erreurs de l’union se révèlent tard, à la séparation ou au décès, quand il n’est plus temps de les corriger. Elles tiennent presque toujours à une règle par défaut que personne n’a examinée.
- Croire que le PACS protège le partenaire : il l’exonère de droits, mais ne lui donne aucune part sans testament.
- Marier un entrepreneur sous la communauté par simple absence de contrat, et exposer les biens communs aux dettes de son activité.
- Acheter en indivision par moitié avec des apports inégaux, ce qui crée un avantage indirect au profit de celui qui a moins apporté.
- Laisser en place des clauses bénéficiaires qui désignent un ancien partenaire ou un parent, et ruiner ainsi la protection organisée par ailleurs.
- Faire une déclaration commune par réflexe l’année de l’union, sans comparer avec deux déclarations distinctes.
Changer de régime matrimonial plus tard reste possible, devant notaire, avec l’information des enfants majeurs et des créanciers. La démarche a un coût et un formalisme : mieux vaut l’éviter par un choix éclairé au départ.
En rendez-vous avec le client
Le rendez-vous s’ouvre sur une question simple : mariage ou PACS, à quelle date, avec ou sans contrat ? Le régime se vérifie sur pièce, contrat de mariage ou convention de PACS, avant toute recommandation. Pour un couple pacsé, la question du testament vient immédiatement après.
La suite du dossier dépend de quelques réponses : l’un des deux dirige-t-il une entreprise, les patrimoines de départ sont-ils comparables, un achat commun est-il prévu, l’un des deux a-t-il des enfants d’une précédente union, quand les clauses d’assurance-vie ont-elles été relues pour la dernière fois ?
Le conseiller décrit et prépare ; le notaire rédige. Contrat de mariage, convention de PACS aménagée, testament, donation au dernier vivant et clause d’accroissement relèvent de l’acte notarié, et l’orientation vers le notaire fait partie du conseil.
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Pour aller plus loin
Sources
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? — Service-public.fr, vérifié le 11 juillet 2025.
- Effets d’un Pacs — Service-public.fr, vérifié le 27 janvier 2026.
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? — Service-public.fr, vérifié le 16 juin 2026.
- Comment faire une donation au dernier vivant ? — Service-public.fr, vérifié le 5 octobre 2026.
- Impôt sur le revenu : déclarer un changement de situation familiale — Service-public.fr, vérifié le 15 janvier 2026.
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? — Service-public.fr, vérifié le 13 mai 2026.
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