Deux régimes sociaux, aucun choix direct
Le droit social ne connaît que deux familles de dirigeants. Le travailleur non salarié, souvent désigné par le sigle TNS, cotise auprès de l’Urssaf sur le revenu qu’il déclare, sans bulletin de paie, avec une régularisation l’année suivante. L’assimilé salarié reçoit un bulletin de paie et relève du régime général, comme un cadre, à une exception près : il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’en bénéficie pas.
Le rattachement ne se décide pas : il résulte de la forme sociale et du mandat. Le président et les directeurs généraux d’une SAS sont assimilés salariés quelle que soit leur participation au capital. En SARL, le gérant associé majoritaire est travailleur non salarié, alors que le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé est assimilé salarié.
| Travailleur non salarié | Assimilé salarié | |
|---|---|---|
| Dirigeants concernés | Gérant majoritaire de SARL, associé unique gérant d’EURL, entrepreneur individuel | Président et directeur général de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL |
| Régime de sécurité sociale | Sécurité sociale des indépendants, cotisations appelées par l’Urssaf | Régime général, retraite complémentaire Agirc-Arrco |
| Formalités | Déclaration annuelle des revenus, acomptes puis régularisation | Bulletin de paie et déclaration sociale nominative dès la première rémunération |
| Assurance chômage | Pas d’assurance chômage de droit commun | Pas de cotisation ni de droits au titre du mandat |
| Impôt sur le revenu | Rémunération imposée selon l’article 62 du CGI, comme un salaire | Traitements et salaires |
Compter les parts comme le fait l’administration
La doctrine fiscale définit le gérant majoritaire comme l’associé gérant qui détient plus de la moitié des parts sociales, soit au moins la moitié plus une part. La majorité s’apprécie aussi au niveau du collège de gérance : plusieurs gérants qui, ensemble, détiennent plus de la moitié des parts ou des droits de vote sont tous majoritaires, même si aucun ne l’est seul.
Les parts détenues en pleine propriété ou en usufruit par le conjoint du gérant et par ses enfants mineurs non émancipés sont réputées lui appartenir. La même règle vaut pour le partenaire de Pacs soumis à imposition commune, pour les parts que le gérant administre par mandat et pour celles détenues par une société qu’il contrôle. Un gérant qui ne détient lui-même aucune part peut ainsi être regardé comme associé.
La forme sociale
SAS ou SASU : assimilé salarié pour le président et les directeurs généraux. SARL ou EURL : la suite du raisonnement s’impose.
Le mandat
Lire les statuts et les procès-verbaux de nomination : qui est gérant de droit, et qui dirige en fait.
Les parts du collège
Additionner les parts de chaque gérant, de son conjoint ou partenaire, de ses enfants mineurs et de ses sociétés.
La conclusion
Plus de la moitié : travailleur non salarié. La moitié ou moins : assimilé salarié.
Ce que change la nouvelle assiette des indépendants
Votée fin 2023 dans le budget de la Sécurité sociale, la réforme de l’assiette des indépendants est désormais appliquée. Depuis la campagne de déclaration ouverte en avril 2026 pour les revenus de 2025, toutes les cotisations et la CSG-CRDS sont calculées sur une base unique : le revenu brut, avant déduction des cotisations, diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %.
Les taux ont été revus en même temps. La cotisation de retraite complémentaire des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées passe de 7 % à 8,1 % dans la limite d’un plafond annuel de la Sécurité sociale, et de 8 % à 9,1 % au-delà, jusqu’à quatre plafonds. L’Urssaf présente la réforme comme une baisse de la CSG-CRDS compensée par des cotisations de retraite plus élevées, qui améliorent les droits.
Pour le conseiller, la conséquence pratique est double : les simulations antérieures à 2026 ne sont plus comparables, et l’écart entre le coût d’un travailleur non salarié et celui d’un assimilé salarié doit être recalculé avec les barèmes en vigueur, jamais repris d’un ancien dossier.
Illustration chiffrée (hypothèses) : deux cogérants
Une SARL compte deux cogérants. Le premier détient 30 % des parts, le second 15 %. L’épouse du second, qui n’exerce aucun mandat, détient 10 % des parts. Le reste du capital appartient à des associés non gérants.
Pris isolément, aucun cogérant n’est majoritaire. Les parts de l’épouse sont rattachées à son mari : le collège détient 55 % du capital, et les deux cogérants relèvent du régime des travailleurs non salariés.
Le même dossier, présenté de mémoire par le client, aurait conduit à conclure à deux gérants minoritaires et donc assimilés salariés. Seule la lecture de la table de capitalisation, conjoints compris, donne la bonne réponse.
Les situations qui trompent le diagnostic
Plusieurs configurations reviennent souvent dans les dossiers et faussent la qualification lorsque le conseiller s’en tient aux déclarations du client.
- Le gérant « minoritaire » marié à une associée : les parts de son conjoint s’ajoutent aux siennes et peuvent le rendre majoritaire.
- La gérance de fait : celui qui dirige réellement sans mandat peut être traité comme un gérant, avec les conséquences fiscales et sociales qui s’y attachent.
- Le partage exact à 50 % : la gérance n’est pas majoritaire, mais une seule part cédée suffit à faire basculer le statut.
- La transformation d’une SARL en SAS : le statut social du dirigeant change au jour de la transformation, ce qui impose de reprendre toute la stratégie de rémunération.
- Le raccourci « 51 % » parfois lu dans les guides : la règle exacte est la moitié des parts plus une, appréciée avec les parts de la famille proche.
Aucun de ces cas ne se règle par une estimation. Une restructuration du capital entreprise pour changer de statut doit en outre avoir une justification réelle : elle relève de l’avocat et de l’expert-comptable, pas d’une préconisation patrimoniale isolée.
En rendez-vous avec le client
La première question porte sur les pièces : statuts à jour, extrait Kbis, procès-verbaux de nomination et table de capitalisation, y compris les parts du conjoint, des enfants et des sociétés interposées. Elle évite de bâtir une stratégie de rémunération sur un statut erroné.
La seconde porte sur l’idée que le client se fait de sa protection. Beaucoup de dirigeants assimilés salariés pensent être couverts par l’assurance chômage ; ils ne le sont pas. Rappeler que ni le mandat de président ni celui de gérant n’ouvre ce droit, et que la seule allocation forfaitaire prévue pour les indépendants et certains dirigeants suppose une liquidation ou un redressement judiciaire, prépare la discussion sur la prévoyance et l’épargne de précaution.
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Pour aller plus loin
Sources
- BOI-RSA-GER-10-10-10 : gérants majoritaires de SARL — BOFiP-Impôts, version en vigueur depuis le 12 septembre 2012.
- BOI-RSA-GER-10-10-10-10 : qualité d’associé, parts du conjoint et des enfants — BOFiP-Impôts, version en vigueur depuis le 12 septembre 2012.
- Cotisations sociales d’une SARL : ce qu’il faut savoir — Service Public Entreprendre, vérifié le 21 février 2026.
- Cotisations sociales d’une SAS : ce qu’il faut savoir — Service Public Entreprendre, vérifié le 21 février 2026.
- Réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations des indépendants — Urssaf, consulté le 30 octobre 2026.
- Plafonds de la Sécurité sociale 2026 — Urssaf, consulté le 30 octobre 2026.
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