Le rôle de la convention
Le code des assurances définit le mandat d’arbitrage comme une convention par laquelle le souscripteur ou l’adhérent confie au mandataire la faculté de décider des arbitrages sur les contrats concernés. Le texte précise les conditions applicables et certaines exclusions de son champ.
Le mandataire, l’assureur et les éventuels tiers interviennent selon des rôles distincts. La convention détermine les pouvoirs confiés et ne dispense pas de vérifier les règles applicables au statut de chaque intervenant.
Les points à examiner
Le dossier identifie le mandataire, son statut, les objectifs et les limites de gestion, les frais, les délégations éventuelles et les modalités de réclamation. Les dispositions du code précisent les informations et le contenu de la convention pour les situations visées.
La documentation indique également la manière dont le client est informé et les conditions de résiliation. Le conseiller conserve la convention, ses modifications et les éléments qui permettent de comprendre l’adéquation du service.
Illustration chiffrée (hypothèses)
Dans un contrat hypothétique de 100, un mandat est limité à une poche de 40. La convention ne donne pas, par cette seule limitation, le pouvoir d’arbitrer les 60 situés hors de son périmètre.
Le chiffre illustre la nécessité de lire le périmètre exact. Dans un dossier réel, les pouvoirs et les supports couverts sont déterminés par la convention et les textes applicables.
La convention détermine les pouvoirs et les supports couverts ; l’exemple suppose un contrat de 100.
Les limites de la délégation
Un mandat ne garantit pas le capital des supports et ne supprime pas leurs risques. Une baisse de valeur ne suffit pas, à elle seule, à établir un manquement du mandataire.
Les règles diffèrent selon le contrat et les activités exercées. Les dispositions légales, réglementaires et contractuelles doivent être appréciées dans leur champ et à la date pertinente.
En rendez-vous avec le client
Le conseiller explique les décisions confiées au mandataire, les supports concernés et les frais associés. Il précise ce que le client recevra comme information et comment la convention peut prendre fin.
Le client peut reformuler le périmètre de la délégation et les limites de son intervention. Les questions ou points incertains sont éclaircis à partir des documents avant la signature.
Dans le même module
Pour aller plus loin
- Module B8 : Modes de gestion et mandat (Investissement)
- La méthodologie byzance
Sources
- Code des assurances, articles L132-27-3 à L132-27-5 : mandat d’arbitrage — Légifrance, 2024.
- Code des assurances, article D133-1 : contenu de la convention et information du mandant — Légifrance, 2024.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.