Le même contrat, sans dénouement au décès
Chez la plupart des assureurs, le contrat de capitalisation propose les mêmes supports que l’assurance-vie : fonds en euros, unités de compte, gestion pilotée. Les rachats obéissent aux mêmes règles : seule la part de gains est imposée, l’abattement annuel s’applique après 8 ans, le taux dépend de la date des primes et du seuil de 150 000 €. Tout ce qui est décrit dans l’audit d’une assurance-vie et la vie du contrat vaut ici, avance comprise.
La différence tient à l’absence d’aléa viager. Il n’y a ni assuré, ni bénéficiaire désigné : le contrat survit à son souscripteur. Au décès, il entre dans la succession comme un actif ordinaire, pour sa valeur, et supporte les droits de succession de droit commun. Il compte dans la réserve héréditaire et la quotité disponible, et ne bénéficie ni de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, ni de celui de 30 500 € des primes versées après 70 ans.
En contrepartie, l’héritier ou le légataire reçoit le contrat lui-même, avec sa date d’ouverture d’origine. Ses rachats futurs profitent de l’antériorité acquise par le défunt, ce que l’assurance-vie ne permet pas : un contrat d’assurance-vie dénoué disparaît, et le bénéficiaire qui replace les capitaux repart de zéro.
Donner le contrat de son vivant
Parce qu’il n’est pas un contrat d’assurance au sens de la stipulation pour autrui, le contrat de capitalisation se donne. En pleine propriété, la donation supporte les droits sur la valeur du contrat, après l’abattement de droit commun : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Ces abattements sont distincts de celui de l’assurance-vie au décès : les deux enveloppes se complètent.
La doctrine administrative précise qu’en cas d’acquisition à titre gratuit d’un contrat, son prix d’acquisition est la valeur vénale qui a servi d’assiette aux droits de mutation. Concrètement, pour un contrat reçu en pleine propriété par donation ou succession, les gains accumulés jusqu’à la transmission ne seront pas imposés à l’impôt sur le revenu lors des rachats du bénéficiaire ; seuls les gains postérieurs le seront. Le bénéficiaire cumule donc cette purge et l’antériorité du contrat.
100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans pour une donation ; 152 500 € par bénéficiaire pour l’assurance-vie au décès ; 30 500 € au total pour les primes versées après 70 ans (Service-Public.fr, fiches F14203 et F22414).
La donation peut aussi porter sur la nue-propriété, avec réserve d’usufruit : les droits ne portent alors que sur la valeur de la nue-propriété, fixée selon l’âge de l’usufruitier. Le sort des gains latents est en revanche plus délicat : la doctrine sur le prix d’acquisition vise la transmission à titre gratuit du contrat, et la prudence consiste à ne pas promettre de purge de l’impôt sur le revenu en démembrement. Une convention de démembrement, rédigée par le notaire, doit organiser qui rachète et comment.
La souscription par une société
Une personne morale ne peut pas souscrire une assurance-vie sur sa propre tête, mais elle peut souscrire un contrat de capitalisation. C’est un usage fréquent pour la trésorerie stable d’une holding patrimoniale ou d’une société civile à l’impôt sur les sociétés.
Le régime fiscal est celui des primes de remboursement de l’article 238 septies E du CGI. Pour un contrat dont la valeur de remboursement est aléatoire, la société intègre chaque année à son résultat un produit calculé de façon actuarielle sur un taux forfaitaire : 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme connu à la souscription. Au rachat, le produit réel est comparé aux produits forfaitaires déjà imposés, et l’écart est régularisé.
Les assureurs réservent souvent ces souscriptions aux sociétés patrimoniales et les refusent ou les encadrent pour les sociétés opérationnelles : durée minimale, part maximale de fonds en euros. C’est une contrainte de place, pas une règle fiscale ; elle se vérifie auprès de l’assureur avant toute promesse, et la mécanique comptable se déroule avec l’expert-comptable de la société.
Assurance-vie ou capitalisation : la grille de choix
| Critère | Assurance-vie | Contrat de capitalisation |
|---|---|---|
| Fiscalité des rachats | Article 125-0 A du CGI | Identique |
| Au décès du souscripteur | Dénouement ; capitaux aux bénéficiaires, fiscalité propre | Le contrat entre dans la succession et continue chez l’héritier |
| Clause bénéficiaire | Oui | Non |
| Donation du contrat de son vivant | Non | Oui, en pleine propriété ou démembrée |
| Souscription par une société à l’IS | Non, sur sa propre tête | Oui, sous réserve d’acceptation par l’assureur |
| Antériorité pour le bénéficiaire | Perdue | Conservée |
La règle pratique tient en une phrase : garder l’assurance-vie pour ce qu’elle fait mieux que tout, transmettre au décès hors succession dans la limite des abattements, et utiliser la capitalisation pour ce que l’assurance-vie ne sait pas faire. Pour un client dont les contrats d’assurance-vie couvrent déjà l’abattement de 152 500 € de chaque bénéficiaire, l’excédent placé en capitalisation puis donné mobilise des abattements supplémentaires.
Le contrat de capitalisation devient aussi compétitif après 70 ans : les nouvelles primes d’assurance-vie ne bénéficient plus que de l’abattement global de 30 500 €, tandis qu’un contrat de capitalisation donné à des enfants mobilise l’abattement de droit commun. Le calcul se fait au cas par cas, en chiffrant les deux voies.
Les pièges à éviter
- Proposer une capitalisation à un client qui veut protéger un tiers hors succession : sans clause bénéficiaire, le contrat suit la dévolution légale ou le testament.
- Oublier que le contrat gonfle l’actif successoral et l’assiette des droits, à la différence de l’assurance-vie.
- Promettre la purge des gains latents sur une donation démembrée, sans analyse du notaire.
- Donner la nue-propriété sans convention sur les rachats : l’usufruitier et le nu-propriétaire risquent un conflit, et le montage une remise en cause.
- Négliger le rappel fiscal : la donation consomme l’abattement pour 15 ans, à coordonner avec les autres donations.
Comme l’assurance-vie, le contrat reste dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière pour la fraction de sa valeur de rachat représentative d’actifs immobiliers : des unités de compte en parts de SCPI ou d’OPCI n’en sortent pas par le changement d’enveloppe.
Toute donation du contrat passe par un acte et, en démembrement, par une convention : le notaire les rédige, le conseiller décrit la stratégie, la chiffre et coordonne. Un enchaînement donation puis rachat massif au profit du donateur expose à une requalification.
En rendez-vous avec le client
Deux questions orientent le choix : le client veut-il transmettre de son vivant en gardant les revenus du capital, ou s’en dessaisir complètement ; et ses contrats d’assurance-vie couvrent-ils déjà l’abattement de chacun de ses bénéficiaires ? La première oriente vers une donation en pleine propriété ou démembrée, la seconde mesure l’intérêt d’une enveloppe complémentaire.
Pour un dirigeant, la question porte sur la trésorerie de sa holding : depuis combien de temps dort-elle, à quel horizon pourrait-elle servir, et la société est-elle patrimoniale ou opérationnelle ? Sans horizon long, le report d’imposition qui fait l’intérêt du contrat disparaît.
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Pour aller plus loin
Sources
- BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 : produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, détermination du revenu imposable — BOFiP-Impôts, publié le 30 juin 2022.
- BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 : primes de remboursement, champ d’application du régime spécial — BOFiP-Impôts, publié le 12 septembre 2012.
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? (fiche F14203) — Service-Public.fr, vérifié le 13 mai 2026.
- Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ? (fiche F22414) — Service-Public.fr, vérifié le 15 avril 2026.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.