Qui peut détenir quoi, et jusqu’à combien
Le PEA existe sous deux formes : bancaire, un compte-titres associé à un compte espèces, et assurance, un contrat de capitalisation en unités de compte éligibles. Le plafond est commun aux deux : une personne ne peut détenir qu’un PEA, et un foyer au plus deux, un par époux ou partenaire de PACS. Un PEA-PME peut s’ajouter, dans un plafond global de versements. Les règles générales sont détaillées dans le guide PEA et PEA-PME.
Plafonds de versements, gains non compris (Service-Public.fr, fiche F2385 vérifiée le 22 mai 2026 ; BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-55 du 26 octobre 2026). Un couple dispose de deux plafonds.
Le plafond porte sur les versements, jamais sur la valeur du plan : un PEA peut valoir plusieurs fois 150 000 €. La double détention, même involontaire après un transfert mal soldé, entraîne la clôture du plan irrégulier et la remise en cause de ses avantages ; l’agrégation des comptes du client permet de la repérer.
Le PEA d’un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, étudiant jusqu’à 25 ans au plus ou invalide sans limite d’âge, est limité à 20 000 € tant que dure le rattachement, puis devient un PEA classique. Son intérêt principal est sa date : un plan ouvert à 20 ans est mature à 25.
Ce qui s’y loge : l’Europe, et le monde par réplication synthétique
Sont éligibles les actions de sociétés dont le siège est dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen et soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les fonds investis à 75 % au moins dans ces titres. Le quota s’apprécie sur les titres détenus par le fonds, pas sur l’indice qu’il réplique : un ETF qui détient un panier d’actions européennes et échange sa performance contre celle d’un indice mondial, par un contrat d’échange, reste éligible.
Cette réplication synthétique permet de construire une poche actions mondiale dans un PEA. Elle a des limites à exposer au client : un risque de contrepartie sur le contrat d’échange, encadré mais réel ; un risque réglementaire si la tolérance de structure venait à être revue ; et l’absence de crédit d’impôt sur les retenues à la source des dividendes étrangers, puisque le plan n’est pas imposé au fil de l’eau.
Les lois de finances récentes ont resserré le périmètre : depuis le 15 février 2025, les titres de « management packages » ne peuvent plus être inscrits dans un PEA ou un PEA-PME, et ceux inscrits avant cette date perdent l’exonération de leurs revenus à compter du 20 février 2026. Les titres reçus par l’exercice de bons de souscription sont également exclus, les droits préférentiels de souscription restant admis sous conditions.
Retraits : tout se joue à 5 ans
| Situation | Le plan | Le gain retiré |
|---|---|---|
| Retrait avant 5 ans, cas général | Clôturé | Impôt de 12,8 % (ou barème) et prélèvements sociaux de 18,6 %, soit 31,4 % |
| Avant 5 ans, création ou reprise d’entreprise, somme réinvestie dans les 3 mois | Maintenu, sans nouveaux versements | Exonéré d’impôt sur le revenu ; prélèvements sociaux dus |
| Avant 5 ans, licenciement, invalidité ou retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint | Maintenu (retrait de liquidités uniquement) | Imposé : ces cas évitent la clôture, pas l’impôt |
| Retrait après 5 ans | Maintenu ; versements toujours possibles | Exonéré d’impôt sur le revenu ; prélèvements sociaux de 18,6 % |
La confusion la plus fréquente porte sur les cas de licenciement, d’invalidité et de mise à la retraite anticipée : ils permettent de retirer des liquidités sans fermer le plan, mais le gain reste imposé. Seule la création ou la reprise d’entreprise ouvre à la fois le maintien du plan et la franchise d’impôt sur le revenu, à condition de justifier l’emploi des sommes.
Après 5 ans, beaucoup de clients vivent encore sous l’ancienne règle selon laquelle toucher au PEA le fermait. Depuis la loi PACTE, un retrait partiel n’entraîne ni clôture ni blocage des versements : le plan peut financer un projet puis être réalimenté, dans la limite du plafond restant. Les prélèvements sociaux se calculent sur la part de gain contenue dans le retrait.
Illustration chiffrée (hypothèses) : le coût d’un retrait trop précoce
Un client a versé 60 000 € sur son PEA, qui vaut 90 000 € : le gain latent est de 30 000 €. S’il retire tout à quatre ans et demi, le plan est clôturé et le gain supporte 31,4 %, soit 9 420 €. S’il attend six mois de plus, le gain n’est plus soumis qu’aux prélèvements sociaux de 18,6 %, soit 5 580 €.
Hypothèses : 60 000 € versés, plan valant 90 000 €, prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % avant 5 ans et prélèvements sociaux de 18,6 % après (taux 2026), sans option pour le barème.
L’écart, 3 840 €, se joue sur quelques mois. Avant d’accepter une clôture, le conseiller vérifie la date du premier versement sur le relevé, cherche une autre source de liquidité pour faire la soudure, et examine si l’un des cas dérogatoires s’applique.
Transfert, assurance et décès
Un PEA se transfère d’un établissement à l’autre, ou d’un PEA bancaire vers un PEA assurance, en conservant sa date d’ouverture. Clôturer pour rouvrir ailleurs remet le compteur à zéro : c’est l’erreur irréversible la plus coûteuse du dispositif. Les frais de transfert sont plafonnés par décret, à 15 € par ligne de titres cotés et 50 € par ligne non cotée ; les fonds « maison » non transférables se vendent dans le plan avant de lancer l’opération, sans conséquence fiscale.
Le PEA assurance offre deux possibilités que la version bancaire n’a pas : l’avance de l’assureur, qui procure de la liquidité sans retrait, et la sortie en rente viagère. En contrepartie, il ne loge ni titres vifs ni fonds en euros, et ses frais de contrat s’ajoutent à ceux des supports.
Le décès clôt le plan, quelle que soit son ancienneté. Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, même avant 5 ans ; les prélèvements sociaux réglés par la banque sont déductibles de l’actif successoral. Les titres rejoignent un compte-titres de succession, puis les héritiers. L’antériorité ne se transmet pas : le PEA sert la vie du titulaire, l’assurance-vie sa transmission, et chacun des époux a intérêt à tenir son propre plan.
Les pièges du PEA
- Ouvrir le plan au moment d’investir plutôt que dès que possible : l’horloge des 5 ans démarre au premier versement.
- Présenter un retrait pour licenciement ou invalidité comme exonéré : le plan survit, le gain reste imposé.
- Clôturer pour changer d’établissement, au lieu de demander un transfert.
- Laisser le conjoint sans PEA alors que le premier plan est plein : c’est un second plafond de 150 000 € avant tout compte-titres.
- Inscrire des titres non cotés sans vérifier la limite de détention familiale de 25 % et la valeur d’inscription : c’est la zone où se concentrent les redressements.
Les titres non cotés méritent une prudence particulière. Le titulaire et sa famille ne doivent pas détenir ensemble plus de 25 % des droits de la société ; l’exonération des dividendes de titres non cotés est plafonnée à 10 % de leur valeur d’inscription ; et une inscription à prix minoré expose à l’abus de droit. Le manquement entraîne la clôture du plan à la date de l’irrégularité.
Enfin, le PEA n’est pas toujours la meilleure place pour des titres étrangers à fort dividende : sans crédit d’impôt, la retenue à la source est définitivement perdue. Le compte-titres peut alors être plus efficace, à condition de chiffrer les deux voies.
En rendez-vous avec le client
Trois questions suffisent à cadrer l’enveloppe : le client et son conjoint ont-ils chacun un PEA, et depuis quand ; combien ont-ils versé ; à quel horizon la poche actions doit-elle servir ? Un horizon inférieur à cinq ans oriente cette poche vers un compte-titres ou une assurance-vie, sans empêcher d’ouvrir le PEA pour prendre date.
Pour un client qui a besoin de liquidités et détient un PEA mature, la réponse est souvent simple : un retrait partiel qui ne coûte que les prélèvements sociaux sur la part de gain, sans fermer le plan. L’expliquer avec le relevé sous les yeux dissipe une idée reçue tenace.
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Pour aller plus loin
Sources
- Plan d’épargne en actions (fiche F2385) — Service-Public.fr, vérifié le 22 mai 2026.
- BOI-RPPM-RCM-40-50-40 : conséquences des retraits effectués sur un PEA — BOFiP-Impôts, publié le 26 octobre 2026.
- BOI-RPPM-RCM-40-55 : plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI — BOFiP-Impôts, publié le 26 octobre 2026.
- Modification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME (actualité ACTU-2025-00113) — BOFiP-Impôts, publié le 26 octobre 2026.
- Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au PEA et au PEA-PME — Légifrance, en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
- Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements (fiche F2329) — Service-Public.fr, vérifié le 30 juin 2026.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.