Le compte courant, une créance avant tout
Lorsqu’un associé laisse à la disposition de la société des sommes en plus de son apport en capital, il détient une créance sur elle. Cette créance n’est ni du capital ni un titre : elle est remboursable selon ce que prévoit la convention, et à défaut d’écrit, elle peut être réclamée à tout moment. Elle doit être inventoriée séparément des titres, y compris dans la succession ; sa valeur tient compte de la possibilité réelle de remboursement.
Son remboursement n’est pas un revenu : il ne supporte ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux. D’où une règle d’ordre simple : lorsqu’un compte courant créditeur existe, le rembourser avant de distribuer des dividendes, si la trésorerie de la société le permet et si aucune clause de blocage consentie à une banque ne l’interdit.
Ses intérêts, en revanche, sont des revenus de capitaux mobiliers imposés comme des dividendes. Pour la société, ils sont soumis notamment à deux conditions : un capital entièrement libéré, et un taux qui ne dépasse pas la moyenne des taux pratiqués par les banques pour les prêts à taux variable de plus de deux ans aux entreprises, publiée au BOFiP. Une convention écrite fixe le taux, la durée de blocage éventuelle et le préavis de remboursement.
Augmenter ou réduire le capital
Une augmentation de capital peut se faire en numéraire, par incorporation d’un compte courant ou par incorporation de réserves. En numéraire, elle fait entrer un investisseur ou renforce les fonds propres ; la prime d’émission protège alors les associés historiques lorsque la société vaut plus que son capital. L’incorporation d’un compte courant transforme une dette remboursable en fonds propres, souvent à la demande d’un banquier. L’incorporation de réserves grossit le capital sans apport.
Une augmentation réservée aux enfants à un prix inférieur à la valeur réelle, après renonciation des parents à leur droit préférentiel de souscription, transfère de la valeur sans le dire : c’est une libéralité, à déclarer et à prendre en compte dans la succession. La voie propre passe par une donation de titres ou par une souscription au juste prix, financée le cas échéant par une donation de somme d’argent.
La réduction de capital non motivée par des pertes prend généralement la forme d’un rachat par la société de ses propres titres, suivi de leur annulation. Le gain que l’associé en retire est imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières : seule la différence entre le prix de rachat et son prix de revient est taxée. La procédure impose une décision collective, une offre faite à tous les associés et un délai d’opposition des créanciers.
Illustration chiffrée (hypothèses) : sortir 100 000 €
Un associé souhaite retirer 100 000 € de sa société. Il a acquis ses titres il y a dix ans pour un prix qui correspond, pour la quote-part rachetée, à 60 000 €. Deux voies sont comparées, au prélèvement forfaitaire de 31,4 % en vigueur en 2026, sans option pour le barème.
Prélèvement de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux). Le rachat réduit la participation de l’associé et suppose une procédure complète ; employé systématiquement à la place des dividendes, il s’expose à l’abus de droit.
Le rachat suppose une offre faite à tous les associés, ou leur accord, et une valorisation documentée. Il convient particulièrement à la sortie d’un associé, que la société finance sans que les autres aient à débourser, ou à la remise à niveau d’une trésorerie structurellement excédentaire.
Les droits d’enregistrement d’une cession de titres
La cession d’actions, dans une SA ou une SAS, supporte un droit d’enregistrement de 0,1 % du prix. La cession de parts sociales, dans une SARL ou une société civile qui n’est pas à prépondérance immobilière, supporte un droit de 3 %, calculé après un abattement de 23 000 € appliqué au prorata des parts cédées. Les sociétés à prépondérance immobilière relèvent d’un régime distinct.
Ces droits pèsent dans le choix de la forme sociale lorsque des transmissions de titres sont prévues : à valeur égale, céder des actions coûte nettement moins cher que céder des parts sociales.
Les erreurs de séquence et de forme
- Distribuer un dividende alors qu’un compte courant créditeur pourrait être remboursé sans impôt.
- Laisser un compte courant débiteur : le Code de commerce interdit aux gérants et associés personnes physiques de SARL, et aux dirigeants de SA et de SAS, de se faire consentir un prêt par la société.
- Rémunérer un compte courant au-delà du taux de référence, ou alors que le capital n’est pas entièrement libéré.
- Oublier le compte courant dans une transmission : la créance ne bénéficie pas du régime Dutreil, réservé aux titres.
- Rembourser un compte courant juste avant les difficultés de la société, au détriment des autres créanciers.
Ces opérations relèvent pour leur exécution de l’expert-comptable et de l’avocat. Le conseiller les repère, les met en ordre et en chiffre l’effet sur le patrimoine du client.
En rendez-vous avec le client
Trois questions structurent l’échange : avez-vous un compte courant, de quel montant, et une convention l’encadre-t-elle ? Le capital est-il entièrement libéré ? Comment comptez-vous sortir de l’argent de la société dans les prochaines années ?
La réponse permet de proposer un ordre de sortie : remboursement du compte courant, puis dividendes, puis, si le besoin est structurel, rachat de titres. Elle révèle aussi les comptes courants oubliés, qui pèsent dans une succession sans bénéficier d’aucun régime de faveur.
Dans le même module
Pour aller plus loin
- Module G2 : Structurer (Dirigeant d’entreprise)
- Holding : quand elle se justifie
- Guide : le prélèvement forfaitaire unique
Sources
- BOI-BIC-CHG-50-50-30 : intérêts des avances d’associés, taux d’intérêt limite — BOFiP-Impôts, publié le 5 août 2026.
- BOI-BIC-CHG-50-50-20 : condition relative à la libération du capital — BOFiP-Impôts, version en vigueur depuis le 12 septembre 2012.
- BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 : opérations imposables, dont le rachat par une société de ses propres titres — BOFiP-Impôts, version en vigueur depuis le 10 avril 2025.
- BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 : cessions de droits sociaux, modalités d’imposition — BOFiP-Impôts, version en vigueur depuis le 24 avril 2024.
- J’ai des valeurs mobilières, comment sont-elles imposées ? — impots.gouv.fr, mis à jour le 20 mars 2026.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.