Déterminer la valeur réellement éligible
Les titres d’une entreprise exerçant principalement une activité admise peuvent relever de l’article 787 B du CGI. Une holding qui anime effectivement son groupe peut être concernée ; le mot « animatrice » dans les statuts ne suffit pas. Une détention par une société interposée relève d’autres conditions et d’une exonération proportionnelle : il faut cartographier toute la chaîne.
La réforme de 2026 écarte la fraction de valeur représentative de certains actifs lorsqu’ils ne sont pas affectés exclusivement à l’activité dans les conditions prévues. Sont notamment concernés des logements et résidences, véhicules de tourisme ou objets d’art. L’examen doit également couvrir les filiales contrôlées. Cela ne revient pas à appliquer une exclusion générale et uniforme de toute trésorerie.
Hypothèses : toutes les conditions remplies, aucun actif exclu. La base résiduelle de 25 % précède les abattements personnels, le barème et une éventuelle réduction de droits. Ce n’est pas le montant d’impôt à payer.
Distinguer les horloges du dispositif
Engagement collectif ou unilatéral
Durée minimale de deux ans ; les seuils de droits financiers et de vote dépendent notamment de la cotation.
Transmission
Acte ou déclaration, valorisation, engagements des bénéficiaires et attestation de la société.
Engagement individuel
Six ans après la fin de l’engagement initial pour les transmissions relevant du régime depuis le 21 février 2026.
Direction et preuve
Une personne éligible assure la fonction requise pendant l’engagement initial et les trois années suivant la transmission ; le suivi documentaire continue.
Le régime comporte aussi des voies particulières, notamment l’engagement réputé acquis et l’engagement pris après un décès. Leurs conditions ne se déduisent pas du calendrier ordinaire. Le notaire doit identifier la voie utilisée et ses conséquences sur la personne tenue de diriger.
Vérifier que la famille peut tenir les engagements
Un enfant peut vouloir conserver l’entreprise tandis qu’un autre souhaite recevoir des liquidités. Donner les mêmes titres à chacun sans organiser les sorties peut transformer l’avantage fiscal en conflit. Le projet se prépare avec une valorisation des lots, un financement réaliste des éventuelles soultes et des règles de décision lisibles.
Le parent doit aussi mesurer les revenus et pouvoirs qu’il conserve. En présence d’un usufruit, l’accès au régime exige notamment que ses droits de vote soient limités par les statuts aux décisions portant sur l’affectation du bénéfice. Ce choix doit être compris avant signature ; il ne permet pas de promettre simultanément une transmission et un contrôle inchangé sur toutes les décisions.
Suivre les faits après l’acte
| Sujet | Preuve et alerte |
|---|---|
| Activité et groupe | Comptes, organigrammes et éléments établissant l’animation effective |
| Titres conservés | Registre des mouvements ; examen préalable de toute cession ou restructuration |
| Direction | Mandat, fonctions réellement exercées et anticipation d’un départ |
| Actifs exclus | Inventaire et preuve de leur affectation dans le temps |
| Attestations | Pièces à la transmission, réponses aux demandes et attestation de fin d’engagement |
Un apport à une holding, une fusion ou une cession partielle peut relever d’exceptions encadrées ; cela ne rend pas ces opérations neutres par nature. Le conseiller transmet le projet d’opération aux rédacteurs du pacte avant qu’il ne soit engagé.
Comparer les coûts complets de la transmission
Le dossier chiffre les droits résiduels, les frais, le financement et les besoins personnels du donateur. Il étudie aussi un scénario sans régime de faveur : si les bénéficiaires souhaitent vendre rapidement, cette comparaison permet de mesurer le coût de la liberté de céder.
La recommandation tient en une décision documentée : transmettre quelle fraction, à qui, avec quel financement et quelles obligations ? Une personne est désignée pour suivre le calendrier. La transmission n’est pas achevée lorsque l’acte est signé : son avantage repose encore sur des faits à maintenir.
Dans le même module
Pour aller plus loin
- Module G3 : Céder et transmettre l’entreprise (Dirigeant d’entreprise)
- Donner ou léguer l’entreprise
- Préparer la cession
Sources
- Article 787 B du CGI, version depuis le 21 février 2026 — Légifrance, consulté le 31 octobre 2026.
- Dutreil : biens exclus et engagement individuel, réforme 2026 — BOFiP-Impôts, consulté le 31 octobre 2026.
- Donation d’actions de SAS — Service Public Entreprendre, consulté le 31 octobre 2026.
Ces ressources s’adressent aux professionnels du conseil patrimonial. Elles constituent une information générale et pédagogique : ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les exemples tirés du moteur byzance sont des performances simulées par rejeu historique ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Elles ne valent pas heures de formation réglementaire.