Niche fiscale
Ensemble des avantages fiscaux soumis à un plafonnement global de 10 000 € par an et par foyer fiscal. Le plafonnement des niches fiscales limite le total des réductions et crédits d'impôt dont peut bénéficier un contribuable chaque année.
Explication détaillée
Le plafond de 10 000 € regroupe la plupart des dispositifs : emploi à domicile, garde d'enfants, Pinel, investissement outre-mer, FCPI/FIP, etc. Certains dispositifs échappent au plafonnement : les dons aux associations, le Malraux, les SOFICA (plafond spécifique de 18 000 €). Le PER n'est pas une niche fiscale : ses versements sont déductibles du revenu imposable, pas de l'impôt, et n'entrent pas dans le plafond.
Pourquoi c'est important
Si vous atteignez déjà le plafond de 10 000 € avec l'emploi à domicile et la garde d'enfants, ajouter un investissement Pinel ne réduira pas votre impôt. Vérifiez votre marge disponible avant d'investir dans un dispositif de défiscalisation.
Exemple concret
Un foyer qui bénéficie de 6 000 € de crédit pour emploi à domicile ne peut obtenir que 4 000 € de réduction supplémentaire via un Pinel ou un FCPI.
Termes liés
Avantage fiscal
Réduction ou crédit d'impôt accordé par l'État pour encourager certains comportements d'épargne ou d'investissement. Les avantages fiscaux prennent différentes formes : déductions du revenu imposable, réductions d'impôt, crédits d'impôt ou exonérations.
Pinel (dispositif)
Dispositif de défiscalisation immobilière offrant une réduction d'impôt en échange d'un engagement de location d'un logement neuf à un loyer plafonné. Le Pinel a été progressivement réduit et prend fin en 2024-2025 dans sa forme classique.
PER (Plan d'Épargne Retraite)
Épargne retraite avec déduction fiscale des versements à l'entrée, permettant de réduire l'impôt sur le revenu proportionnellement à la tranche marginale d'imposition. Le PER est le successeur du PERP et du Madelin depuis la loi PACTE de 2019.
TMI (Tranche Marginale d'Imposition)
Taux d'imposition appliqué à la dernière tranche de revenu dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu. La TMI est le taux maximum auquel vos revenus sont imposés, mais pas le taux moyen effectif.
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